Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BONGIORNO ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 24.04.2003 - 44962/98

  YVON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 4514/07

  Quant au préjudice moral subi par les requérants, la Cour estime qu'il se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention auquel elle parvient (voir, parmi de nombreux autres, les arrêts Yvon c. France, du 24 avril 2003, no 44962/98, CEDH 2003-V et Bocellari, précité, § 46).
• EGMR, 04.09.2001 - 52439/99

  RIELA ET AUTRES contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 4514/07

  Elle note ensuite que, même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général'(voir Arcuri et trois autres c. Italie (déc.), no 52024/99, 5 juillet 2001 ; Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 4514/07

  Elle rappelle ensuite qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

 
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 4514/07

  Elle considère donc que l'ingérence qui en résulte vise un but qui correspond à l'intérêt général (Arcuri et trois autres c. Italie précitée ; Riela et autres c. Italie précitée ; Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 17, § 30).
• EGMR, 01.03.2001 - 22493/93

  BERKTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 4514/07

  Un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 223, § 44, et Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 168, 1er mars 2001).
• EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  ARCURI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 4514/07

  Elle note ensuite que, même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général'(voir Arcuri et trois autres c. Italie (déc.), no 52024/99, 5 juillet 2001 ; Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001).
• EGMR, 07.10.1988 - 10519/83

  SALABIAKU c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 4514/07

  La Convention n'y fait évidemment pas obstacle en principe (voir, mutatis mutandis, Salabiaku c. France, arrêt du 7 octobre 1988, série A no 141-A, § 28).

• EGMR, 25.08.2015 - 29797/09

  CACUCCI ET SABATELLI c. ITALIE

  « Le Gouvernement italien reconnaît que les requérant[e]s ont subi la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, selon la jurisprudence bien établie de la Cour (arrêt du 13 novembre 2007, Bocellari et Rizza c. Italie, requête no 399/02 ; arrêt du 8 juillet 2008, Perre et autres c. Italie, no 1905/05 ; arrêt du 5 janvier 2010, Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07).

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires dirigées contre l'Italie la nature et l'étendue de l'obligation, pour l'État défendeur, de reconnaître aux justiciables le droit de se voir offrir la possibilité de solliciter une audience publique dans le cadre des procédures visant l'application des mesures de prévention (voir, entre autres, Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, 13 novembre 2007 ; Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, 5 janvier 2010 ; Leone c. Italie, no 30506/07, 2 février 2010 ; Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, 17 mai 2011).

• EGMR, 13.07.2021 - 50705/11

  TODOROV AND OTHERS v. BULGARIA

  In some earlier forfeiture cases (see, for example, Phillips v. the United Kingdom, no. 41087/98, § 51, ECHR 2001-VII; Saccoccia v. Austria, no. 69917/01, § 86, 18 December 2008; Bongiorno and Others v. Italy, no. 4514/07, § 42, 5 January 2010; and Dimitrovi, cited above, § 43), the Court held that the interference with the applicants" rights fell within the scope of the second paragraph of Article 1 of Protocol No. 1, which, inter alia, allows the Contracting States to control the use of property in accordance with the general interest.
• EGMR, 26.09.2023 - 265/17

  YORDANOV AND OTHERS v. BULGARIA

  Lastly, in so far as that analysis was actually carried out, the Court would be prepared to defer to the national courts' assessment, unless it finds that such assessment was arbitrary or manifestly unreasonable (see Todorov and Others, cited above, § 216; also Arcuri and Others, cited above, and Bongiorno and Others v. Italy, no. 4514/07, § 49, 5 January 2010).

 
• EGMR, 23.05.2017 - 32889/09

  IORDACHESCU c. ROUMANIE

  À cet égard, elle observe, d'une part, que la procédure interne s'est déroulée de manière contradictoire et, d'autre part, que la requérante a eu la possibilité de soulever les exceptions et de présenter les moyens de preuve qu'elle estimait nécessaires pour sauvegarder ses intérêts, ce qui démontre que ses droits de la défense ont été respectés (voir, mutatis mutandis, Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, § 49, 5 janvier 2010, et Radu, décision précitée, § 27).
• EGMR, 20.10.2022 - 49393/20

  CORRIAS ET GIORGI c. ITALIE

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires dirigées contre l'Italie la nature et l'étendue de l'obligation, pour l'État défendeur, de reconnaître aux justiciables le droit de se voir offrir la possibilité de solliciter une audience publique dans le cadre des procédures en réparation à la suite d'une détention préventive injuste (Lorenzetti c. Italie, no 32075/09, §§ 34-35, 10 avril 2012) ainsi que dans le cadre des procédures visant l'application des mesures de prévention patrimoniales (Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, §§ 34-41, 13 novembre 2007, Perre et autres c. Italie, no 1905/05, §§ 23-26, 8 juillet 2008, Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, §§ 27-30, 5 janvier 2010, Leone c. Italie, no 30506/07, §§ 26-29, 2 février 2010, et Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, §§ 26-29, 17 mai 2011).
• EGMR, 23.10.2018 - 39804/06

  LADY S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  À ce titre, la Cour rappelle que tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit, que la Convention n'y fait évidemment pas obstacle en principe, mais que les justiciables doivent, cependant, bénéficier d'une garantie juridictionnelle effective (voir, mutatis mutandis, Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, § 48, 5 janvier 2010).
• EGMR, 17.06.2014 - 29797/09

  CACUCCI ET SABATELLI c. ITALIE

  Par un arrêt no 93 du 8 mars 2010, 1a Cour constitutionnelle, se référant aux arrêts de la Cour dans les affaires Bocellari et Rizza (précité), Perre et autres (précité) et Bongiorno c. Italie (no 4514/07, 5 janvier 2010), a déclaré inconstitutionnels l'article 4 de la loi no 1423 et l'article 2 ter de la loi no 575 de 1965 dans la mesure où ils ne permettaient pas aux intéressés de demander la tenue d'une audience publique devant le tribunal et la cour d'appel dans le cadre de la procédure pour l'application de mesures de prévention.
• EGMR, 25.03.2021 - 28584/14

  BEN SLIMEN ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires dirigées contre l'Italie la nature et l'étendue de l'obligation, pour l" État défendeur, de reconnaître aux justiciables le droit de se voir offrir la possibilité de solliciter une audience publique dans le cadre des procédures en réparation à la suite d'une détention préventive injuste (Lorenzetti c. Italie, no 32075/09, §§ 34-35, 10 avril 2012) ainsi que dans le cadre des procédures visant l'application des mesures de prévention patrimoniales (Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, §§ 34-41, 13 novembre 2007, Perre et autres c. Italie, no 1905/05, §§ 23-26, 8 juillet 2008, Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, §§ 27-30, 5 janvier 2010, Leone c. Italie, no 30506/07, §§ 26-29, 2 février 2010, et Capitani et Campanella c. Italie, no 24920/07, §§ 26-29, 17 mai 2011).
• EGMR - 36551/22 (anhängig)

  ISAIA v. ITALY and 2 other applications

  (a) did the nature and severity of the crimes committed after 1998 justify the declaration of social dangerousness and the presumption that the applicant's assets were proceeds of unlawful activities (compare Bongiorno and Others v. Italy, no. 4514/07, § 45, 5 January 2010, Gogitidze and Others v. Georgia, no. 36862/05, § 107, 12 May 2015, and Telbis and Viziteu v. Romania, no. 47911/15, §§ 74 and 77, 26 June 2018)?.
• EGMR - 973/21 (anhängig)

  FRAROVI S.A.S. DI ROVINELLI THOMAS & C. v. ITALY and 3 other applications

  (i) whether the nature and severity of the crimes on which the declaration of social dangerousness of G.R. has been grounded justified the presumption that the applicants' assets were proceeds of unlawful activities (compare Bongiorno and Others v. Italy, no. 4514/07, § 45, 5 January 2010, Gogitidze and Others v. Georgia, no. 36862/05, § 107, 12 May 2015, Telbis and Viziteu v. Romania, no. 47911/15, §§ 74 and 77, 26 June 2018, and Balsamo v. San Marino, nos.
• EGMR - 45163/09 (anhängig)

  VASCO AND OTHERS v. ITALY
• EGMR - 36460/14 (anhängig)

  GARGANO v. ITALY
• EGMR, 22.02.2022 - 502/15

  VOICULESCU AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 21.04.2020 - 51886/12

  CHINO c. ITALIE
• EGMR - 61799/15 (anhängig)

  MACAGNINO v. ITALY and 1 other application