Rechtsprechung
| EGMR, 04.11.2014 - 11002/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SKWIRUT c. POLOGNE
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SKWIRUT c. POLOGNE
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- EGMR, 21.10.2008 - 37115/06
SGARBI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 11002/07
La Cour rappelle que, si le droit de communiquer des informations sur des questions d'intérêt général est protégé par la Convention, il ne vaut que s'il est exercé de bonne foi, sur la base de faits exacts, et en apportant des informations « fiables et précises'(Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999, et Sgarbi c. Italie (déc), no 37115/06, 21 octobre 2008). - EGMR, 21.09.2004 - 58729/00
ABEBERRY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 11002/07
Dans ce contexte, elle rappelle que, contrairement aux jugements de valeur qui ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude, la matérialité de telles allégations peut se prouver, de sorte que la proportionnalité de l'ingérence dépend de l'existence d'une base factuelle pour les propos litigieux (Alves Costa c. Portugal (déc.), no 65297/01, 25 mars 2004, et Abeberry c. France (déc.), no 58729/00, 21 septembre 2004). - EGMR, 12.10.2010 - 49001/07
BATHELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 11002/07
Elle observe que l'exercice de la liberté d'expression est garanti dans les rapports bien spécifiques entre l'employé et son employeur sur le lieu de travail (Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, § 38, 29 février 2000), même lorsque ces relations relèvent du droit privé (Bathellier c. France (déc.), no 49001/07, 12 octobre 2010).
- EGMR, 25.03.2004 - 65297/01
ALVES COSTA contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 11002/07
Dans ce contexte, elle rappelle que, contrairement aux jugements de valeur qui ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude, la matérialité de telles allégations peut se prouver, de sorte que la proportionnalité de l'ingérence dépend de l'existence d'une base factuelle pour les propos litigieux (Alves Costa c. Portugal (déc.), no 65297/01, 25 mars 2004, et Abeberry c. France (déc.), no 58729/00, 21 septembre 2004). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 11002/07
La Cour rappelle que, si le droit de communiquer des informations sur des questions d'intérêt général est protégé par la Convention, il ne vaut que s'il est exercé de bonne foi, sur la base de faits exacts, et en apportant des informations « fiables et précises'(Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999, et Sgarbi c. Italie (déc), no 37115/06, 21 octobre 2008). - EGMR, 05.12.2019 - 4063/04
MARCHENKO AGAINST UKRAINE
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 11002/07
Pareille protection peut s'imposer lorsque l'employé ou le fonctionnaire concerné est le seul à savoir - ou fait partie d'un petit groupe dont les membres sont seuls à savoir - ce qui se passe sur son lieu de travail est donc le mieux placé pour agir dans l'intérêt général en avertissant son employeur ou l'opinion publique (Guja c. Moldova [GC], no 14277/04, § 72, CEDH 2008, Marchenko c. Ukraine, no 4063/04, § 46, 19 février 2009, Heinisch c. Allemagne, no 28274/08, § 63, CEDH 2011 (extraits)). - EGMR, 11.12.2012 - 35745/05
NENKOVA-LALOVA v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 11002/07
Cela étant, bien que le requérant n'ait pas invoqué l'article 10 de la Convention dans la procédure devant les juridictions nationales, elle considère que cette disposition est applicable en l'espèce (Nenkova-Lelova c. Bulgarie, no 35745/05, § 53, 11 décembre 2012).