Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  REVELIOTIS c. GRECE

  Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de P1-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant Dommage matériel - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 25.03.1999 - 31107/96

  IATRIDIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 04.12.2008 - 48775/06

  Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole nº 1 (Iatridis c. Grèce [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, Beyeler c. Italie [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH-2000-I, et Broniowski c. Pologne [GC], nº 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).

  La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], nº 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 04.12.2008 - 48775/06

  Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole nº 1 (Iatridis c. Grèce [GC], nº 31107/96, § 54, CEDH 1999-II, Beyeler c. Italie [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH-2000-I, et Broniowski c. Pologne [GC], nº 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).
• EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

  STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.12.2008 - 48775/06

  La Cour a cependant précisé que dès lors qu'un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale - que l'octroi de cette prestation dépende ou non du versement préalable de cotisations -, cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1 du Protocole nº 1 pour les personnes remplissant ses conditions (Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, 6 juillet 2005, § 54, CEDH 2005-X).

• EGMR, 12.02.2019 - 22388/07

  ZEKI KAYA c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour se doit de rappeler que, lorsque les juridictions administratives tardent à statuer sur un recours portant sur une demande de réparation du dommage subi, c'est le justiciable qui est lésé par ce retard et non l'État, lequel en tire profit puisqu'il sera appelé à verser une somme moins élevée (voir, mutatis mutandis, Reveliotis c. Grèce, no 48775/06, § 33, 4 décembre 2008).
• EGMR, 12.01.2021 - 37873/08

  ANT c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour se doit de rappeler que, lorsque les juridictions administratives tardent à statuer sur un recours portant sur une demande en réparation du dommage subi, c'est le justiciable qui est lésé par ce retard et non l'État, lequel en tire profit puisqu'il sera appelé à verser une somme moins élevée (voir, mutatis mutandis, Reveliotis c. Grèce, no 48775/06, § 33, 4 décembre 2008, et Zeki Kaya c. Turquie, no 22388/07, § 68, 12 février 2019).
• EGMR, 14.05.2009 - 10201/07

  MAKRIS c. GRECE

  En effet, s'il est vrai que la Cour des comptes avait jugé à plusieurs reprises que la prescription litigieuse courait à partir de la publication de son propre arrêt faisant droit à la demande de l'intéressé, jurisprudence que la Cour a déjà trouvé contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (voir, dans ce sens, Kokkinis c. Grèce, no 45769/06, 6 novembre 2008 ; Reveliotis c. Grèce, no 48775/06, 4 décembre 2008), il n'en demeure pas moins que, dans des arrêts plus récents, elle a procédé à un revirement de sa jurisprudence, au profit d'une interprétation de l'article 60 § 1 du décret présidentiel no 166/2000 qui correspondrait davantage aux exigences de l'article 1 du Protocole no 1. Qui plus est, il convient de rappeler qu'en l'espèce, l'administration n'a même pas fixé le dies a quo du délai de prescription à la publication de l'arrêt no 1628/2004 de la Cour des comptes reconnaissant le droit du requérant au réajustement de sa pension, mais à une date encore bien plus tardive, à savoir celle de la publication de son propre acte réajustant ladite pension.
• EGMR, 04.06.2020 - 8744/14

  MICHALAKIS c. GRÈCE

  Selon la Cour des comptes, cela s'expliquait par le fait que la personne qui avait introduit une action de nature à remédier, directement ou indirectement, à la situation litigieuse n'était pas obligée d'épuiser d'autres voies de recours, et de perdre ainsi du temps et d'argent, pour réclamer des sommes qui correspondaient au réajustement de sa pension et alors que cela aurait pu être réglé dans la même procédure (référence aux arrêts Manoussakis et autres c. Grèce, arrêt du 26 septembre 1996, § 33, Rapports 1996-IV, Reveliotis c. Grèce, no 48775/06, § 37, 4 décembre 2008, et Kostadimas et autres c. Grèce, no 20299/09 et 27307/09, § 25, 26 juin 2012).