Rechtsprechung
| EGMR, 04.10.2005 - 43854/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SOYLU c. TURQUIE
Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 04.10.2005 - 43854/98
- EGMR, 15.02.2007 - 43854/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 04.10.2005 - 43854/98
A supposer même que ce recours soit devenu inopérant, tel qu'il est allégué en l'espèce, son introduction ne constituait pas une initiative futile ; partant, il a eu, à tout le moins, pour effet de reporter le point de départ du délai de six mois (voir, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 108, CEDH 2004-IV (extraits), mutatis mutandis, A. c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-B, pp. - EGMR, 03.06.2004 - 33097/96
BATI AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 04.10.2005 - 43854/98
A supposer même que ce recours soit devenu inopérant, tel qu'il est allégué en l'espèce, son introduction ne constituait pas une initiative futile ; partant, il a eu, à tout le moins, pour effet de reporter le point de départ du délai de six mois (voir, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 108, CEDH 2004-IV (extraits), mutatis mutandis, A. c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-B, pp. - EGMR, 06.12.2005 - 23053/02
IELO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 04.10.2005 - 43854/98
47-48, § 30, Ielo c. Italie, no 23053/02, 15 mars 2005). - EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 04.10.2005 - 43854/98
La Cour rappelle sa jurisprudence en la matière: un requérant a, en principe, l'obligation de faire l'essai loyal des divers recours internes avant de saisir la Cour, et qu'il doit être loisible à celle-ci de tolérer que le dernier échelon de ces recours soit atteint peu après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (voir, Ramazan Sarı c. Turquie (déc.), no 41926/98, 7 mars 2002, E.K. c. Turquie (déc), no 28496/95, 28 novembre 2000, Ringeisen c. Autriche, arrêt du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 38, § 91). - EGMR, 23.11.1993 - 14838/89
A. v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.10.2005 - 43854/98
A supposer même que ce recours soit devenu inopérant, tel qu'il est allégué en l'espèce, son introduction ne constituait pas une initiative futile ; partant, il a eu, à tout le moins, pour effet de reporter le point de départ du délai de six mois (voir, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 108, CEDH 2004-IV (extraits), mutatis mutandis, A. c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-B, pp.