Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JANTEA c. ROUMANIE

  (französisch)

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• EGMR, 27.05.2004 - 8415/02

  METAXAS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 29798/03

  Or, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il revient à l'administration de se plier dans un délai raisonnable à une décision définitive rendue à son encontre, le créancier étant exempté d'intenter à nouveau des actions contre les autorités internes afin d'obtenir l'exécution de l'obligation en cause (voir, mutatis mutandis, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19 et 26, 27 mai 2004 ; Roman et Hogea c. Roumanie (déc.) no 62959/00, 31 août 2004 ; Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005 ; Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006 ; et Hirschhorn, précité, § 61).
• EGMR, 11.01.2005 - 74221/01

  DUBENKO v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 29798/03

  Or, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il revient à l'administration de se plier dans un délai raisonnable à une décision définitive rendue à son encontre, le créancier étant exempté d'intenter à nouveau des actions contre les autorités internes afin d'obtenir l'exécution de l'obligation en cause (voir, mutatis mutandis, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19 et 26, 27 mai 2004 ; Roman et Hogea c. Roumanie (déc.) no 62959/00, 31 août 2004 ; Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005 ; Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006 ; et Hirschhorn, précité, § 61).
• EGMR, 26.10.2006 - 7114/02

  ACATRINEI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 29798/03

  Or, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il revient à l'administration de se plier dans un délai raisonnable à une décision définitive rendue à son encontre, le créancier étant exempté d'intenter à nouveau des actions contre les autorités internes afin d'obtenir l'exécution de l'obligation en cause (voir, mutatis mutandis, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19 et 26, 27 mai 2004 ; Roman et Hogea c. Roumanie (déc.) no 62959/00, 31 août 2004 ; Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005 ; Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006 ; et Hirschhorn, précité, § 61).

 
• EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  IORGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 29798/03

  La législation portant sur le droit de timbre, y compris les modifications à la compétence d'octroyer des facilités de paiement, apportées par la loi no 195/2004, est décrite dans l'arrêt Iorga c. Roumanie (no 4227/02, §§ 22-25, 25 janvier 2007).
• EGMR, 06.12.2012 - 29294/02

  HIRSCHHORN AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 29798/03

  De surcroît, toute ingérence dans la jouissance de la propriété doit répondre au critère de proportionnalité (Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 78, CEDH 1999-VII ; et Hirschhorn c. Roumanie, no 29294/02, §§ 93-94, CEDH 2007-...).
• EGMR, 21.09.2016 - 58263/00

  TIMOFEYEV AND 234 OTHER CASES AGAINST THE RUSSIAN FEDERATION

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 29798/03

  Or, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il revient à l'administration de se plier dans un délai raisonnable à une décision définitive rendue à son encontre, le créancier étant exempté d'intenter à nouveau des actions contre les autorités internes afin d'obtenir l'exécution de l'obligation en cause (voir, mutatis mutandis, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 36-38, CEDH 2002-III ; Timofeyev c. Russie, no 58263/00, §§ 41-42, 23 octobre 2003 ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19 et 26, 27 mai 2004 ; Roman et Hogea c. Roumanie (déc.) no 62959/00, 31 août 2004 ; Dubenko c. Ukraine, no 74221/01, § 36, 11 janvier 2005 ; Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006 ; et Hirschhorn, précité, § 61).