Auszug aus EGMR, 04.12.2007 - 60395/00

De toute évidence, il y a eu «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l'article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1775, § 28, Domenichini c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1799, § 28, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV).

Auszug aus EGMR, 04.12.2007 - 60395/00

Dans l'arrêt Messina c. Italie (no 2) (no 25498/94, §§ 94-96, CEDH 2000-X), tout en reconnaissant que le simple dépassement d'un délai légal ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours effectif, la Cour a affirmé que le non-respect systématique du délai de dix jours imparti au tribunal d'application des peines par la loi peut sensiblement réduire, voire annuler, l'impact du contrôle exercé par les tribunaux sur les arrêtés du ministre de la Justice.

Auszug aus EGMR, 04.12.2007 - 60395/00

Compte tenu de cette réforme et des décisions de la Cour (voir, par exemple, Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19-31, CEDH 2003-XI), la Cour de cassation s'est écartée de sa jurisprudence antérieure concernant les pourvois contre des arrêtés ministériels appliquant le régime de détention spéciale.