Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VARVAROVSKY c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 08.12.1999 - 28541/95

  PELLEGRIN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2007 - 29086/05

  Par la suite, la Cour a réaffirmé que les litiges en matière de pensions, opposant des agents publics à l'administration, relèvent du domaine de l'article 6 § 1 (Pellegrin c. France [GC], no 28541/95, § 67, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 28.03.2000 - 41209/98

  DIMITRIOS GEORGIADIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2007 - 29086/05

  La Cour a également jugé par le passé que, lorsqu'il s'agit de l'obligation pour l'Etat de verser à un fonctionnaire retraité une pension conformément à la législation en vigueur, l'individu concerné est titulaire d'un droit subjectif de caractère patrimonial résultant de règles précises de la législation nationale, lequel doit être considéré comme un «droit de caractère civil» au sens de l'article 6 § 1 (Francesco Lombardo c. Italie, arrêt du 26 novembre 1992, série A no 249-B, § 17 ; Dimitrios Georgiedis c. Grèce, no 41209/98, § 21, 28 mars 2000).
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2007 - 29086/05

  En effet, la croyance que la loi en vigueur serait changée en faveur du requérant ne peut pas être considérée comme une forme d'espérance légitime au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII).

 
• EGMR, 18.07.1994 - 13580/88

  KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 05.02.2007 - 29086/05

  N'ayant pas d'existence indépendante, cette disposition vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention et ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins des clauses (Karlheinz Schmidt c. Allemagne, arrêt du 18 juillet 1994, série A no 291-B, § 22 ; Gaygusuz c. Autriche, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, § 36).
• EGMR, 26.11.1992 - 11519/85

  FRANCESCO LOMBARDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 05.02.2007 - 29086/05

  La Cour a également jugé par le passé que, lorsqu'il s'agit de l'obligation pour l'Etat de verser à un fonctionnaire retraité une pension conformément à la législation en vigueur, l'individu concerné est titulaire d'un droit subjectif de caractère patrimonial résultant de règles précises de la législation nationale, lequel doit être considéré comme un «droit de caractère civil» au sens de l'article 6 § 1 (Francesco Lombardo c. Italie, arrêt du 26 novembre 1992, série A no 249-B, § 17 ; Dimitrios Georgiedis c. Grèce, no 41209/98, § 21, 28 mars 2000).
• EGMR, 26.02.1993 - 13023/87

  SALESI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2007 - 29086/05

  Par ailleurs, l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention constitue la règle dans le domaine de l'assurance sociale (Salesi c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-E, § 19).
• EGMR, 12.10.2004 - 60669/00

  KJARTAN ÁSMUNDSSON c. ISLANDE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2007 - 29086/05

  Pour apprécier la situation au regard de cette disposition, il importe de se demander si le droit du requérant à obtenir des prestations du régime de sécurité sociale en question a été enfreint d'une manière qui entraîne une atteinte à la substance des droits de pension (Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, § 39, CEDH 2004-IX).