Rechtsprechung
| EGMR, 04.12.2018 - 8228/13 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÖZEN c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 04.12.2018 - 8228/13
En vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par un requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018). - EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 04.12.2018 - 8228/13
Il estimait que l'article respectait les limites de la liberté d'expression et de la liberté de la presse telles que définies par la jurisprudence de la Cour, en se référant à cet égard aux affaires Jersild c. Danemark (23 septembre 1994, série A no 298) et Thoma c. Luxembourg (no 38432/97, CEDH 2001-III). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 04.12.2018 - 8228/13
Il se référa également à l'arrêt Dalban c. Roumanie ([GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI) pour affirmer que la presse ne saurait être tenue responsable si elle a respecté les limites des devoirs journalistiques de façon appropriée même si, finalement, il était révélé que les formules utilisées par le journaliste pour décrire un fait ne correspondaient pas à la réalité.