Rechtsprechung
EGMR, 04.12.2007 - 31634/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DENEE c. BELGIQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.06.2005 - 31634/03
- EGMR, 01.06.2006 - 31634/03
- EGMR, 04.12.2007 - 31634/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 04.12.2007 - 31634/03
La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 41 de la Convention, le but des sommes allouées à titre de la satisfaction équitable est uniquement d'accorder une réparation pour les dommages subis par les intéressés dans la mesure où ils constituent une conséquence de la violation ne pouvant en tout cas pas être effacée (Scozzari et Giunta c. Italie, no 39221/98 et 41963/98, § 250, CEDH-2000-VIII). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 04.12.2007 - 31634/03
L'«accusation», au sens de l'article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de «répercussions importantes sur la situation» du suspect (arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 33, § 73). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.12.2007 - 31634/03
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).