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EGMR, 05.01.2017 - 78480/13 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BODET c. BELGIQUE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BODET c. BELGIQUE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EKMR, 29.06.1994 - 20664/92
ZAROUALI v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 05.01.2017 - 78480/13
La Cour rappelle avoir confirmé la conclusion à laquelle était parvenue l'ancienne Commission européenne des droits de l'homme quant à la qualité de « tribunal " de la cour d'assises, à savoir que celle-ci est une juridiction indépendante au vu du mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, de l'existence d'une protection contre les pressions extérieures et du fait qu'il y a apparence d'indépendance et impartialité (voir Zarouali c. Belgique, no 20664/92, décision de la Commission du 29 juin 1994, DR 78, p. 97, Taxquet c. Belgique, no 926/05, §§ 71-74, 13 janvier 2009, et Castellino c. Belgique, no 504/08, § 47, 25 juillet 2013). - EGMR, 04.03.2014 - 18640/10
GRANDE STEVENS AND OTHERS v. ITALY
Auszug aus EGMR, 05.01.2017 - 78480/13
La Cour rappelle que le principe de la présomption d'innocence exige, entre autres, qu'en remplissant leurs fonctions les membres du tribunal ne partent pas de l'idée préconçue que le prévenu a commis l'acte incriminé ; la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute profite à l'accusé (Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, § 159, 4 mars 2014). - EGMR, 01.10.1982 - 8692/79
PIERSACK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 05.01.2017 - 78480/13
Ensuite, le tribunal doit être également objectivement impartial, c'est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (Piersack c. Belgique, arrêt du 1er octobre 1982, série A no 53, § 30, et Sander c. Royaume-Uni, no 34129/96, § 22, CEDH 2000-V).