Rechtsprechung
| EGMR, 05.01.2016 - 75118/12 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2016,566) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YÜCESOY c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EKMR, 12.10.1992 - 16358/90
CERECEDA MARTÍN ET AUTRES contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 75118/12
La Cour rappelle en outre que, d'après la jurisprudence des organes de la Convention, le Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du travail (OIT) doit être considéré comme une « autre instance internationale ", au sens de l'article 35 § 2 b) de la Convention (Cereceda Martín et autres c. Espagne (déc.), no 16358/90, décision de la Commission du 12 octobre 1992, Fédération hellénique des syndicats des employés du secteur bancaire c. Grèce (déc.), no 72808/10, 6 décembre 2011, et Poa et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 59253/11, 21 mai 2013). - EGMR, 06.12.2011 - 72808/10
FEDERATION HELLENIQUE DES SYNDICATS DES EMPLOYES DU SECTEUR BANCAIRE c. GRECE
Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 75118/12
La Cour rappelle en outre que, d'après la jurisprudence des organes de la Convention, le Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du travail (OIT) doit être considéré comme une « autre instance internationale ", au sens de l'article 35 § 2 b) de la Convention (Cereceda Martín et autres c. Espagne (déc.), no 16358/90, décision de la Commission du 12 octobre 1992, Fédération hellénique des syndicats des employés du secteur bancaire c. Grèce (déc.), no 72808/10, 6 décembre 2011, et Poa et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 59253/11, 21 mai 2013). - EGMR, 12.06.2012 - 42730/05
SAVDA c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 75118/12
La Cour doit donc déterminer si, en l'espèce, les griefs du requérant tirés de la dissolution de Yargi-Sen sont « essentiellement les mêmes'que ceux soumis au Comité de la liberté syndicale de l'OIT, une requête étant considérée comme « essentiellement la même'quand les faits, les parties et les griefs sont identiques (Savda c. Turquie, no 42730/05, § 68, 12 juin 2012). - EGMR, 05.07.2007 - 21449/04
CELNIKU c. GRECE
Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 75118/12
Il résulte de cette disposition que la Convention, qui vise à éviter la pluralité de procédures internationales relatives à une même affaire, exclut que la Cour puisse retenir une requête ayant déjà fait l'objet d'un examen de la part d'une instance internationale (Celniku c. Grèce, no 21449/04, § 39, 5 juillet 2007). - EGMR, 21.05.2013 - 59253/11
POA AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 75118/12
La Cour rappelle en outre que, d'après la jurisprudence des organes de la Convention, le Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du travail (OIT) doit être considéré comme une « autre instance internationale ", au sens de l'article 35 § 2 b) de la Convention (Cereceda Martín et autres c. Espagne (déc.), no 16358/90, décision de la Commission du 12 octobre 1992, Fédération hellénique des syndicats des employés du secteur bancaire c. Grèce (déc.), no 72808/10, 6 décembre 2011, et Poa et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 59253/11, 21 mai 2013).