Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  A, B AND C AGAINST IRELAND

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  A, B ET C CONTRE L'IRLANDE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 16.12.2010 - 25579/05
• EGMR, 04.12.2014 - 25579/05

Wird zitiert von ... (9)

• EGMR, 09.07.2021 - 6697/18

  Familiennachzug bei subsidiärem Schutz: Kompromiss zwischen Menschenrechten und …

  Selon l'article 60 § 2 du règlement, les prétentions soumises au titre de l'article 41 doivent être chiffrées, ventilées par rubrique et accompagnées des justificatifs pertinents, faute de quoi la Cour peut les rejeter, en tout ou en partie (voir, par exemple, A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, § 281, CEDH 2010, et Strand Lobben, précité, § 234).
• EGMR, 16.07.2014 - 37359/09

  HÄMÄLÄINEN c. FINLANDE

  De plus, pareille obligation peut impliquer l'adoption de mesures spécifiques, notamment la mise en place d'une procédure effective et accessible en vue de protéger le droit à la vie privée (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 33, série A no 32, McGinley et Egan c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 101, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, et Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 162, CEDH 2005-X) ou la création d'un cadre réglementaire instaurant un mécanisme judiciaire et exécutoire destiné à protéger les droits des individus, ainsi que la mise en Å“uvre, le cas échéant, des mesures en question dans différents contextes (A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, § 245, CEDH 2010).

  Ce choix est important car la Cour accorde aux États une marge d'appréciation plus large en matière d'obligations positives que d'obligations négatives (Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, § 96, CEDH 2005-IV, et A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, §§ 248-249, CEDH 2010).

• EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE SPORTIFS (FNASS) ET AUTRES …

  Pour résoudre dans leurs ordres juridiques les problèmes concrets posés par la lutte antidopage, les États doivent jouir d'une ample marge d'appréciation au regard des questions scientifiques, juridiques et éthiques complexes qu'elle pose (voir, de manière générale, sur la marge d'appréciation de l'État en ce domaine, A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, § 185, CEDH 2010 et Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, § 144, CEDH 2015 (extraits)).

 
• EGMR, 13.11.2012 - 47039/11

  HRISTOZOV AND OTHERS v. BULGARIA

  It depends on all the circumstances of the case, such as the duration of the treatment, its physical and mental effects and, in some cases, the sex, age and state of health of the victim (see, as a recent authority, A, B and C v. Ireland [GC], no. 25579/05, § 164, ECHR 2010-...).
• EGMR, 03.04.2012 - 42857/05

  Zum Zeugnisverweigerungsrecht - Lebensgefährten dürfen im Strafprozess nicht …

  En outre, grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l'Etat se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les besoins et le contexte locaux (voir, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24 ; Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 35, série A no 133 ; Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, § 58, Recueil 1996-V ; Fretté c. France, no 36515/97, § 41, CEDH 2002-I, et A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, § 223, CEDH 2010).
• EGMR, 10.03.2015 - 14793/08

  Transsexualität: Recht auf Geschlechtsumwandlung gestärkt

  Soit elle a laissé sans réponse la question de savoir si la loi satisfaisait à toutes les exigences de clarté et de prévisibilité (voir, par exemple, S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 99, CEDH 2008 ; Kuric et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, §§ 348-350, CEDH 2012 (extraits) ; I.S. c. Allemagne, no 31021/08, §§ 72-75, 5 juin 2014), soit elle a exprimé, comme dans la présente affaire, des doutes quant au but légitime invoqué par le gouvernement (A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, §§ 227-228, CEDH 2010).
• EGMR, 08.11.2011 - 18968/07

  V.C. v. SLOVAKIA

  La notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime visé par les autorités (voir, par exemple, A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, §§ 218-241, CEDH 2010).
• EGMR, 11.10.2022 - 78630/12

  BEELER v. SWITZERLAND

  Selon l'article 60 § 2 du règlement, les prétentions soumises au titre de l'article 41 doivent être chiffrées, ventilées par rubrique et accompagnées des justificatifs pertinents, faute de quoi la Cour peut les rejeter, en tout ou en partie (voir, par exemple, A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, § 281, CEDH 2010, et Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], no 37283/13, § 234, 10 septembre 2019).
• EGMR, 05.09.2023 - 40209/20

  KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE

  La Cour rappelle à cet égard son rôle subsidiaire qui repose sur l'idée que, grâce à leurs « contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays ", les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur le « contenu précis des exigences de la morale'comme sur la nécessité d'une restriction destinée à y répondre (voir, mutatis mutandis, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 82, CEDH 2004-VIII, et A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, § 223, CEDH 2010, ainsi que Handyside c. Royaume-Uni,.