Rechtsprechung
| EGMR, 04.11.2014 - 18931/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ROMANAZZI ET AUTRES c. ITALIE
Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 18931/09
En revanche, l'espoir de voir reconnaître la survivance d'un ancien droit de propriété qu'il est depuis bien longtemps impossible d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1, et il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (voir le rappel des principes pertinents dans Malhous c. République Tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII ; voir également Prince Hans-Adam II c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII ; Stretch c. Royaume-Uni, no 44277/98, § 32, 24 juin 2003 ; et Nerva c. Royaume-Uni, no 42295/98, § 43, 24 septembre 2002). - EGMR, 15.06.2006 - 57785/00
ZLINSAT, SPOL. S R.O. v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 18931/09
En conséquence, elle doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante (les requérants citent, à cet égard, Zlinsat, Spol S r.o. c. Bulgarie, no 57785/00, § 98, 15 juin 2006). - EGMR, 12.03.2013 - 49407/08
VARESI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 18931/09
Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d"« espérance légitime'(Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX, et Varesi et autres c. Italie (déc.), no 49407/08, § 34, 12 mars 2013). - EGMR, 24.09.2002 - 42295/98
NERVA ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 18931/09
En revanche, l'espoir de voir reconnaître la survivance d'un ancien droit de propriété qu'il est depuis bien longtemps impossible d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1, et il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (voir le rappel des principes pertinents dans Malhous c. République Tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII ; voir également Prince Hans-Adam II c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII ; Stretch c. Royaume-Uni, no 44277/98, § 32, 24 juin 2003 ; et Nerva c. Royaume-Uni, no 42295/98, § 43, 24 septembre 2002).
- EGMR, 16.01.2024 - 33545/14
EÓLICA DE S. JULIÃO, LDA c. PORTUGAL
Dès lors, bien que consciente des difficultés pratiques que l'opposition de R.D. a pu créer pour la société requérante, la Cour ne peut que constater que la condition posée à l'autorisation d'exploitation - à savoir la présentation d'un rapport sur l'impact sonore dans la zone où était implanté le parc éolien (paragraphe 92 ci-dessus) - n'a pas été remplie en l'espèce (voir, mutatis mutandis, Romanazzi et autres c. Italie (déc.), no 18931/09, §§ 42-44, 4 novembre 2014).