Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZÜRCHER c. SUISSE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 06.09.2005 - 49156/99

  BEKIR YILDIZ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 12498/08

  La Cour rappelle par ailleurs qu'à supposer même que le Tribunal fédéral eût pu, voire dû, examiner d'office le litige sous une disposition particulière de la Convention, cela n'aurait pas été de nature à dispenser le requérant de s'appuyer devant la Haute juridiction suisse sur la Convention ou de lui présenter des moyens d'effet équivalent ou similaire et attirer ainsi son attention sur le problème dont il entendait saisir après coup, au besoin, la Cour (Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 39, série A no 40 ; Vasícek c. République tchèque (déc.), no 36685/97, 30 janvier 2001 ; et Bekir Yıldız c. Turquie, no 49156/99, § 34, 6 septembre 2005).
• EGMR, 01.09.2005 - 290/03

  R. A. u.a. gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 12498/08

  Cette conclusion s'impose à ses yeux d'autant plus que le requérant a été représenté devant le Tribunal fédéral par un avocat (voir, mutatis mutandis, Siebenhaar c. Allemagne, no 18136/02, § 52, 3 février 2011, Eule c. Allemagne (déc.), no 781/06, 10 mars 2009, et Adam et autres c. Allemagne (déc.), no 290/03, 1er septembre 2005, et les références qui y sont faites).
• EGMR, 13.11.2003 - 48518/99

  LUNDKVIST contre la SUEDE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 12498/08

  La Cour estime que ni les moyens soulevés par le requérant dans son recours au Tribunal fédéral ni les passages de son recours cités dans ses observations devant la Cour (voir le paragraphe 26 ci-dessus) ne sauraient suffire pour considérer que le requérant a soulevé ne serait-ce qu'en substance le grief tiré d'une violation de la présomption d'innocence (voir, a contrario, Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, § 25, 27 septembre 2007, et aussi Lundkvist c. Suède (déc.), no 48518/99, 13 novembre 2003).

 
• EGMR, 30.01.2001 - 36685/97

  VASICEK contre la REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 12498/08

  La Cour rappelle par ailleurs qu'à supposer même que le Tribunal fédéral eût pu, voire dû, examiner d'office le litige sous une disposition particulière de la Convention, cela n'aurait pas été de nature à dispenser le requérant de s'appuyer devant la Haute juridiction suisse sur la Convention ou de lui présenter des moyens d'effet équivalent ou similaire et attirer ainsi son attention sur le problème dont il entendait saisir après coup, au besoin, la Cour (Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 39, série A no 40 ; Vasícek c. République tchèque (déc.), no 36685/97, 30 janvier 2001 ; et Bekir Yıldız c. Turquie, no 49156/99, § 34, 6 septembre 2005).
• EGMR, 03.02.2011 - 18136/02

  Kündigung einer bei der evangelischen Kirche angestellten Kindergärtnerin wegen …

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 12498/08

  Cette conclusion s'impose à ses yeux d'autant plus que le requérant a été représenté devant le Tribunal fédéral par un avocat (voir, mutatis mutandis, Siebenhaar c. Allemagne, no 18136/02, § 52, 3 février 2011, Eule c. Allemagne (déc.), no 781/06, 10 mars 2009, et Adam et autres c. Allemagne (déc.), no 290/03, 1er septembre 2005, et les références qui y sont faites).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 12498/08

  Le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, Elci et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 604 et 605, 13 novembre 2003).
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 12498/08

  La Cour rappelle par ailleurs qu'à supposer même que le Tribunal fédéral eût pu, voire dû, examiner d'office le litige sous une disposition particulière de la Convention, cela n'aurait pas été de nature à dispenser le requérant de s'appuyer devant la Haute juridiction suisse sur la Convention ou de lui présenter des moyens d'effet équivalent ou similaire et attirer ainsi son attention sur le problème dont il entendait saisir après coup, au besoin, la Cour (Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 39, série A no 40 ; Vasícek c. République tchèque (déc.), no 36685/97, 30 janvier 2001 ; et Bekir Yıldız c. Turquie, no 49156/99, § 34, 6 septembre 2005).
• EGMR, 10.03.2009 - 781/06

  T. E. gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 12498/08

  Cette conclusion s'impose à ses yeux d'autant plus que le requérant a été représenté devant le Tribunal fédéral par un avocat (voir, mutatis mutandis, Siebenhaar c. Allemagne, no 18136/02, § 52, 3 février 2011, Eule c. Allemagne (déc.), no 781/06, 10 mars 2009, et Adam et autres c. Allemagne (déc.), no 290/03, 1er septembre 2005, et les références qui y sont faites).
• EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

  Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 12498/08

  La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI).
• EKMR, 30.06.1997 - 25091/94

  SAHiN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 12498/08

  Le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, Elci et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, §§ 604 et 605, 13 novembre 2003).
• EGMR, 13.11.2003 - 23145/93

  ELÇI AND OTHERS v. TURKEY