Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOCIEDAD ANÓNIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SOCIEDAD ANONIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 29.05.2012 - 38963/08
• EGMR, 04.11.2014 - 38963/08
• EGMR, 20.12.2016 - 38963/08
• EGMR, 04.04.2018 - 38963/08

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (25)

• EGMR, 06.06.2012 - 55524/00

  STONE COURT SHIPPING COMPANY, S.A. ET 7 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  Il insiste sur le fait que la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes et que c'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Société Anonyme Sotiris et Nikos Koutras Attee c. Grèce, no 39442/98, §§ 17-18, CEDH 2000-XII), en particulier pour ce qui est de la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours (Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, 28 octobre 2003).

  Dans ces circonstances, la Cour estime qu'il ne s'agit pas ici d'un simple problème ordinaire d'interprétation de la loi, mais de l'interprétation d'une exigence procédurale ayant empêché l'examen au fond de l'affaire (Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, § 40, 28 octobre 2003).

  La Cour suit son propre raisonnement dans deux précédentes affaires espagnoles (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, et Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, no 55524/00, 28 octobre 2003) pour conclure que l'interprétation du Tribunal suprême espagnol a été trop rigoureuse et a privé la requérante du droit d'accès à un tribunal.

• EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  B.S. c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce grief (voir, mutatis mutandis, B.S. c. Espagne, no 47159/08, § 76, 24 juillet 2012).
• EKMR, 08.09.1997 - 30229/96

  J. M.F. ET AUTRES contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  Les circonstances de la cause, notamment l'exceptionnalité de la mesure en question, doublée de l'inexistence d'un titre de propriété dans le chef de la partie adverse, de l'absence d'un débat contradictoire et de l'inégalité des armes, combinées avec l'entrave à la pleine jouissance du droit de propriété et l'absence d'indemnisation, amènent la Cour à considérer que la requérante a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (Sporrong et Lönnroth, précité, §§ 73-74, arrêt Erkner et Hofauer, précité, §§ 78-79, Poiss précité, §§ 68, 69 ; Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, § 54, CEDH 2000-I, Elia srl, précité, § 83).

 
• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  Sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1. Cependant, ce dernier ne garantit pas dans tous les cas le droit à une compensation intégrale, car des objectifs légitimes « d'utilité publique'peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (voir, parmi d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999-II).
• EGMR, 18.02.1999 - 33158/96

  LAINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  En l'espèce, la Cour aurait dû suivre sa jurisprudence constante consacrée dans Zanghì c. Italie (19 février 1991, série A no 194-C), Église catholique de La Canée c. Grèce (16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII), Laino c. Italie ([GC], no 33158/96, CEDH 1999-I), Albina c. Roumanie (no 57808/00, 28 avril 2005) ou Glod c. Roumanie (no 41134/98, 16 septembre 2003), jurisprudence qui a été suivie par la même chambre dans l'affaire Rozalia Avram c. Roumanie (no 19037/07, 16 septembre 2014), où il n'y a pas eu constat d'une violation séparée de l'article 1 du Protocole 1.
• EGMR, 10.04.2012 - 59819/08

  K.A.B. c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, K.A.B. c. Espagne, no 59819/08, § 73, 10 avril 2012).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, K.A.B. c. Espagne, no 59819/08, § 73, 10 avril 2012).
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  DUDGEON c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  Lorsque la Cour a constaté une violation séparée d'une clause normative de la Convention invoquée devant elle à la fois en tant que telle et comme élément d'une combinaison avec l'article 14, elle n'a en général pas besoin d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de cet article ; il n'en va autrement que dans le cas où une nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en cause constitue un aspect fondamental du litige (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 89, CEDH 1999-III).
• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  Lorsque la Cour a constaté une violation séparée d'une clause normative de la Convention invoquée devant elle à la fois en tant que telle et comme élément d'une combinaison avec l'article 14, elle n'a en général pas besoin d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de cet article ; il n'en va autrement que dans le cas où une nette inégalité de traitement dans la jouissance du droit en cause constitue un aspect fondamental du litige (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 89, CEDH 1999-III).
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  Elle a de plus admis que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, § 35, série A no 40).
• EGMR, 15.05.2003 - 72203/01

  RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
• EGMR, 18.02.1999 - 24645/94

  BUSCARINI ET AUTRES c. SAINT-MARIN
• EGMR, 16.09.2003 - 41134/98

  GLOD c. ROUMANIE
• EGMR, 28.04.2005 - 57808/00

  ALBINA c. ROUMANIE
• EGMR, 30.06.2005 - 72552/01

  Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …
• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

  AGOSI c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE
• EGMR, 29.08.1997 - 22714/93

  WORM c. AUTRICHE
• EGMR, 16.11.2000 - 39442/98

  SOTIRIS ET NIKOS KOUTRAS ATTEE c. GRECE
• EGMR, 08.10.2002 - 64359/01

  FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 25.06.2013 - 49570/11

  GÁLL v. HUNGARY

• EGMR, 14.06.2016 - 35214/09

  ALDEGUER TOMÁS v. SPAIN

  In that connection, it reiterates that the six-month rule is autonomous and must be construed and applied according to the facts of each individual case, so as to ensure the effective exercise of the right to individual application (Fernández-Molina González and Others v. Spain (dec.), no. 64359/01, ECHR 2002-IX; Sociedad Anónima del Ucieza v. Spain, no. 38963/08, § 45, 4 November 2014).