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| EGMR, 04.09.2012 - 57265/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DUMITRU ET AUTRES c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 06.12.2011 - 44232/11
MIHAIES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 57265/08
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que des mesures prises afin de sauvegarder l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques pouvaient être considérées comme poursuivant un but d'utilité publique (Mihaies et Sentes c. Roumanie (déc.), no 44232/11 et 44605/11, 6 décembre 2011, Sulcs c. Lettonie (déc.), no 42923/10, § 24, 6 décembre 2011, et Panfile c. Roumanie (déc.), no 13902/11, § 21, 20 mars 2012). - EGMR, 22.08.2006 - 7352/03
BESHIRI AND OTHERS v. ALBANIA
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 57265/08
S'il est vrai qu'un retard dans l'exécution d'une décision de justice peut se justifier dans des circonstances particulières, ce retard ne saurait être tel que la substance même du droit protégé par l'article 6 § 1 de la Convention s'en trouverait affectée (voir, entre autres, Hornsby précité, § 40; JasiÅ«niene c. Lituanie, no 41510/98, § 27, 6 mars 2003 ; Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie, no 54268/00, § 38, 18 novembre 2004, et Beshiri et autres c. Albanie, no 7352/03, § 60, 22 août 2006). - EGMR, 13.08.1981 - 7601/76
YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 57265/08
Afin de répondre à la question de savoir si l'article 6 a été respecté, la Cour doit prendre en compte le comportement de toutes les autorités nationales concernées, y compris celle du législateur national (voir, mutatis mutandis, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, §§ 48-49, série A no 44).
- EGMR, 27.09.2005 - 2507/03
AMAT-G LTD AND MEBAGISHVILI v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 57265/08
En outre, elle a jugé incompatible avec les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention un aménagement du paiement de dettes établies par voie judiciaire, dès lors que l'acte d'aménagement n'avait pas qualité de « loi'au sens de la jurisprudence de la Cour (SARL Amat-G et Mébaghichvili c. Géorgie, no 2507/03, § 61, CEDH 2005-VIII) ou que le mécanisme d'aménagement, bien que répondant à la notion de « loi ", avait été appliqué d'une manière défectueuse (Suljagic c. Bosnie-Herzégovine, no 27912/02, §§ 56-57, 3 novembre 2009). - EGMR, 20.03.2012 - 13902/11
PANFILE v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 57265/08
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que des mesures prises afin de sauvegarder l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques pouvaient être considérées comme poursuivant un but d'utilité publique (Mihaies et Sentes c. Roumanie (déc.), no 44232/11 et 44605/11, 6 décembre 2011, Sulcs c. Lettonie (déc.), no 42923/10, § 24, 6 décembre 2011, et Panfile c. Roumanie (déc.), no 13902/11, § 21, 20 mars 2012). - EGMR, 06.03.2003 - 41510/98
JASIUNIENE v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 57265/08
S'il est vrai qu'un retard dans l'exécution d'une décision de justice peut se justifier dans des circonstances particulières, ce retard ne saurait être tel que la substance même du droit protégé par l'article 6 § 1 de la Convention s'en trouverait affectée (voir, entre autres, Hornsby précité, § 40; JasiÅ«niene c. Lituanie, no 41510/98, § 27, 6 mars 2003 ; Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie, no 54268/00, § 38, 18 novembre 2004, et Beshiri et autres c. Albanie, no 7352/03, § 60, 22 août 2006). - EGMR, 19.12.1989 - 10522/83
Mellacher u.a. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 57265/08
La Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l'intérêt général, sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, § 45, série A no 169). - EGMR, 06.12.2011 - 42923/10
SULCS v. LATVIA AND OTHER APPLICATIONS
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 57265/08
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que des mesures prises afin de sauvegarder l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques pouvaient être considérées comme poursuivant un but d'utilité publique (Mihaies et Sentes c. Roumanie (déc.), no 44232/11 et 44605/11, 6 décembre 2011, Sulcs c. Lettonie (déc.), no 42923/10, § 24, 6 décembre 2011, et Panfile c. Roumanie (déc.), no 13902/11, § 21, 20 mars 2012). - EGMR, 15.02.2007 - 22000/03
RAYLYAN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 57265/08
En même temps, pour juger du respect de l'exigence d'exécution dans un délai raisonnable, la Cour prend en compte la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l'objet de la décision à exécuter (Raïlian c. Russie, no 22000/03, § 31, 15 février 2007).
- EGMR, 29.04.2014 - 9584/02
PREDA ET AUTRES c. ROUMANIE
La Cour rappelle enfin avoir déjà jugé que des mesures d'aménagement du règlement des créances dues par l'État en vertu de décisions de justice définitives, telles que l'échelonnement de leur paiement, prises afin de sauvegarder l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques, poursuivaient un but d'utilité publique et ménageaient un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, eu égard au respect du mécanisme mis en place et à la diligence dont les autorités avaient fait preuve dans son exécution (Dumitru et autres (déc.), no 57265/08, §§ 47-52, 4 septembre 2012). - EGMR, 13.11.2018 - 3524/10
ARCHIDIOCÈSE CATHOLIQUE DE BUCAREST c. ROUMANIE
Pour juger du respect de l'exigence d'exécution dans un délai raisonnable, la Cour prend en compte la complexité de la procédure, le comportement des parties et des autorités nationales concernées, y compris celui du législateur, ainsi que l'objet de la décision à exécuter (Dumitru et autres c. Roumanie (déc.), no 57265/08, § 40, 4 septembre 2012). - EGMR, 18.01.2018 - 3634/04
GAVRIS AND OTHERS v. ROMANIA
3634/04, 56557/10 and 26300/08, as regards the judgments concerning financial orders, the applicants have lost their victim status since the judgments have been duly enforced and within a reasonable time (see, among many other authorities, Kravtsov v. Russia, no. 39272/04, § 24, 5 April 2011, and Dumitru and others v. Romania (dec.), no. 57265/08, §§ 50-51, 4 September 2012).