Rechtsprechung
| EGMR, 04.12.2008 - 44625/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BALOGIANNIS c. GRECE
Art. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Protokoll Nr. 7 Art. 2 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 04.12.2008 - 44625/06
La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1, qui énonce la règle de l'épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, entre autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 18.01.2000 - 27618/95
PESTI AND FRODL v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 04.12.2008 - 44625/06
S'inspirant des termes du paragraphe 19 du rapport explicatif sur le Protocole no 7, 1a Cour estime que la situation décrite ci-dessus, dans laquelle l'appel du requérant fut malgré tout introduit devant la cour d'appel de Larissa, peut être considérée comme une forme d'examen par une juridiction supérieure de la déclaration de culpabilité ou de la condamnation, au sens de l'article 2 du Protocole no 7 (voir, dans ce sens, Pesti et Frodl c. Autriche (déc.), nos 27618/95 et 27619/95, CEDH 2000-I) ; Loewenguth c. France (déc.), no 53183/99, CEDH 2000-VI). - EGMR, 30.05.2000 - 53183/99
LOEWENGUTH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.12.2008 - 44625/06
S'inspirant des termes du paragraphe 19 du rapport explicatif sur le Protocole no 7, 1a Cour estime que la situation décrite ci-dessus, dans laquelle l'appel du requérant fut malgré tout introduit devant la cour d'appel de Larissa, peut être considérée comme une forme d'examen par une juridiction supérieure de la déclaration de culpabilité ou de la condamnation, au sens de l'article 2 du Protocole no 7 (voir, dans ce sens, Pesti et Frodl c. Autriche (déc.), nos 27618/95 et 27619/95, CEDH 2000-I) ; Loewenguth c. France (déc.), no 53183/99, CEDH 2000-VI). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.12.2008 - 44625/06
Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, notamment, les arrêts Vernillo c. France, 20 février 1991, § 27, série A no 198 et Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII).