Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FATIH TAS c. TURQUIE (N° 5)

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  FATIH TAS c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 10.10.2017 - 16899/07

  ÇAMYAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  En ce qui concerne l'existence d'une ingérence portée par ces procédures pénales à l'exercice de la liberté d'expression, la Cour a considéré que, compte tenu de l'effet dissuasif qu'ont pu provoquer les poursuites pénales menées contre un requérant pendant un laps de temps considérable du chef des infractions sévèrement réprimées prévues par ces dispositions, ces poursuites ne pouvaient s'analyser comme comportant seulement des risques purement hypothétiques pour ledit requérant, mais qu'elles consistaient en elles-mêmes en des contraintes réelles et effectives sur l'exercice par l'intéressé de sa liberté d'expression, même si aucune condamnation n'avait été prononcée contre lui à l'issue de ces poursuites (Dilipak c. Turquie, no 29680/05, §§ 48-50, 15 septembre 2015) ou s'il avait été condamné à une amende judiciaire avec sursis (Çamyar c. Turquie (no 2) [comité], no 16899/07, § 59, 10 octobre 2017).

  La Cour a estimé qu'une ingérence portée par des poursuites fondées sur l'article 159 du CP ou de l'article 301 du NCP n'était pas nécessaire dans une société démocratique lorsque ces poursuites étaient engagées en raison d'un discours ou un écrit qui ne contenait pas d'insultes ou de propos diffamatoires fondés sur des faits erronés et qui ne constituait pas un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni un discours de haine (Dink, précité, §§ 134 et 135, Dilipak, précité, §§ 68-71, Yurtsever, précité, §§ 32-34, Özer, précité, §§ 28-30, Çamyar c. Turquie [comité], no 42900/06, §§ 29-31, 5 septembre 2017, Çamyar (no 2), précité (no 16899/07), §§ 69-71, Surat, précité, §§ 39-41, et Balbal, précité, §§ 32-34).

• EGMR, 05.09.2017 - 42900/06

  ÇAMYAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  La Cour a estimé qu'une ingérence portée par des poursuites fondées sur l'article 159 du CP ou de l'article 301 du NCP n'était pas nécessaire dans une société démocratique lorsque ces poursuites étaient engagées en raison d'un discours ou un écrit qui ne contenait pas d'insultes ou de propos diffamatoires fondés sur des faits erronés et qui ne constituait pas un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni un discours de haine (Dink, précité, §§ 134 et 135, Dilipak, précité, §§ 68-71, Yurtsever, précité, §§ 32-34, Özer, précité, §§ 28-30, Çamyar c. Turquie [comité], no 42900/06, §§ 29-31, 5 septembre 2017, Çamyar (no 2), précité (no 16899/07), §§ 69-71, Surat, précité, §§ 39-41, et Balbal, précité, §§ 32-34).
• EGMR, 05.09.2017 - 47257/11

  ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  Dans les affaires Dink c. Turquie (nos 2668/07 et 4 autres, § 116, 14 septembre 2010), Dilipak (précité, §§ 57 et 58), Yurtsever c. Turquie ([comité], no 42320/10, § 30, 5 septembre 2017), et Özer c. Turquie ([comité], no 47257/11, § 26, 5 septembre 2017), la Cour a considéré que de sérieux doutes pourraient surgir quant à la prévisibilité pour les requérants de leur incrimination en vertu de l'article 159 du CP ou de l'article 301 du NCP en raison de la portée large des expressions employées dans ces dispositions (Dink, précité, § 116, Dilipak, précité, § 58, Yurtsever, précité, § 30, et Özer, précité, § 26).

 
• EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  DINK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  Dans les affaires Dink c. Turquie (nos 2668/07 et 4 autres, § 116, 14 septembre 2010), Dilipak (précité, §§ 57 et 58), Yurtsever c. Turquie ([comité], no 42320/10, § 30, 5 septembre 2017), et Özer c. Turquie ([comité], no 47257/11, § 26, 5 septembre 2017), la Cour a considéré que de sérieux doutes pourraient surgir quant à la prévisibilité pour les requérants de leur incrimination en vertu de l'article 159 du CP ou de l'article 301 du NCP en raison de la portée large des expressions employées dans ces dispositions (Dink, précité, § 116, Dilipak, précité, § 58, Yurtsever, précité, § 30, et Özer, précité, § 26).
• EGMR, 25.10.2011 - 27520/07

  ALTUG TANER AKÇAM v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  Il ajoute que, à la différence des circonstances relevées par la Cour dans l'affaire Altug Taner Akçam (no 27520/07, §§ 70-75, 25 octobre 2011), aucun risque d'ouverture d'autres enquêtes pénales contre le requérant n'était présent en l'espèce et que la procédure pénale en cause n'a eu aucun effet dissuasif sur les activités de publication du requérant.
• EGMR, 20.06.2017 - 4751/07

  METIS YAYINCILIK LIMITED SIRKETI ET SÖKMEN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  En revanche, dans l'affaire Metis Yayincilik Limited Sirketi et Sökmen c. Turquie ((déc), no 4751/07, 20 juin 2017), la Cour a estimé que les poursuites pénales engagées sur le fondement de l'article 301 du NCP, qui se sont conclues, au bout d'un laps de temps assez court, à savoir trois mois, soit par un non-lieu soit par un jugement d'acquittement, ne pouvaient, en l'absence d'autres procédures combinées, passer pour avoir eu un effet dissuasif ou avoir constitué des contraintes réelles et effectives sur les activités d'édition de la société requérante et du deuxième requérant, protégées par leur droit à la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention (ibidem, §§ 31-36).
• EGMR, 05.09.2017 - 42320/10

  YURTSEVER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  Dans les affaires Dink c. Turquie (nos 2668/07 et 4 autres, § 116, 14 septembre 2010), Dilipak (précité, §§ 57 et 58), Yurtsever c. Turquie ([comité], no 42320/10, § 30, 5 septembre 2017), et Özer c. Turquie ([comité], no 47257/11, § 26, 5 septembre 2017), la Cour a considéré que de sérieux doutes pourraient surgir quant à la prévisibilité pour les requérants de leur incrimination en vertu de l'article 159 du CP ou de l'article 301 du NCP en raison de la portée large des expressions employées dans ces dispositions (Dink, précité, § 116, Dilipak, précité, § 58, Yurtsever, précité, § 30, et Özer, précité, § 26).
• EGMR, 10.10.2017 - 66327/09

  BALBAL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  Elle a estimé à cet égard que l'abandon des poursuites pour des motifs d'ordre procédural, tels que la prescription légale (Dilipak, précité, §§ 49 et 50, Surat c. Turquie [comité], no 50930/06, §§ 33 et 34, 10 octobre 2017, et Çamyar (no 2), précité, §§ 58 et 59) ou le refus du ministre de la Justice d'accorder l'autorisation de poursuite (Balbal c. Turquie [comité], no 66327/09, §§ 24-25, 10 octobre 2017), mettait fin seulement à l'existence des risques mentionnés, mais n'enlevait rien au fait que ceux-ci avaient constitué une pression sur le requérant pendant un certain temps.
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  À cet égard, la Cour estime que la mise en conformité du droit interne pertinent avec la disposition précitée de la Convention et la jurisprudence de la Cour constituerait une forme appropriée d'exécution qui permettrait de mettre un terme aux violations constatées (pour une approche similaire, voir Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 76, 6 juillet 2010).
• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  En ce qui concerne l'existence d'une ingérence portée par ces procédures pénales à l'exercice de la liberté d'expression, la Cour a considéré que, compte tenu de l'effet dissuasif qu'ont pu provoquer les poursuites pénales menées contre un requérant pendant un laps de temps considérable du chef des infractions sévèrement réprimées prévues par ces dispositions, ces poursuites ne pouvaient s'analyser comme comportant seulement des risques purement hypothétiques pour ledit requérant, mais qu'elles consistaient en elles-mêmes en des contraintes réelles et effectives sur l'exercice par l'intéressé de sa liberté d'expression, même si aucune condamnation n'avait été prononcée contre lui à l'issue de ces poursuites (Dilipak c. Turquie, no 29680/05, §§ 48-50, 15 septembre 2015) ou s'il avait été condamné à une amende judiciaire avec sursis (Çamyar c. Turquie (no 2) [comité], no 16899/07, § 59, 10 octobre 2017).
• EGMR, 10.10.2017 - 50930/06

  SURAT c. TURQUIE

• EGMR, 02.07.2019 - 44982/07

  ÖNAL c. TURQUIE (N° 2)

  Elle considère que la condamnation pénale du requérant constitue une ingérence dans l'exercice par celui-ci de son droit à la liberté d'expression (Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 37, 4 septembre 2018).

  Dans l'affaire Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 5), (no 6810/09, § 45, 4 septembre 2018), la Cour a de nouveau essayé de répondre à la question de la « qualité de la loi'relativement aux articles 159 et 301. Elle a relevé qu'elle avait déjà prononcé au moins treize arrêts ou décisions dans des affaires portant sur des poursuites engagées sur le fondement de ces deux dispositions et elle a résumé la récente évolution de sa jurisprudence post-Altug Taner Akçam.

• EGMR, 19.10.2021 - 42048/19

  VEDAT SORLI c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour estime que la mise en conformité du droit interne pertinent avec la disposition précitée de la Convention constituerait une forme appropriée de réparation qui permettrait de mettre un terme à la violation constatée (pour une approche similaire, voir Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 76, 6 juillet 2010 et Fatih Tas c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 45, 4 septembre 2018).
• EGMR, 19.11.2019 - 76224/12

  NEJDET ATALAY c. TURQUIE

  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, en condamnant le requérant du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste, les autorités nationales n'ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit de l'intéressé à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis (Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 34, 17 avril 2018 et Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).

 
• EGMR, 20.10.2020 - 36944/07

  KABOGLU ET ORAN c. TURQUIE (N° 2)

  Elle a aussi considéré dans d'autres affaires que de sérieux doutes pourraient surgir quant à la prévisibilité pour les requérants de leur incrimination en vertu de l'article 159 de l'ACP ou de l'article 301 du NCP en raison de la portée large des expressions employées dans ces dispositions (Dink, précité, § 116, 14 septembre 2010, Dilipak, précité, § 58, Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 38, 4 septembre 2018, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 29, 2 juillet 2019, Yurtsever c. Turquie ([comité], no 42320/10, § 30, 5 septembre 2017, et Özer c. Turquie ([comité], no 47257/11, § 26, 5 septembre 2017).
• EGMR, 26.05.2020 - 3704/13

  KEMAL ÇETIN c. TURQUIE

  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, en condamnant le requérant sur le fondement de l'article 28 de la loi no 2911, pour organisation de manifestation illégale, pour les faits susmentionnés survenus lors de la manifestation du 19 mars 2007, 1es autorités nationales n'ont pas mis en balance le droit de l'intéressé à la liberté de réunion pacifique et les buts légitimes poursuivis de façon adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence (Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 34, 17 avril 2018, et Fatih Tas c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).
• EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  IMREK c. TURQUIE

  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, en condamnant le requérant du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste pour les faits susmentionnés survenus lors de la manifestation du 18 mars 2006, 1es autorités nationales n'ont pas mis en balance le droit de l'intéressé à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis de façon adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence (Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 34, 17 avril 2018, et Fatih Tas c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).
• EGMR, 03.05.2022 - 60389/10

  SILGIR c. TURQUIE

  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, en condamnant le requérant sur le fondement de articles 23 § a), b) et d) et 28 § 1 de la loi no 2911, pour les faits susmentionnés, les autorités nationales n'ont pas mis en balance le droit de l'intéressé à la liberté de réunion pacifique et les buts légitimes poursuivis de façon adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence (mutatis mutandis, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 34, 17 avril 2018, et Fatih Tas c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).
• EGMR, 05.05.2020 - 9735/12

  MEHDI TANRIKULU c. TURQUIE

  Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que, dans les circonstances de l'espèce, en condamnant le requérant du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste pour la publication par sa maison d'édition du livre en cause, les autorités nationales n'ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit de l'intéressé à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis (Ergündogan, précité, § 34, et Fatih Tas c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).
• EGMR, 29.09.2020 - 77711/11

  SÜER c. TURQUIE

  Par conséquent, elle conclut que, dans les circonstances de l'espèce, en condamnant le requérant du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste, les autorités nationales n'ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis (Fatih Tas c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).