Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TOCARENCO v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life) (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TOCARENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Tocarenco v. the Republic of Moldova

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TOCARENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 12.12.2018 - 1439/06

  A.B. CONTRE LA RUSSIE ET 135 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 769/13

  Dans ces circonstances, elle peut laisser le choix de la mesure et de l'application de celle-ci à la discrétion de l'État concerné (voir, par exemple, Aleksanyan c. Russie, no 46468/06, § 239, 22 décembre 2008 et Fatullayev c. Azerbaijan, no 40984/07, §§ 174-177, 22 avril 2010).
• EGMR, 22.04.2010 - 40984/07

  FATULLAYEV v. AZERBAIJAN

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 769/13

  Dans ces circonstances, elle peut laisser le choix de la mesure et de l'application de celle-ci à la discrétion de l'État concerné (voir, par exemple, Aleksanyan c. Russie, no 46468/06, § 239, 22 décembre 2008 et Fatullayev c. Azerbaijan, no 40984/07, §§ 174-177, 22 avril 2010).
• EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 769/13

  Cet arsenal doit permettre à l'État d'adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000-I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova, précité, § 80).

 
• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 769/13

  Celles-ci peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A no 91, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 150, CEDH 2003-XII, et Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 81, 2 septembre 2010).
• EGMR, 27.06.2000 - 32842/96

  NUUTINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 769/13

  De même, elle doit s'assurer que les autorités nationales ont pris, pour faciliter le contact entre un requérant et son enfant, toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 128, CEDH 2000-VIII, et Bianchi, précité, § 79).
• EGMR, 06.12.2012 - 21558/03

  MINCHEVA AGAINST BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 769/13

  Celles-ci peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A no 91, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 150, CEDH 2003-XII, et Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 81, 2 septembre 2010).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 769/13

  Il découle de ces dispositions que, lorsque la Cour constate une violation, l'État défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Gluhakovic c. Croatie, no 21188/09, § 85, 12 avril 2011).
• EGMR, 04.11.2015 - 31679/96

  IGNACCOLO-ZENIDE AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 769/13

  Cet arsenal doit permettre à l'État d'adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000-I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova, précité, § 80).
• EGMR, 22.06.2004 - 78028/01

  PINI AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 769/13

  À cet égard, la Cour rappelle que, pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car l'écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l'enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004-V, et Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006).
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 04.11.2014 - 769/13

  Enfin, la Cour rappelle qu'elle a pour tâche non pas de se substituer aux organes compétents pour réglementer les questions de garde et de visites, mais d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 29.11.2002 - 4/02

• EGMR, 05.03.2019 - 51051/15

  BITTOUN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Elle rappelle qu'elle n'a point pour tâche de se substituer aux autorités étatiques compétentes pour réglementer les questions d'établissement de paternité ou de garde et de visites, mais d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A, Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 59, CEDH 2002-I, et Tocarenco c. République de Moldova, no 769/13, § 57, 4 novembre 2014).
• EGMR, 04.05.2017 - 66396/14

  IMPROTA c. ITALIE

  La Cour rappelle que, lorsque des difficultés apparaissent qui sont dues principalement au refus du parent avec lequel vit l'enfant de permettre des contacts réguliers entre ce dernier et l'autre parent, il appartient aux autorités compétentes de prendre les mesures adéquates afin de sanctionner ce manque de coopération (voir, mutatis mutandis, Tocarenco c. République de Moldova, no 769/13, § 60, 4 novembre 2014 ; Strumia, précité §§ 121-122).
• EGMR, 22.01.2019 - 1015/13

  BEKTAS c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Au vu de cela et eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant de l'indemnisation proposée - qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires (comparer avec Tocarenco c. République de Moldova, no 769/13, § 78, 4 novembre 2014, et N.P. c. République de Moldova, no 58455/13, § 90, 6 octobre 2015) -, la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c)).