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| EGMR, 04.12.2012 - 44302/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LEONTIUC c. ROUMANIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (18)
- EGMR, 10.11.1969 - 1602/62
Stögmüller ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 44302/10
Elle rappelle en particulier les quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque de fuite de l'accusé (Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207, et Hendriks c. Pays-Bas (déc.), no 43701/04, 5 juillet 2007). - EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
MIHUTA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 44302/10
Elle constate que, nonobstant le passage du temps, les tribunaux ont maintenu la détention par des formules similaires, pour ne pas dire stéréotypées, répétant les mêmes critères (voir, mutatis mutandis, Mihuta c. Roumanie, no 13275/03, § 28, 31 mars 2009, et Tiron c. Roumanie, no 17689/03, § 39, 7 avril 2009). - EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 44302/10
Elle rappelle en particulier les quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque de fuite de l'accusé (Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207, et Hendriks c. Pays-Bas (déc.), no 43701/04, 5 juillet 2007).
- EGMR, 10.11.1969 - 2178/64
Matznetter ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 44302/10
Elle rappelle en particulier les quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque de fuite de l'accusé (Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207, et Hendriks c. Pays-Bas (déc.), no 43701/04, 5 juillet 2007). - EGMR, 14.06.2007 - 34623/03
CAHIT SOLMAZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 44302/10
La Cour rappelle également que, lorsqu'un premier jugement est cassé et que la tenue d'un nouveau procès est ordonnée, la période de détention comprise entre l'infirmation et le nouveau jugement est également prise en compte pour le calcul de la durée d'une détention provisoire (Cahit Solmaz c. Turquie, no 34623/03, § 32, 14 juin 2007, et Konolos c. Roumanie, no 26600/02, § 44, 7 février 2008). - EGMR, 05.07.2007 - 43701/04
HENDRIKS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 44302/10
Elle rappelle en particulier les quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque de fuite de l'accusé (Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207, et Hendriks c. Pays-Bas (déc.), no 43701/04, 5 juillet 2007). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 44302/10
Elle rappelle en particulier les quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque de fuite de l'accusé (Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207, et Hendriks c. Pays-Bas (déc.), no 43701/04, 5 juillet 2007). - EGMR, 24.07.2003 - 46133/99
SMIRNOVA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 44302/10
La poursuite de la détention ne se justifie donc dans une espèce donnée que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d'intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d'innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle (Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 61, CEDH 2003-IX). - EGMR, 07.02.2008 - 26600/02
KONOLOS c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 44302/10
La Cour rappelle également que, lorsqu'un premier jugement est cassé et que la tenue d'un nouveau procès est ordonnée, la période de détention comprise entre l'infirmation et le nouveau jugement est également prise en compte pour le calcul de la durée d'une détention provisoire (Cahit Solmaz c. Turquie, no 34623/03, § 32, 14 juin 2007, et Konolos c. Roumanie, no 26600/02, § 44, 7 février 2008). - EGMR, 07.04.2009 - 17689/03
TIRON c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 04.12.2012 - 44302/10
Elle constate que, nonobstant le passage du temps, les tribunaux ont maintenu la détention par des formules similaires, pour ne pas dire stéréotypées, répétant les mêmes critères (voir, mutatis mutandis, Mihuta c. Roumanie, no 13275/03, § 28, 31 mars 2009, et Tiron c. Roumanie, no 17689/03, § 39, 7 avril 2009). - EGMR, 02.02.2010 - 36110/03
MARIANA MARINESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 29.04.2008 - 4792/03
PETREA v. ROMANIA
- EGMR, 24.07.2012 - 35972/05
IACOV STANCIU v. ROMANIA
- EGMR, 16.07.2009 - 12934/02
STOICESCU MARIAN c. ROUMANIE
- EGMR, 26.05.2009 - 25763/03
MACIUCA c. ROUMANIE
- EGMR, 26.06.2008 - 15591/03
SELEZNEV v. RUSSIA
- EGMR, 07.12.2010 - 19832/04
PORUMB c. ROUMANIE
- EGMR, 05.06.2012 - 34485/09
CIUCA c. ROUMANIE
- EGMR, 25.04.2017 - 61467/12
REZMIVES ET AUTRES c. ROUMANIE
À cet égard, la Cour renvoie aux constats concernant les prisons de Gherla (Ciprian Vladut et Ioan Florin Pop c. Roumanie, nos 43490/07 et 43304/07, §§ 59-63, 16 juillet 2015 ; Apostu c. Roumanie, no 22765/12, § 83, 3 février 2015 ; Tirean c. Roumanie, no 47603/10, §§ 37-46, 28 octobre 2014 ; Axinte c. Roumanie, no 24044/12, §§ 49-50, 22 avril 2014 ; Leontiuc c. Roumanie, no 44302/10, §§ 56-62, 4 décembre 2012 ; et Radu Pop c. Roumanie, no 14337/04, §§ 95-101, 17 juillet 2012), d'Aiud (Tirean, précité, §§ 40-46 ; Macovei c. Roumanie, no 28255/08, §§ 29-32, 19 novembre 2013 ; et Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, §§ 77-82, 24 février 2009), d'Oradea (Ardelean c. Roumanie, no 28766/04, §§ 51-54, 30 octobre 2012, et Hadade c. Roumanie, no 11871/05, §§ 73-78, 24 septembre 2013), de Craiova (Axinte, précité, §§ 44-50 ; Enache c. Roumanie, no 10662/06, §§ 56-62, 1er avril 2014 ; et Ciolan c. Roumanie, no 24378/04, §§ 39-46, 19 février 2013), de Târgu-Jiu (Bordenciu c. Roumanie, no 36059/12, §§ 22-33, 22 septembre 2015), de Pelendava (voir la requête no 46833/14 du groupe d'affaires Matei et 17 autres c. Roumanie, nos 32435/13 et 17 autres, arrêt du 7 avril 2016), de Rahova (Apostu, précité, § 83 ; Iacov Stanciu, précité, §§ 171-179 ; Flamanzeanu c. Roumanie, no 56664/08, §§ 89-100, 12 avril 2011 ; et Pavalache c. Roumanie, no 38746/03, §§ 87-101, 18 janvier 2011), de Tulcea (Bahna c. Roumanie, no 75985/12, §§ 43-53, 13 novembre 2014), d'Iasi (Todireasa c. Roumanie (no 2) no 18616/13, §§ 56-64, 21 avril 2015 ; Bahna, précité, §§ 43-53 ; Axinte, précité, §§ 46-50 ; Ticu c. Roumanie, no 24575/10, §§ 62-68, 1er octobre 2013 ; Olariu c. Roumanie, no 12845/08, §§ 26-32, 17 septembre 2013 ; Mazalu c. Roumanie, no 24009/03, §§ 42-54, 12 juin 2012 ; Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 43-50, 29 avril 2008), et de Vaslui (Todireasa c. Roumanie (no 2), précité, §§ 56-64, et Bahna, précité, §§ 43-53).