Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DOLCA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+6 Abs. 1, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 02.12.2008 - 20612/02

  SLAVOV and OTHERSv. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 59282/11

  Force est tout d'abord de noter que la suppression de l'article 5 § 1 a) de la loi no 221/2009 qui constituait le fondement légal de la demande en justice des requérants est intervenue à la suite d'un mécanisme de contrôle normal dans un Etat démocratique, et non pas à la suite d'un mécanisme extraordinaire ad hoc (voir, mutatis mutandis, Slavov et autres c. Bulgarie (déc.), no 20612/02, § 99, 2 décembre 2008).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 59282/11

  Elle estime dès lors que les principes consacrés par sa jurisprudence dans les affaires qui portaient sur l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-B, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; et, mutatis mutandis, Aubert et autres c. France, nos 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05, § 84, 9 janvier 2007 et Ducret c. France, no 40191/02, §§ 35-41, 12 juin 2007) ne sont pas transposables aux présentes espèces, contrairement à l'avis des requérants.
• EGMR, 19.10.2005 - 32555/96

  ROCHE c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 59282/11

  Elle rappelle que, lorsque l'intérêt patrimonial dont se prévaut un requérant est, comme dans les présentes espèces, de l'ordre de la créance, il ne peut être considéré comme « un bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 que lorsqu'il a une base suffisante en droit interne et si l'intéressé peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, parmi d'autres, Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 129, CEDH 2005-X ; Slavov précitée ; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).

 
• EGMR, 04.12.2014 - 20294/02

  DRACULET AND 84 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 59282/11

  Elle relève que les intéressés ne peuvent se prévaloir d'aucune décision définitive rendue par une autorité compétente reconnaissant que les conditions légales pour obtenir les dommages-intérêts en vertu de la loi en question étaient réunies, décision qui aurait pu constituer une base légale suffisante permettant de considérer qu'ils étaient titulaires d'une « valeur patrimoniale'appelant la protection de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Ivanova c. Bulgarie (déc.), no 66467/01, 1er décembre 2009 et, a contrario, Draculet c. Roumanie, no 20294/02, § 40, 6 décembre 2007).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 59282/11

  La Cour rappelle que l'interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux et qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par eux ni de substituer sa propre appréciation à la leur (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 01.12.2009 - 66467/01

  IVANOVA ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 59282/11

  Elle relève que les intéressés ne peuvent se prévaloir d'aucune décision définitive rendue par une autorité compétente reconnaissant que les conditions légales pour obtenir les dommages-intérêts en vertu de la loi en question étaient réunies, décision qui aurait pu constituer une base légale suffisante permettant de considérer qu'ils étaient titulaires d'une « valeur patrimoniale'appelant la protection de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Ivanova c. Bulgarie (déc.), no 66467/01, 1er décembre 2009 et, a contrario, Draculet c. Roumanie, no 20294/02, § 40, 6 décembre 2007).
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 59282/11

  La Cour estime néanmoins qu'aucune obligation n'incombe à l'Etat, en vertu des articles 6 et 14 combinés ou de toute autre disposition de la Convention, de remettre en cause les actes ou situations juridiques antérieurs au prononcé de la décision de la Cour constitutionnelle (voir, mutatis mutandis, Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 58, série A no 31).
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 59282/11

  La Cour rappelle que l'interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux et qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par eux ni de substituer sa propre appréciation à la leur (voir, entre autres, Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 115, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 09.01.2007 - 31501/03

  AUBERT ET AUTRES ET 8 AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 59282/11

  Elle estime dès lors que les principes consacrés par sa jurisprudence dans les affaires qui portaient sur l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-B, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; et, mutatis mutandis, Aubert et autres c. France, nos 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05, § 84, 9 janvier 2007 et Ducret c. France, no 40191/02, §§ 35-41, 12 juin 2007) ne sont pas transposables aux présentes espèces, contrairement à l'avis des requérants.
• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2012 - 59282/11

  Elle estime dès lors que les principes consacrés par sa jurisprudence dans les affaires qui portaient sur l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours (arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 49, série A no 301-B, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 112, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 57, CEDH 1999-VII ; et, mutatis mutandis, Aubert et autres c. France, nos 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05, § 84, 9 janvier 2007 et Ducret c. France, no 40191/02, §§ 35-41, 12 juin 2007) ne sont pas transposables aux présentes espèces, contrairement à l'avis des requérants.
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 18.12.2008 - 20153/04

  UNEDIC c. FRANCE

• EGMR, 15.02.2024 - 14157/18

  JARRE c. FRANCE

  La Cour précise également que ni l'article 6 § 1 ni une autre disposition de la Convention ne peuvent être interprétés comme faisant peser sur les États contractants une obligation générale à la charge des parlements nationaux de réviser une loi ou une disposition de loi déclarées inconstitutionnelles par le biais d'un mécanisme de contrôle normal dans un Etat démocratique (Dolca et autres c. Roumanie (déc.), no 59282/11, 4 septembre 2012, § 25).