Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CARSON AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Art. 14, Art. 14+P1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
  Remainder inadmissible No violation of Art. 14+P1-1 (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CARSON ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Art. 14, Art. 14+P1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 14+P1-1 (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 04.11.2008 - 42184/05
• EGMR, 16.03.2010 - 42184/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (14)

• EKMR, 03.10.1983 - 9776/82

  J.W. and E.W. v. the UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42184/05

  S'appuyant sur le raisonnement tenu par la Commission européenne des droits de l'homme dans les affaires JW et EW c. Royaume-Uni (no 9776/82, décision du 3 octobre 1983, Décisions et Rapports (DR) 34, p. 153) et Corner c. Royaume-Uni (no 11271/84, décision du 17 mai 1985, non publiée), le juge Stanley Burton rejeta l'action de l'intéressée au motif que celle-ci n'était pas dans une situation comparable à celle des retraités résidant dans des pays où la revalorisation était appliquée.

  Dans la décision qu'elle a rendue en l'affaire J.W. et E.W. c. Royaume-Uni (no 9776/82, décision de la Commission du 3 octobre 1983, DR 34, p. 156), à l'origine de laquelle se trouvait une requête introduite par un pensionné britannique qui s'était vu refuser la revalorisation de sa pension après son départ pour l'Australie, la Commission s'est exprimée ainsi:.

• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42184/05

  La Cour rappelle que la liste que renferme cette disposition revêt un caractère indicatif, et non limitatif, dont témoigne l'adverbe « notamment'(en anglais « any ground such as ") (voir Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, § 72).
• EGMR, 13.11.2007 - 57325/00

  D.H. AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42184/05

  En outre, pour qu'un problème se pose au regard de cette disposition, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables (D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 175, CEDH 2007-...).

 
• EKMR, 17.01.1996 - 23285/94

  GUDMUNDSSON v. ICELAND

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42184/05

  Pour sa part, la Commission a examiné des griefs tenant à l'existence de disparités juridiques entre les régions d'un même Etat contractant (Lindsay et autres c. Royaume-Uni, no 8364/78, décision de la Commission du 8 mars 1979, DR 15, p. 247 ; et Gudmundsson c. Islande, no 23285/94, décision de la Commission du 17 juin 1996, non publiée).
• EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

  JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42184/05

  Elle rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de statuer, au regard de l'article 14 de la Convention, sur la légitimité de différences de traitement prétendument discriminatoires fondées notamment sur le fait que des requérants avaient établi leur résidence à l'étranger (Johnston c. Irlande, 18 décembre 1986, §§ 59-61, série A no 112) ou découlant de l'obligation qui leur avait été imposée de se faire enregistrer comme résidents (Darby c. Suède, 23 octobre 1990, §§ 31-34, série A no 187).
• EGMR, 23.10.1990 - 11581/85

  DARBY v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42184/05

  Elle rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de statuer, au regard de l'article 14 de la Convention, sur la légitimité de différences de traitement prétendument discriminatoires fondées notamment sur le fait que des requérants avaient établi leur résidence à l'étranger (Johnston c. Irlande, 18 décembre 1986, §§ 59-61, série A no 112) ou découlant de l'obligation qui leur avait été imposée de se faire enregistrer comme résidents (Darby c. Suède, 23 octobre 1990, §§ 31-34, série A no 187).
• EKMR, 08.03.1979 - 8364/78

  LINDSAY and Others v. the UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42184/05

  Pour sa part, la Commission a examiné des griefs tenant à l'existence de disparités juridiques entre les régions d'un même Etat contractant (Lindsay et autres c. Royaume-Uni, no 8364/78, décision de la Commission du 8 mars 1979, DR 15, p. 247 ; et Gudmundsson c. Islande, no 23285/94, décision de la Commission du 17 juin 1996, non publiée).
• EGMR, 06.06.2000 - 28135/95

  MAGEE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42184/05

  Il est vrai que la Cour a jugé que des disparités régionales découlant de l'application de normes différentes selon le lieu où se trouvent les personnes concernées ne pouvaient s'expliquer par des caractéristiques personnelles (voir, par exemple, Magee c. Royaume-Uni, 6 juin 2000, no 28135/95, § 50, CEDH 2000-I).
• EGMR, 24.10.2013 - 77782/01

  LUCZAK CONTRE LA POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42184/05

  Ce fut notamment le cas dans les affaires Gaygusuz c. Autriche (16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV), Koua Pouirrez c. France (no 40892/98, CEDH 2003-X) et Luczak c. Pologne (no 77782/01, CEDH 2007-...), où elle a jugé contraires à l'article 14 des différences de traitement établies entre les résidents d'un même pays en fonction de leur nationalité (leur citoyenneté).
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 42184/05

  La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 ne vaut que pour des biens actuels et ne garantit pas un droit à devenir propriétaire d'un bien (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 50, série A no 31).
• EGMR, 07.12.1976 - 5095/71

  KJELDSEN, BUSK MADSEN AND PEDERSEN v. DENMARK
• EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

  STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 10.01.2006 - 57345/00

  BUDAK AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 12.10.2004 - 16743/03

  BEALE v. THE UNITED KINGDOM