Rechtsprechung
| EGMR, 04.06.2013 - 46878/06 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TEODOR c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae) Partiellement irrecevable Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-2 - Présomption d'innocence) Dommage matériel - demande ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TEODOR v. ROMANIA - [Deutsche Übersetzung] by the Austrian Institute for Human Rights (ÖIM)
[DEU] Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-3 - Ratione materiae);Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-2 - Presumption of innocence);Pecuniary damage - claim ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Teodor v. Romania
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 04.06.2013 - 46878/06
- EGMR, 19.11.2014 - 46878/06
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 10.07.2001 - 28923/95
LAMANNA v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 46878/06
La Cour rappelle que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais peut s'étendre aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites (voir, notamment, Lutz, Englert et Nölkenbockhoff c. Allemagne du 25 août 1987, série A no 123) ou après un acquittement (arrêts Sekanina précité, Lamanna c. Autriche, no 28923/95, du 10 juillet 2001, Leutscher c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, § 29, et Del Latte c. Pays-Bas, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004), dans la mesure où les questions soulevées dans ces affaires constituaient un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité « d'accusé ".Nous ne contestons pas du tout - et la question est même hors débat - que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais peut s'étendre aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites (voir, notamment, Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, série A no 62, et Lutz, Englert et Nölkenbockhoff c. Allemagne, 25 août 1987, série A no 123) ou après un acquittement (Sekanina c. Autriche, 25 août 1993, série A no 266-A, Lamanna c. Autriche, no 28923/95, 10 juillet 2001, Leutscher c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, et Del Latte c. Pays-Bas, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004), dans la mesure où les questions soulevées dans ces affaires constituaient un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité « d'accusé ".
- EGMR, 18.01.2011 - 45482/06
BOK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 46878/06
Le Gouvernement souligne que c'était le requérant lui-même - à qui incombait la charge de prouver le bien-fondé de ses allégations - qui avait fondé ses actions sur le non-lieu du parquet, ignorant que des exigences différentes de preuve s'appliquent en matière civile (Trailescu c. Roumanie (déc.), nos 5666/04 et 14664/05, 24 août 2010, et Bok c. Pays-Bas, no 45482/06, §§ 43-45, 18 janvier 2011).Il nous semble que l'approche de la majorité, notamment au paragraphe 42, remet en cause l'arrêt rendu dans l'affaire Bok c. Pays-Bas (no 45482/06, §§ 45-46, 18 janvier 2011), dans laquelle le requérant, accusé mais non condamné au pénal, devait prouver devant les juridictions civiles le bien-fondé de ses revendications.
- EGMR, 12.04.2011 - 34388/05
CELIK (BOZKURT) v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 46878/06
Le champ d'application de l'article 6 § 2 de la Convention a été ainsi étendu à différentes procédures administratives qui se sont déroulées en même temps que les procédures pénales engagées contre un intéressé ou après la clôture de telles procédures sans qu'une décision constatant la culpabilité pénale de celui-ci soit rendue, tant qu'un lien existe entre les deux procédures (Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, 27 septembre 2007, Paraponiaris c. Grèce, no 42132/06, 25 septembre 2008, et Çelik (Bozkurt) c. Turquie, no 34388/05, 12 avril 2011).La jurisprudence constante de la Cour sur l'application de l'article 6 § 2 aux décisions judiciaires rendues consécutivement à une procédure pénale, close par abandon des poursuites ou décision d'acquittement notamment, concerne aussi les procédures relatives aux questions disciplinaires ou de licenciement (Moullet c. France (déc.), no 27521/04, 13 septembre 2007, Taliadorou et Stylianou c. Chypre, nos 39627/05 et 39631/05, § 25, 16 octobre 2008, Sikic c. Croatie, no 9143/08, §§ 42-47, 15 juillet 2010, Çelik Bozkurt c. Turquie, no 34388/05), § 34, 12 avril 2011).
- EGMR, 09.11.2004 - 44760/98
DEL LATTE v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 46878/06
La Cour rappelle que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais peut s'étendre aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites (voir, notamment, Lutz, Englert et Nölkenbockhoff c. Allemagne du 25 août 1987, série A no 123) ou après un acquittement (arrêts Sekanina précité, Lamanna c. Autriche, no 28923/95, du 10 juillet 2001, Leutscher c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, § 29, et Del Latte c. Pays-Bas, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004), dans la mesure où les questions soulevées dans ces affaires constituaient un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité « d'accusé ".Nous ne contestons pas du tout - et la question est même hors débat - que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais peut s'étendre aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites (voir, notamment, Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, série A no 62, et Lutz, Englert et Nölkenbockhoff c. Allemagne, 25 août 1987, série A no 123) ou après un acquittement (Sekanina c. Autriche, 25 août 1993, série A no 266-A, Lamanna c. Autriche, no 28923/95, 10 juillet 2001, Leutscher c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, et Del Latte c. Pays-Bas, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004), dans la mesure où les questions soulevées dans ces affaires constituaient un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité « d'accusé ".
- EGMR, 25.08.1993 - 13126/87
SEKANINA c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 46878/06
En outre, le Gouvernement estime que les procédures civiles engagées par le requérant ne constituaient, selon la jurisprudence de la Cour (Sekanina c. Autriche, 25 août 1993, série A no 266-A, Didu c. Roumanie, no 34814/02, 14 avril 2009), ni un corollaire ni un complément obligatoire de la procédure pénale car c'étaient des procédures bien distinctes, engagées devant des juridictions différentes.Nous ne contestons pas du tout - et la question est même hors débat - que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais peut s'étendre aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites (voir, notamment, Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, série A no 62, et Lutz, Englert et Nölkenbockhoff c. Allemagne, 25 août 1987, série A no 123) ou après un acquittement (Sekanina c. Autriche, 25 août 1993, série A no 266-A, Lamanna c. Autriche, no 28923/95, 10 juillet 2001, Leutscher c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, et Del Latte c. Pays-Bas, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004), dans la mesure où les questions soulevées dans ces affaires constituaient un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité « d'accusé ".
- EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 46878/06
Nous ne contestons pas du tout - et la question est même hors débat - que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais peut s'étendre aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites (voir, notamment, Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, série A no 62, et Lutz, Englert et Nölkenbockhoff c. Allemagne, 25 août 1987, série A no 123) ou après un acquittement (Sekanina c. Autriche, 25 août 1993, série A no 266-A, Lamanna c. Autriche, no 28923/95, 10 juillet 2001, Leutscher c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, et Del Latte c. Pays-Bas, no 44760/98, § 30, 9 novembre 2004), dans la mesure où les questions soulevées dans ces affaires constituaient un corollaire et un complément des procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant avait la qualité « d'accusé ". - EGMR, 10.05.2012 - 34796/09
ALBU AND OTHERS v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 46878/06
La Cour renvoie aux principes découlant de sa jurisprudence, résumés dans ses arrêts récents Nejdet Sahin et Perihan Sahin c. Turquie ([GC], no 13279/05, §§ 49-58, 20 octobre 2011) et Albu et autres c. Roumanie (no 34796/09 et soixante-trois autres requêtes, § 34, 10 mai 2012). - EGMR, 29.04.2015 - 23272/07
HRDALO ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA CROATIE
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 46878/06
En conclusion, la Cour considère que l'utilisation faite par les juridictions civiles de la décision de non-lieu rendue par le parquet dans la procédure pénale engagée contre le requérant afin de rejeter ses actions portant sur ses relations de travail, justifie l'extension du champ de l'article 6 § 2 de la Convention aux deux procédures civiles (Çelik (Bozkurt) précité, § 34 ; Vanjak précité, § 41 ; Sikic précité, § 47, et Hrdalo c. Croatie, no 23272/07, § 53, 27 septembre 2011). - EGMR, 02.10.2012 - 43502/04
TIVODAR v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 46878/06
En outre, le requérant n'a pas cité et/ou produit d'autres arrêts qui auraient suivi l'approche adoptée dans l'arrêt en question et qui laisseraient penser que ce dernier n'est pas isolé (voir, mutatis mutandis, Karakaya c. Turquie (déc.), no 30100/06, 25 janvier 2011, et Tivodar c. Roumanie (déc.), no 43502/04, § 19, 2 octobre 2012). - EGMR, 25.01.2011 - 30100/06
KARAKAYA c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 46878/06
En outre, le requérant n'a pas cité et/ou produit d'autres arrêts qui auraient suivi l'approche adoptée dans l'arrêt en question et qui laisseraient penser que ce dernier n'est pas isolé (voir, mutatis mutandis, Karakaya c. Turquie (déc.), no 30100/06, 25 janvier 2011, et Tivodar c. Roumanie (déc.), no 43502/04, § 19, 2 octobre 2012). - EGMR, 21.03.2000 - 28389/95
ASAN RUSHITI v. AUSTRIA
- EGMR, 16.10.2008 - 39627/05
TALIADOROU AND STYLIANOU v. CYPRUS
- EGMR, 28.11.2002 - 58442/00
LAVENTS c. LETTONIE
- EGMR, 11.02.2003 - 56568/00
Y c. NORVEGE
- EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
- EGMR, 07.03.2013 - 34814/02
DIDU AGAINST ROMANIA
- EGMR, 10.10.2000 - 42095/98
DAKTARAS c. LITUANIE
- EuGH, 11.01.2024 - C-111/22
Hamers/ Cedefop
Par ailleurs, afin que le Tribunal puisse déterminer l'existence d'une éventuelle violation du principe de la présomption d'innocence, il convient, en vertu de l'article 48, paragraphe 1, de la Charte et, compte tenu de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de vérifier si, « par leur manière d'agir, par les motifs de leurs décisions ou par le langage utilisé dans leur raisonnement ", les autorités et les juridictions nationales qui sont amenées à se prononcer après un jugement pénal ont jeté des soupçons sur l'innocence du requérant concerné et ont ainsi porté atteinte à ce principe (voir, en ce sens, Cour EDH, 4 juin 2013, Teodor c. Roumanie, CE:ECHR:2013:0604JUD004687806, § 40).