Rechtsprechung
| EGMR, 04.11.2014 - 67786/11, 67793/11, 72841/11, 1606/12, 5412/12, 6225/12, 7488/12, 7571/12, 7994/12, 9327/12, 9339/12, 10323/12, 11868/12, 11870/12, 13587/12, 15886/12, 19247/12, 23668/12, 24030/12, 27083/12, 28562/12, 32141/12, 38326/12, 45515/12, 47170/13 |
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EGMR, 04.11.2014 - 67786/11, 67793/11, 72841/11, 1606/12, 5412/12, 6225/12, 7488/12, 7571/12, 7994/12, 9327/12, 9339/12, 10323/12, 11868/12, 11870/12, 13587/12, 15886/12, 19247/12, 23668/12, 24030/12, 27083/12, 28562/12, 32141/12, 38326/12, 45515/12, 47170/13 (https://dejure.org/2014,36676)
EGMR, Entscheidung vom 04.11.2014 - 67786/11, 67793/11, 72841/11, 1606/12, 5412/12, 6225/12, 7488/12, 7571/12, 7994/12, 9327/12, 9339/12, 10323/12, 11868/12, 11870/12, 13587/12, 15886/12, 19247/12, 23668/12, 24030/12, 27083/12, 28562/12, 32141/12, 38326/12, 45515/12, 47170/13 (https://dejure.org/2014,36676)
EGMR, Entscheidung vom 04. November 2014 - 67786/11, 67793/11, 72841/11, 1606/12, 5412/12, 6225/12, 7488/12, 7571/12, 7994/12, 9327/12, 9339/12, 10323/12, 11868/12, 11870/12, 13587/12, 15886/12, 19247/12, 23668/12, 24030/12, 27083/12, 28562/12, 32141/12, 38326/12, 45515/12, 47170/13 (https://dejure.org/2014,36676)
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÖÇ ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 17, Art. 35, Protokoll Nr. 7 Art. 2 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 08.06.1976 - 5100/71
ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 67786/11
Quoique consignés, en dehors de leurs heures de service, dans la caserne ou un autre lieu public, les militaires frappés d'une telle sanction ne se trouvent pas enfermés et continuent à s'acquitter de leurs tâches (paragraphe 5 ci-dessus) ; ils restent, à peu de chose près, dans le cadre ordinaire de leur existence à l'armée (voir, dans le même sens, Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, §§ 61, 62 et 66, série A no 22, Ümit Gül, précitée, Coskun Vural et autres, précitée, et Arslan Tütüncü et Bektas, précitée). - EGMR, 27.11.2012 - 76653/11
TÜTÜNCÜ ET BEKTAS c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 67786/11
Quant au grief tiré de l'article 5, 1a Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur un grief similaire à celui présenté par les requérants dans les affaires Ümit Gül c. Turquie ((déc.), no 74161/11, 10 juillet 2012), Coskun Vural et autres c. Turquie ((déc.), nos 46274/11 et autres, 25 septembre 2012), et Arslan Tütüncü et Bektas c. Turquie ((déc.), nos 76653/11 et 78809/11, 27 novembre 2012). - EGMR, 19.04.2007 - 63235/00
VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 67786/11
Pour ce qui est du volet civil, la Cour observe qu'en application des critères énoncés dans l'arrêt Vilho Eskelinen c. Finlande ([GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-IV), et dans la mesure où le droit interne n'ouvre aux requérants aucune possibilité de former des recours juridictionnels contre les sanctions disciplinaires infligées pour des actes considérés comme portant atteinte à la discipline militaire, leur qualité de militaire fait obstacle à l'applicabilité de l'article 6 § 1 (Suküt c. Turquie (déc.), no 59773/00, 11 septembre 2007).
- EGMR, 11.09.2007 - 59773/00
SUKÜT c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 67786/11
Pour ce qui est du volet civil, la Cour observe qu'en application des critères énoncés dans l'arrêt Vilho Eskelinen c. Finlande ([GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-IV), et dans la mesure où le droit interne n'ouvre aux requérants aucune possibilité de former des recours juridictionnels contre les sanctions disciplinaires infligées pour des actes considérés comme portant atteinte à la discipline militaire, leur qualité de militaire fait obstacle à l'applicabilité de l'article 6 § 1 (Suküt c. Turquie (déc.), no 59773/00, 11 septembre 2007). - EGMR, 25.09.2012 - 46274/11
VURAL c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 67786/11
Quant au grief tiré de l'article 5, 1a Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur un grief similaire à celui présenté par les requérants dans les affaires Ümit Gül c. Turquie ((déc.), no 74161/11, 10 juillet 2012), Coskun Vural et autres c. Turquie ((déc.), nos 46274/11 et autres, 25 septembre 2012), et Arslan Tütüncü et Bektas c. Turquie ((déc.), nos 76653/11 et 78809/11, 27 novembre 2012). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 67786/11
La Cour rappelle que la disposition précitée garantit l'existence en droit interne d'un recours habilitant une instance nationale à connaître du contenu d'un « grief défendable'fondé sur la Convention et à offrir un redressement approprié (voir, parmi d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI). - EGMR, 10.07.2012 - 74161/11
GÜL c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 67786/11
Quant au grief tiré de l'article 5, 1a Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur un grief similaire à celui présenté par les requérants dans les affaires Ümit Gül c. Turquie ((déc.), no 74161/11, 10 juillet 2012), Coskun Vural et autres c. Turquie ((déc.), nos 46274/11 et autres, 25 septembre 2012), et Arslan Tütüncü et Bektas c. Turquie ((déc.), nos 76653/11 et 78809/11, 27 novembre 2012).