Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖZALP ULUSOY c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 11, Art. 11 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Violation de l'article 11 - ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Özalp Ulusoy v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (32)

• EGMR, 21.06.1988 - 10126/82

  Plattform "Ärzte für das Leben" ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  Pour rechercher si l'intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour rappellera d'abord les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 (Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, et Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits)).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne ", les griefs qu'il entend formuler par la suite devant les organes de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 72, série A no 39, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 26.07.2007 - 35082/04

  MAKHMUDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  Il ressort de cette jurisprudence que les autorités ont le devoir de prendre les mesures nécessaires pour garantir le bon déroulement de toute manifestation légale et la sécurité de tous les citoyens (Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007).

 
• EGMR, 25.09.2019 - 42697/05

  HRISTOVI AGAINST BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  Enfin, en ce qui concerne l'identification des policiers de la brigade d'intervention rapide, qui a été rendue impossible par le port de casques, la Cour rappelle avoir déjà jugé que lorsque les autorités nationales compétentes déploient des policiers masqués pour maintenir l'ordre public ou effectuer une arrestation, il faut que ces agents soient tenus d'arborer un signe distinctif - par exemple un numéro de matricule - qui, tout en préservant leur anonymat, permette de les identifier en vue de leur audition au cas où la conduite de l'opération serait contestée ultérieurement (Hristovi c. Bulgarie, no 42697/05, § 92, 11 octobre 2011, et Tasarsu, précité, § 54).
• EGMR, 17.07.2007 - 25691/04

  BUKTA ET AUTRES c. HONGRIE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  A cet égard, la Cour rappelle avoir déjà jugé que le droit d'organiser des manifestations spontanées ne peut prévaloir sur l'obligation de préavis que dans des circonstances particulières (Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 35, CEDH 2007-III).
• EGMR, 10.07.2012 - 34202/06

  BERLADIR AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre dans le déroulement de la vie quotidienne et de susciter des réactions hostiles, situation qui ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion (Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, §§ 38-43, 10 juillet 2012).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif'; il suffit que l'intéressé ait soulevé « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne ", les griefs qu'il entend formuler par la suite devant les organes de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 72, série A no 39, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 07.10.2008 - 10346/05

  EVA MOLNÁR c. HONGRIE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  Elle relève en particulier que les autorités nationales se sont empressées de mettre fin à la manifestation en plaçant en garde à vue ceux qui y participaient ou en les rouant de coups, pratique dont la requérante a été victime (voir Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, § 41, CEDH 2006-XIII, et, a contrario, Éva Molnár c. Hongrie, no 10346/05, § 42, 7 octobre 2008).
• EGMR, 27.04.1995 - 15773/89

  PIERMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  Pour rechercher si l'intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour rappellera d'abord les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 (Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, et Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits)).
• EGMR, 27.11.2012 - 38676/08

  DISK AND KESK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  Cela étant, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d'une certaine tolérance envers les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l'article 11 de la Convention ne soit pas privée de tout contenu (Disk et Kesk c. Turquie, no 38676/08, § 29, 27 novembre 2012).
• EGMR, 07.04.2009 - 33112/04

  KARATEPE ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EGMR, 23.11.2010 - 2858/07

  CIGERHUN ÖNER c. TURQUIE (n° 2)
• EGMR, 13.10.2005 - 27526/95

  GÜNAYDIN c. TURQUIE
• EGMR, 25.01.2011 - 38879/03

  SAFAK c. TURQUIE
• EGMR, 13.10.2009 - 25499/04

  SERKAN YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE
• EGMR, 09.03.2006 - 59261/00

  MENECHEVA c. RUSSIE
• EGMR, 31.01.2012 - 60272/08

  KARAMAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
• EGMR, 04.10.2011 - 294/08

  METE ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EGMR, 24.02.2005 - 57945/00
• EGMR, 02.10.2007 - 40516/98

  FAHRIYE ÇALISKAN c. TURQUIE
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE
• EGMR, 20.10.2009 - 12728/05

  KOP c. TURQUIE
• EGMR, 18.12.2012 - 14958/07

  TASARSU c. TURQUIE
• EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  ÇELIK c. TURQUIE (N° 3)
• EGMR, 11.12.2019 - 28490/95

  HULKI GÜNES CONTRE LA TURQUIE ET 2 AUTRES AFFAIRES

• EGMR, 09.11.2017 - 47274/15

  Konflikt zwischen Polizei und Fans ungenügend untersucht

  Das Tragen einer solchen Kennzeichnung würde ihre Anonymität wahren und gleichzeitig ihre Identifizierung und Vernehmung ermöglichen, sollte es zu Beanstandungen bezüglich der Art und Weise, wie der Einsatz durchgeführt wurde, kommen (…siehe Ataykaya./. Türkei, Individualbeschwerde Nr. 50275/08, Rdnr. 53, 22. Juli 2014, mit weiteren Nachweisen; Özalp Ulusoy./. Türkei, Individualbeschwerde Nr. 9049/06, Rdnr. 54, 4. Juni 2013;… und die CPT-Empfehlung in Rdnr. 43).
• EGMR, 22.07.2014 - 50275/08

  ATAYKAYA c. TURQUIE

  De même, elle a déjà souligné que, lorsque les autorités nationales compétentes déploient des policiers au visage masqué pour maintenir l'ordre public ou effectuer une arrestation, il faut que ces agents soient tenus d'arborer un signe distinctif - par exemple un numéro de matricule - qui, tout en préservant leur anonymat, permette de les identifier en vue de leur audition au cas où la conduite de l'opération serait contestée ultérieurement (Hristovi c. Bulgarie, no 42697/05, § 92, 11 octobre 2011, et Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 54, 4 juin 2013).
• EGMR, 24.05.2016 - 37273/10

  SÜLEYMAN ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle réaffirme à ce propos que la simple dispersion d'une manifestation ne peut suffire en soi à justifier la violence des coups portés aux manifestants (Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 44, 4 juin 2013).

 
• EGMR, 05.07.2016 - 20347/07

  EGITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASI ET AUTRES c. TURQUIE

  Eu égard à la formulation des griefs présentés par lesdits requérants, la Cour estime qu'il convient d'examiner ces doléances sous l'angle du seul article 3 de la Convention (Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 30, 4 juin 2013), ainsi libellé:.
• EGMR, 21.07.2015 - 70396/11

  AKARSUBASI c. TURQUIE

  Quant à la question de savoir si l'intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 (Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77-78, CEDH 2001-IX, Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits), Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 72, 4 juin 2013, et Taranenko c. Russie, no 19554/05, § 66, 15 mai 2014).
• EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  ÖZBENT ET AUTRES c. TURQUIE

  Quant à la question de savoir si l'intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 précité (Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77-78, CEDH 2001-IX, Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits), Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 72, 4 juin 2013, et Taranenko c. Russie, no 19554/05, § 66, 15 mai 2014).
• EGMR, 09.02.2021 - 26638/07

  KONUK ET AUTRES c. TURQUIE

  Partant, il convient de rejeter l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes (voir, pour une approche similaire, Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 61, 4 juin 2013).