Rechtsprechung
| EGMR, 04.12.2008 - 36091/06 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2008,69180) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
APPAS c. GRECE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.12.2008 - 36091/06
La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir la Cour, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], nº 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.12.2008 - 36091/06
Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (Khalfaoui c. France, no 34791/97, § 37, CEDH 1999-IX). - EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 04.12.2008 - 36091/06
C'est ainsi que l'article 6 § 1 consacre le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18 ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 04.12.2008 - 36091/06
C'est ainsi que l'article 6 § 1 consacre le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile ne constitue qu'un aspect (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18 ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII).
- EGMR, 24.09.2009 - 2209/08
SVINTZOS c. GRECE
Le Gouvernement se prévaut de la décision de la Cour dans l'affaire Appas c. Grèce (no 36091/06, 4 décembre 2008) qui a traité d'un cas similaire.