Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NICORICI c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 6 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 26.04.2007 - 49234/99

  POPESCU c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  Les dispositions du CPP en matière de plainte préalable et de recours contre les décisions du parquet sont décrites dans l'arrêt Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1) (no 49234/99, §§ 43-45, 26 avril 2007).

  Citant l'affaire Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), (no 49234/99, 26 avril 2007), dans laquelle la Cour a rejeté une exception similaire, il souligne que plus de quatre ans et demi se sont écoulés entre la date de l'agression et le moment auquel le recours invoqué par le Gouvernement est devenu disponible.

• EGMR, 28.05.2002 - 73065/01

  BULUT and YAVUZ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  La Cour rappelle que la règle des six mois a pour finalité de servir la sécurité juridique et de veiller à ce que les affaires soulevant des questions au regard de la Convention soient examinées dans un délai raisonnable, tout en évitant aux autorités et autres personnes concernées d'être pendant longtemps dans l'incertitude (P.M. c. Royaume-Uni (déc.), no 6638/03, 24 août 2004 et Bulut et Yavuz c. Turquie (déc.), no 73065/01, 28 mai 2002).
• EGMR, 19.07.2005 - 6638/03

  P.M. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  La Cour rappelle que la règle des six mois a pour finalité de servir la sécurité juridique et de veiller à ce que les affaires soulevant des questions au regard de la Convention soient examinées dans un délai raisonnable, tout en évitant aux autorités et autres personnes concernées d'être pendant longtemps dans l'incertitude (P.M. c. Royaume-Uni (déc.), no 6638/03, 24 août 2004 et Bulut et Yavuz c. Turquie (déc.), no 73065/01, 28 mai 2002).

 
• EGMR, 25.08.2005 - 23274/04

  O`LOUGHLIN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  En outre, cette règle fournit au requérant potentiel un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité d'introduire une requête (O"Loughlin et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 23274/04, 25 août 2005).
• EGMR, 06.11.2007 - 55195/00

  TAGAC c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  Néanmoins, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la Cour ne saurait admettre que cette procédure puisse remettre le requérant à l'intérieur du délai de six mois pour saisir la Cour de l'inefficacité alléguée de l'enquête menée à l'égard de l'incident du 10 juin 1999 (voir, mutatis mutandis, Tagaç c. Turquie (déc.), no 55195/00, 6 novembre 2007, et Kazel Yildiz et autres c. Turkey (déc.), no 34542/03, 28 septembre 2006).
• EGMR, 02.10.2007 - 40516/98

  FAHRIYE ÇALISKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  La Cour estime que les questions soulevées en l'espèce doivent être examinées sous les volets matériel et procédural de l'article 3 (voir, notamment, Damian-Burueana et Damian c. Roumanie, no 6773/02, § 64, 26 mai 2009 et Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  Par ailleurs, elle note que les plaintes pénales du requérant n'étant pas assorties d'une constitution de partie civile au sens de la jurisprudence de la Cour en la matière l'article 6 n'est, dès lors, pas applicable en l'espèce (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 64, CEDH 2004-I).
• EGMR, 05.01.2006 - 14881/04

  FERNIE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  Seuls les recours normaux et effectifs peuvent être pris en compte car un requérant ne peut pas repousser le délai strict imposé par la Convention en essayant d'adresser des requêtes inopportunes à des instances ou institutions qui n'ont pas le pouvoir ou la compétence nécessaires pour accorder sur le fondement de la Convention une réparation effective concernant le grief en question (Fernie c. Royaume-Uni (déc.), no 14881/04, 5 janvier 2006).
• EGMR, 27.01.2009 - 67708/01

  ANDRITA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  Or, le requérant n'a présenté aucun argument pour justifier le fait qu'il n'a pas saisi la Cour de ses griefs après la clôture du dossier, alors qu'il savait que le non-lieu du 29 novembre 2001 avait été confirmé par le procureur en chef et qu'aucune autre voie de recours effective n'était disponible à l'époque des faits pour le contester (Rupa c. Roumanie (déc.), no 58478/00, §§ 87-90, 14 décembre 2004, Mogos c. Roumanie, no 20420/02, §§ 87-88, 13 octobre 2005 et Andrita c. Roumanie (déc.), no 67708/01, 27 janvier 2009).
• EGMR, 27.05.2004 - 66296/01

  BELAOUSOF ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  En outre, la Cour n'a pas la possibilité de ne pas appliquer la règle des six mois (par exemple au motif qu'un gouvernement n'a pas formulé d'exception préliminaire fondée sur cette règle ; voir Belaousof et autres c. Grèce, no 66296/01, § 38, 27 mai 2004).
• EGMR, 26.05.2009 - 6773/02

  DAMIAN-BURUEANA ET DAMIAN c. ROUMANIE
• EGMR, 28.09.2006 - 34542/03

  YILDIZ AND OTHERS v. TURKEY

• EGMR, 23.06.2015 - 6629/10

  UYSAL c. TURQUIE

  Néanmoins, la Cour ne saurait admettre que la requête introduite le 11 décembre 2009 puisse faire renaitre le délai de six mois afin d'alléguer devant la Cour l'inefficacité de l'enquête menée (voir, mutatis mutandis, Gülsah Tagaç et Arif Tagaç, précitée, et Teodor Nicorici c. Roumanie (déc.), no 648/05, 4 octobre 2011).
• EGMR, 17.02.2015 - 50432/11

  AVADANII ET AUTRES c. ROUMANIE

  Invoquant la jurisprudence de la Cour, en particulier Andrita c. Roumanie ((déc.), no 67708/01, § 39, 27 janvier 2009) et Nicorici c. Roumanie ((déc.), no 648/05, § 30, 4 octobre 2011), il estime que, dans la mesure où la seconde plainte pénale des requérants n'aurait été que la réitération de la première, ils auraient dû saisir la Cour de leurs griefs dans un délai de six mois à compter de la fin de la première procédure.