Rechtsprechung
| EGMR, 04.12.2012 - 13524/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PETRUS IACOB c. ROUMANIE
Art. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 13524/05
La Cour estime que l'analyse de la proportionnalité de l'usage de la force par les policiers était d'autant plus importante que le cadre juridique tel qu'invoqué par les tribunaux internes permettait de telles interventions dans un grand nombre de cas (mutatis mutandis, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 99, CEDH 2005-VII). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 13524/05
Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 38, série A no 336 et Tekin c. Turquie, 9 juin 1998, §§ 52-53, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV). - EGMR, 28.11.2000 - 29462/95
REHBOCK c. SLOVENIE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 13524/05
En l'occurrence, la Cour observe que le contexte dans lequel les policiers ont fait usage de la force physique et de leur équipement pour immobiliser le requérant n'avait pas de caractère pénal selon le droit interne, s'agissant d'une contravention purement administrative (a contrario, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 72-77, CEDH 2000-XII, et Dumitru Popescu (no 1), précité, § 34).
- EGMR, 27.07.2004 - 57671/00
SLIMANI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 13524/05
La Cour rappelle que lorsqu'un individu affirme de manière «défendable» que des agents de l'Etat lui ont fait subir un traitement contraire à l'article 3, 1es autorités compétentes se doivent de conduire une «enquête officielle et effective», propre à permettre l'établissement des faits ainsi que l'identification et la punition des responsables (Slimani c. France, no 57671/00, §§ 30 et 31, CEDH 2004-IX (extraits), Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil 1998-VIII et Türkmen c. Turquie, no 43124/98, § 51, 19 décembre 2006). - EGMR, 10.04.2012 - 9829/07
ALI GÜNES v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 13524/05
En quantités importantes, il peut causer la nécrose des tissus des voies respiratoires ou digestives, des Å?dèmes pulmonaires ou des hémorragies internes (Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, §§ 17-18, CEDH 2006-XIII ; et Ali Günes c. Turquie, no 9829/07, § 37, 10 avril 2012). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 13524/05
L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4 et, aux termes de l'article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V, § 95).
- EGMR, 22.03.2016 - 66568/09
KARS ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion d'examiner la question de l'utilisation du gaz lacrymogène ou du spray au poivre dans un contexte de maintien de l'ordre public et qu'elle a souligné que pareille utilisation peut produire des effets dérangeants (Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, §§ 17-18, CEDH 2006-XIII, Ali Günes c. Turquie, no 9829/07, § 37, 10 avril 2012, et Petrus Iacob c. Roumanie, no 13524/05, § 33, 4 décembre 2012). - EGMR, 26.05.2015 - 25595/08
SONGÜL INCE ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion d'examiner la question de l'utilisation du gaz lacrymogène ou du spray au poivre dans un contexte de maintien de l'ordre public et qu'elle a admis que pareille utilisation peut produire des effets dérangeants (Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, §§ 17-18, CEDH 2006-XIII, Ali Günes c. Turquie, no 9829/07, § 37, 10 avril 2012, et Petrus Iacob c. Roumanie, no 13524/05, §§ 33, 4 décembre 2012). - EGMR, 11.02.2014 - 14974/09
GRAMADA c. ROUMANIE
Même à supposer qu'elle accepte la version du policier selon laquelle I.C. l'aurait repoussé, il n'apparaît pas que le comportement de ce dernier représentait un risque grave et sérieux pour l'ordre public ou pour l'intégrité physique des agents publics, qui aurait pu justifier l'usage qui a été fait du spray irritant à son encontre (Petrus Iacob c. Roumanie, no 13524/05, § 37, 4 décembre 2012). - EGMR, 19.05.2015 - 57365/12
ANTON c. ROUMANIE
Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà conclu à la violation du volet procédural des articles 2 et 3 de la Convention dans un certain nombre d'affaires similaires dirigées contre la Roumanie (Cucu, précité, §§ 93-99, Petrus Iacob c. Roumanie, no 13524/05, §§ 28-52, 4 décembre 2012, et Austrianu c. Roumanie, no 16117/02, §§ 56-75, 12 février 2013).