Auszug aus EGMR, 04.07.2000 - 43713/98

Dans des affaires récentes, la Cour a jugé que, si une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, l'action prévue à l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire n'existait pas à un degré suffisant de certitude, nonobstant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 novembre 1997 et malgré la confirmation partielle de ce jugement le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (voir les décisions du 24 août 1999, Perié c. France, requête n° 38701/97 et du 11 janvier 2000, Droulez c. France, requête n° 41860/98).

Auszug aus EGMR, 04.07.2000 - 43713/98

A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36).

Auszug aus EGMR, 04.07.2000 - 43713/98

Dans des affaires récentes, la Cour a jugé que, si une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, l'action prévue à l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire n'existait pas à un degré suffisant de certitude, nonobstant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 novembre 1997 et malgré la confirmation partielle de ce jugement le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (voir les décisions du 24 août 1999, Perié c. France, requête n° 38701/97 et du 11 janvier 2000, Droulez c. France, requête n° 41860/98).