Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÜRÜN c. TURQUIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÜRÜN c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. b, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 13 MRK
  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 04.10.2016 - 36618/06
• EGMR, 07.06.2017 - 36618/06

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 15.05.2012 - 13755/03

  CORNEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

  Pour un grief nouveau présenté pour la première fois dans le formulaire de requête, postérieurement à une première lettre envoyée à la Cour, le cours du délai de six mois n'était interrompu que par l'envoi de ce formulaire de requête (Adam et autres c. Allemagne (déc.), no 290/03, 1er septembre 2005, et Cornea c. Roumanie (déc.), no 13755/03, 15 mai 2012).
• EGMR, 02.02.2016 - 18650/05

  SODAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

  La Cour rappelle ensuite avoir conclu à maintes reprises dans des affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Mehmet Yolcu c. Turquie, no 33200/05, § 26-30, 15 novembre 2012, Sevket Kürüm et autres c. Turquie, no 54113/08, § 61-67, 25 novembre 2014, et Sodan c. Turquie, no 18650/05, § 66-69, 2 février 2016).
• EGMR, 01.09.2005 - 290/03

  R. A. u.a. gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

  Pour un grief nouveau présenté pour la première fois dans le formulaire de requête, postérieurement à une première lettre envoyée à la Cour, le cours du délai de six mois n'était interrompu que par l'envoi de ce formulaire de requête (Adam et autres c. Allemagne (déc.), no 290/03, 1er septembre 2005, et Cornea c. Roumanie (déc.), no 13755/03, 15 mai 2012).

 
• EGMR, 15.11.2012 - 33200/05

  MEHMET YOLCU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

  La Cour rappelle ensuite avoir conclu à maintes reprises dans des affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Mehmet Yolcu c. Turquie, no 33200/05, § 26-30, 15 novembre 2012, Sevket Kürüm et autres c. Turquie, no 54113/08, § 61-67, 25 novembre 2014, et Sodan c. Turquie, no 18650/05, § 66-69, 2 février 2016).
• EGMR, 17.09.2009 - 10249/03

  Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

  En vertu du principe jura novit curia, elle a par exemple étudié d'office plus d'un grief sous l'angle d'articles ou de paragraphes que les comparants n'avaient pas invoqués (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 54, 17 septembre 2009, et Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010).
• EGMR, 21.06.2011 - 30194/09

  SHIMOVOLOS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 5 § 1 s'applique également à une privation de liberté de courte durée (voir, entre autres, Shimovolos c. Russie, no 30194/09, 21 juin 2011).
• EGMR, 18.09.2007 - 52336/99

  St. Salvator (München)

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

  Selon la pratique de la Cour, telle qu'en vigueur à la date d'introduction de la présente requête, le cours du délai de six mois était interrompu par la première lettre du requérant exposant - même sommairement - l'objet de la requête (voir, parmi d'autres, Griechische Kirchengemeinde München und Bayern E.V. c. Allemagne (déc.), no 52336/99, 18 septembre 2007).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 25.09.2014 - 28221/08

  GATT AGAINST MALTA

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

  En vertu du principe jura novit curia, elle a par exemple étudié d'office plus d'un grief sous l'angle d'articles ou de paragraphes que les comparants n'avaient pas invoqués (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 54, 17 septembre 2009, et Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

  Pour y répondre, il faut partir de la situation concrète de l'intéressée et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure considérée (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, et Creanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 91, 23 février 2012).
• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE
• EGMR, 05.12.2019 - 4063/04

  MARCHENKO AGAINST UKRAINE
• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 25.11.2014 - 54113/08

  SEVKET KÜRÜM ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 27.05.2010 - 847/05

  BERHANI v. ALBANIA
• EGMR, 07.03.2013 - 4158/05

  GILLAN ET QUINTON CONTRE LE ROYAUME-UNI