Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FORUM MARITIME S.A. c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Violations de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 04.10.2007 - 63610/00, 38692/05
• EGMR, 06.12.2012 - 63610/00

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

  S'appuyant sur les arrêts Assenov c. Bulgarie (no 24760/94, § 112, Recueil 1998-VIII) et Ernst et autres c. Belgique (no 33400/96, § 55, 15 juillet 2003) ainsi que sur la décision Stokas c. Grèce (no 51308/99, 29 novembre 2001), le Gouvernement soutient également que les non-lieux prononcés par le parquet ne liaient pas les juridictions et n'ont pas porté atteinte au droit de la requérante d'agir en réparation du préjudice dont elle se prétendait victime, notamment dans le cadre de la procédure commerciale contre la BCIT.

  En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I et Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003).

  Se référant à l'affaire Perez précitée, elle estime qu'il serait artificiel de considérer que l'issue de la procédure diligentée par la requérante devant les juridictions pénales contre F.T. et le directeur de la BCIT, dans laquelle l'intéressée a demandé la réparation du préjudice subi du fait des infractions alléguées, aurait perdu son caractère déterminant du seul fait de l'existence d'une procédure commerciale pendante contre cette banque (voir Perez précité, § 66, et Ernst et autres c. Belgique (déc.), no 33400/96, 25 juin 2002).

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

  La Cour rappelle que, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 28.01.2003 - 34763/02

  BURG et AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

  Quant à l'examen par les tribunaux internes des pièces susmentionnées, la Cour estime que, compte tenu du nombre très important de documents versés au dossier, il ne saurait être reproché aux juridictions de recours de ne pas avoir mentionné dans les motifs de leurs décisions toutes les pièces et tous les arguments des parties, dans la mesure où elles ont répondu aux moyens de défense essentiels de la requérante (voir, mutatis mutandis, Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, 28 janvier 2003).

 
• EGMR, 24.06.2003 - 57115/00

  BOUILLY c. FRANCE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le remboursement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003).
• EGMR, 18.05.2004 - 49806/99

  PRODAN c. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

  Cependant, cette règle ne va pas sans exceptions, qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de l'espèce (Prodan c. Moldova, no 49806/99, § 39, CEDH 2004-III (extraits)).
• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

  En revanche, dès lors que dans les affaires de durée de procédure le prolongement de l'examen d'une cause au-delà du «délai raisonnable» entraîne une augmentation des frais à la charge du requérant (Bouilly c. France précité, § 33, et Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 148, CEDH 2006-...), la Cour n'estime pas déraisonnable en l'espèce d'allouer 1 000 EUR à la requérante au titre des frais encourus pour les besoins de la procédure commerciale contre la BCIT.
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le remboursement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et Bouilly c. France (no 2), no 57115/00, § 29, 24 juin 2003).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 02.02.1999 - 31908/96

  DRIEMOND BOUW BV v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

  La Cour rappelle que, pour vérifier si les juridictions internes avaient respecté leur obligation de motiver leurs décisions, elle a également pris en compte dans d'autres affaires la pertinence et l'incidence des arguments ou des moyens auxquels les tribunaux n'avaient pas répondu sur l'issue des affaires qui leur étaient soumises (voir Jahnke et Lenoble c. France (déc.), no 40490/98, CEDH 2000-IX ; et Driemond Bouw BV c. Pays-Bas (déc.), no 31908/96, 2 février 1999).
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 04.10.2007 - 63610/00

  En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I et Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003).
• EGMR, 29.08.2000 - 40490/98

  JAHNKE and LENOBLE v. FRANCE
• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 29.11.2001 - 51308/99

  STOKAS v. GREECE

• EuGH, 01.07.2008 - C-341/06

  Chronopost und La Poste / UFEX u.a. - Rechtsmittel - Ordnungsgemäßheit des …

  Zum anderen muss das Gericht objektiv unparteiisch sein, d. h. hinreichende Garantien bieten, um jeden berechtigten Zweifel in dieser Hinsicht auszuschließen (vgl. in diesem Sinne u. a. EMGR, Urteile Fey/Österreich vom 24. Februar 1993, Serie A, Nr. 255-A, S. 12, § 28; Findlay/Vereinigtes Königreich vom 25. Februar 1997, Recueil des arrêts et décisions , 1997-I, § 73, und Forum Maritime S.A./Rumänien vom 4. Oktober 2007, Nrn. 63610/00 und 38692/05, noch nicht im Recueil des arrêts et décisions veröffentlicht).
• EuGH, 01.07.2008 - C-342/06

  La Poste / Ufex u.a. - Rechtsmittel - Ordnungsgemäßheit des Verfahrens vor dem …

  Zum anderen muss das Gericht objektiv unparteiisch sein, d. h. hinreichende Garantien bieten, um jeden berechtigten Zweifel in dieser Hinsicht auszuschließen (vgl. in diesem Sinne u. a. EMGR, Urteile Fey/Österreich vom 24. Februar 1993, Serie A, Nr. 255-A, S. 12, § 28; Findlay/Vereinigtes Königreich vom 25. Februar 1997, Recueil des arrêts et décisions , 1997-I, § 73, und Forum Maritime S.A./Rumänien vom 4. Oktober 2007, Nrn. 63610/00 und 38692/05, noch nicht im Recueil des arrêts et décisions veröffentlicht).
• Generalanwalt beim EuGH, 11.09.2008 - C-308/07

  Gorostiaga Atxalandabaso / Parlament - Rechtsmittel - Europäisches Parlament - …

  75 und 76), vom 4. Oktober 2007, Forum Maritime S.A./Rumänien (Individualbeschwerden Nrn. 63610/00 und 38692/05, Randnr. 116), vom 10. August 2006, Schwarzenberger/Deutschland (Individualbeschwerde Nr. 75737/01, Randnr. 38), vom 16. Dezember 2003, Grieves/Vereinigtes Königreich (in Fn. 19 angeführt, Randnr. 69), und vom 1. Oktober 1982, Piersack/Belgien (Individualbeschwerde Nr. 8692/79, Serie A Nr. 53, Randnr. 30).
• Generalanwalt beim EuGH, 17.06.2021 - C-894/19

  Parlament/ UZ

  13 Urteile des EGMR vom 24. Februar 1993 Fey/Österreich (CE:ECHR:1993:0224JUD001439688, § 28), vom 25. Februar 1997, Findlay/Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:1997:0225JUD002210793, § 73), und vom 4. Oktober 2007, Forum Maritime SA/Rumänien (CE:ECHR:2007:1004JUD006361000, § 116).