Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BATUR c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 04.07.2000 - 38604/97

  Tout en reconnaissant aux Etats le droit de distinguer entre droit pénal et droit disciplinaire, la Cour s'est réservée le pouvoir de s'assurer que la frontière ainsi tracée ne porte pas atteinte à l'objet et au but de l'article 6. Elle utilisera en l'espèce les critères qui se dégagent sur ce point de sa jurisprudence constante (voir entre autres, arrêt Engel et autres précité, pp. 34-35, §§ 81-82, arrêt Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A no 73, p. 18, § 50): il importe d'abord de savoir si le texte définissant l'infraction en cause ressortit ou non au droit pénal d'après la technique juridique de l'Etat défendeur ; il y a lieu d'examiner ensuite, eu égard à l'objet et au but de l'article 6, au sens ordinaire de ses termes et au droit des Etats contractants, la nature de l'infraction ainsi que la nature et le degré de gravité de la sanction que risquait de subir l'intéressé.
• EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

  CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.07.2000 - 38604/97

  Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22) et au maintien de l'ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A no 80).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.07.2000 - 38604/97

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, entre autres arrêt Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52).
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 04.07.2000 - 38604/97

  Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22) et au maintien de l'ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A no 80).

• EGMR, 31.01.2012 - 10212/07

  DURAND c. FRANCE

  De même, dans une série d'affaires contre la Turquie qui concernaient la révocation de militaires pour indiscipline, elle a estimé que l'article 6 § 1 sous son volet pénal n'était pas applicable aux procédures disciplinaires en cause (cf. notamment Kaplan et Karaca c. la Turquie (déc.), no 40736/98, Gökden et Karacol c. la Turquie, (déc.), no 40535/98, Batur c. la Turquie, (déc.), no 38604/97, Duran et autres c. la Turquie,(déc.), no 38925/97, Yildirim c. la Turquie,(déc.), no 40800/98, Durgun c. la Turquie,(déc.), no 40751/98, décisions du 4 juillet 2007).
• EGMR, 05.03.2020 - 69291/12

  PELEKI c. GRÈCE

  Plusieurs catégories professionnelles ont été visées: des avocats (Brown c. Royaume-Uni (déc.), no 38644/97, 24 novembre 1998, Müller-Hartburg c. Autriche, no 47195/06, §§ 41-48, 19 février 2013, Helmut Blum c. Autriche, no 33060/10, § 59, 5 avril 2016, et Biagioli c. Saint-Marin (déc.), no 64735/14, §§ 51-57, 13 septembre 2016) ; des fonctionnaires (J.L. c. France (déc.), no 17055/90, 5 avril 1995, Costa c. Portugal (déc.), no 44135/98, 9 décembre 1999, Linde Falero c. Espagne (déc.), no 51535/99, 22 juin 2000, Moullet c. France (déc.), no 27521/04, 13 septembre 2007, Vagenas c. Grèce (déc.), no 53372/07, 23 août 2011, et Nikolova et Vandova c. Bulgarie, no 20688/04, § 59, 17 décembre 2013) ; des médecins (Ouendeno c. France (déc.), no 18441/91, 2 mars 1994) ; des militaires (Kaplan et Karaca c. Turquie (déc.), no 40536/98, Gökden et Karacol c. Turquie, (déc.), no 40535/98, Batur c. Turquie, (déc.), no 38604/97, Duran et autres c. Turquie (déc.), no 38925/97, Yildirim c. Turquie (déc.), no 40800/98, et Durgun c. Turquie (déc.), no 40751/98, décisions du 4 juillet 2007) ; des liquidateurs judiciaires (Galina Kostova c. Bulgarie, no 36181/05, § 52, 12 novembre 2013) ; des juges (Oleksandr Volkov, précité, §§ 92-95, Di Giovanni c. Italie, no 51160/06, § 35, 9 juillet 2013, Sturua c. Géorgie, no 45729/05, § 28, 28 mars 2017, et Kamenos c. Chypre, no 147/07, §§ 50-53, 31 octobre 2017) et, comme dans les circonstances de la présente affaire, des notaires (Durand, décision précitée, §§ 55-60 ; voir également Yankov c. Bulgarie (déc.), no 44768/10, 18 juin 2019).
• EGMR, 12.10.2006 - 74690/01

  KUNKOV AND KUNKOVA v. RUSSIA

  However, the obligation to serve in the military and, consequently, the right to be exempted from military service, is clearly of a public-law nature and as such falls outside the scope of Article 6 (see, mutatis mutandis, Pellegrin v. France [GC], no. 28541/95, § 66, ECHR 1999-VIII and Batur v. Turkey (dec.), no. 38604/97, 4 July 2000).