Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NITA c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 10778/02

  L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V, § 95).
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 10778/02

  A cet égard, la Cour a d'ailleurs précisé à maintes reprises qu'une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans un tel contexte (arrêts Yasa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2439-2440, §§ 102-104 ; Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III), ce qui ne semble nullement avoir été le cas en la présente espèce vu la durée d'environ sept ans de la procédure dirigée contre les policiers et terminée par une décision de non-lieu.
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 10778/02

  Cette enquête, à l'instar de celle requise par l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 199, CEDH 2003­VI).

 
• EGMR, 04.05.2001 - 30054/96

  KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 10778/02

  Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, l'arrêt Ergı c. Turquie du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, §§ 83-84, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001).
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 10778/02

  Cette enquête, à l'instar de celle requise par l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 199, CEDH 2003­VI).
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 10778/02

  Il incombe au Gouvernement de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A §§ 108-111 ; Ribitsch c. Autriche, précité, § 31, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001 et Rivas c. France, no 59584/00, § 38, 1er avril 2004).
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 10778/02

  Il reste que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klaas et autres du 6 septembre 1978, série A no 28, p. 21, p. 17, § 30).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 10778/02

  Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 38 et Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décision 1998­IV, §§ 52-53).

• EGMR, 01.12.2009 - 64301/01

  VELCEA ET MAZARE c. ROUMANIE

  Il n'en reste pas moins que la reconnaissance formelle, par les autorités, du caractère illicite de tels agissements avant de conclure à une décision de classement de l'affaire déterminée par le décès de la personne concernée devrait constituer, d'une part, un message clair envoyé à l'opinion publique que les autorités ne sont pas disposées à tolérer de tels agissements, et, devrait servir, d'autre part, aux intéressés, dans les prétentions à caractère civil qu'ils peuvent avoir (voir, mutatis mutandis, Nita c. Roumanie, no 10778/02, § 36, 4 novembre 2008).