Rechtsprechung
| EGMR, 04.07.2002 - 60916/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PASALARIS et FONDATION DE PRESS S.A. contre la GRECE
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 34 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 26.04.1995 - 15974/90
PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 04.07.2002 - 60916/00
La Cour rappelle que par «victime», l'article 35 § 1 désigne la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'une violation se concevant même en l'absence de préjudice ; celle-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l'article 41 (voir, entre autres, l'arrêt Prager et Oberschlick c. Autriche du 26 avril 1995, série A n° 313, p. 15, § 26).Aussi peut-il s'avérer nécessaire de protéger celle-ci contre des attaques destructrices dénuées de fondement sérieux, alors surtout que le devoir de réserve interdit aux magistrats visés de réagir (arrêt Prager et Oberschlick c. Autriche du 26 avril 1995, série A n° 313, p. 18, § 34).
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.07.2002 - 60916/00
La Cour doit donc examiner les articles litigieux dans leur propre contexte, eu égard aux circonstances de l'espèce (voir, parmi plusieurs autres, l'arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, CEDH 1999-I, § 45 et l'arrêt Thoma c. Luxembourg du 29 mars 2001, 38432/97). - EGMR, 29.03.2001 - 38432/97
THOMA v. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 04.07.2002 - 60916/00
La Cour doit donc examiner les articles litigieux dans leur propre contexte, eu égard aux circonstances de l'espèce (voir, parmi plusieurs autres, l'arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, CEDH 1999-I, § 45 et l'arrêt Thoma c. Luxembourg du 29 mars 2001, 38432/97). - EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
LINGENS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 04.07.2002 - 60916/00
Il y a donc lieu d'examiner si cette ingérence était «prévue par la loi», visait un but légitime en vertu de ce paragraphe et était «nécessaire» «dans une société démocratique» (arrêt Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, série A n° 103, pp.