Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BRUNET-LECOMTE ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 10 (französisch)

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  La Cour rappelle qu'en raison des «devoirs et responsabilités» inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, la garantie que l'article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, les arrêts Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999-III, et Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 65, CEDH 2002-V).
• EGMR, 30.03.2004 - 53984/00

  RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  Les requérants entendent également faire valoir le principe de liberté dans le choix du mode rédactionnel telle que la Cour l'a consacré dans l'arrêt Radio France et autres c. France (30 mars 2004, no 53984/00, CEDH 2004-II).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  Concernant plus particulièrement l'aménagement des délais de prescription, la Cour rappelle que sa jurisprudence a toujours prévu de laisser aux Etats une large marge d'appréciation dans ce domaine, notamment en ce que ces délais considérés comme des limitations implicitement admises du «droit d'accès à un tribunal» servent à garantir la sécurité juridique et empêcher l'usage d'éléments de preuve incomplets en raison du temps écoulé (voir notamment Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, §§ 50-57, Recueil 1996-IV, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 54-56, CEDH 2002-I, et surtout Vo c. France [GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004).

 
• EGMR, 21.09.2004 - 58729/00

  ABEBERRY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse revêtaient l'accessibilité et la prévisibilité requises au sens de l'article 10 § 2 (voir Chauvy et autres c. France, no 64915/01, §§ 45-49, CEDH 2004-VI, Brasilier, précité, § 28, Mamère c. France, no 12697/03, § 18, CEDH 2006-..., et, mutatis mutandis, Abeberry c. France (déc.) no 58729/00, 21 septembre 2004), et ne voit donc aucune raison de s'écarter de sa jurisprudence sur ce point.
• EGMR, 24.11.2005 - 53886/00

  TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  La Cour doit rechercher si cette ingérence était «nécessaire dans une société démocratique» eu égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005, Mamère, précité, § 19, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 45-46, CEDH 2007-..., et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, CEDH 2008-...).
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  La Cour doit rechercher si cette ingérence était «nécessaire dans une société démocratique» eu égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005, Mamère, précité, § 19, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 45-46, CEDH 2007-..., et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, CEDH 2008-...).
• EGMR, 14.02.2008 - 20893/03

  JULY AND SARL LIBERATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  La Cour doit rechercher si cette ingérence était «nécessaire dans une société démocratique» eu égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005, Mamère, précité, § 19, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 45-46, CEDH 2007-..., et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, CEDH 2008-...).
• EGMR, 25.06.1992 - 13778/88

  THORGEIR THORGEIRSON v. ICELAND

  Auszug aus EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  Ils rappellent que dans les arrêts Lingens c. Autriche (8 juillet 1986, série A no 103) et Thorgeir Thorgeirson c. Islande (25 juin 1992, série A no 239), entre autres, la Cour a consacré le droit de la presse de communiquer des informations ou des idées sur des questions débattues dans l'arène politique et que les journalistes se devaient de rapporter des opinions et/ou des idées, aussi déplaisantes fussent-elles dès lors que celles-ci concernaient l'intérêt public.
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  Or, la Cour à déjà jugé, notamment dans l'arrêt Jersild c. Danemark (23 septembre 1994, série A no 298), que la liberté d'expression d'un journaliste ne saurait être censurée lorsqu'il se limite à rapporter des propos tenus par un tiers.
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  Ils rappellent que dans les arrêts Lingens c. Autriche (8 juillet 1986, série A no 103) et Thorgeir Thorgeirson c. Islande (25 juin 1992, série A no 239), entre autres, la Cour a consacré le droit de la presse de communiquer des informations ou des idées sur des questions débattues dans l'arène politique et que les journalistes se devaient de rapporter des opinions et/ou des idées, aussi déplaisantes fussent-elles dès lors que celles-ci concernaient l'intérêt public.
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

• Generalanwalt beim EuGH, 14.04.2011 - C-70/10

  Rechtsangleichung

  102 - Vgl. insbesondere EGMR, Urteil Chappel, § 56. Vgl. auch EGMR, Urteile Bock und Palade gegen Rumänien vom 15. Februar 2007, Beschwerde Nr. 21740/02, §§ 61 bis 64, July und Libération gegen Frankreich vom 14. Februar 2008, Beschwerde Nr. 20893/03, § 55, und Brunet-Lecomte u. a. gegen Frankreich vom 5. Februar 2009, Beschwerde Nr. 42117/04, § 42.
• EGMR, 30.08.2016 - 55442/12

  MEDIPRESS-SOCIEDADE JORNALÍSTICA, LDA c. PORTUGAL

  Ainsi, l'information rapportée sur des questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I, Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 47, 5 février 2009, et Barata Monteiro da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, no 4035/08, § 31, 11 janvier 2011).
• EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  NICULESCU-DELLAKEZA c. ROUMANIE

  Enfin, s'agissant de la proportionnalité de l'atteinte portée au droit à la liberté d'expression, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération (Cumpana et Mazare, précité, § 111, et Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 51, 5 février 2009).

 
• EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  ANDREESCU c. ROUMANIE

  S'agissant de la proportionnalité de l'atteinte au droit à la liberté d'expression, le Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération (Cumpana et Mazare c. Roumanie précité, § 111, et Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 51, 5 février 2009).
• EGMR, 12.04.2012 - 54216/09

  DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c. FRANCE

  Cependant, il n'appartient pas à la Cour de spéculer sur les effets de cette offre si elle avait été acceptée, mais uniquement de vérifier si les juridictions internes ont justifié leur condamnation de manière pertinente (Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 46, 5 février 2009, et Vellutini et Michel c. France, no 32820/09, § 40, 6 octobre 2011).
• EGMR, 13.01.2015 - 62716/09

  LOZOWSKA c. POLOGNE

  La Cour rappelle ensuite que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit d'apprécier la proportionnalité de l'ingérence (Cumpana et Mazare c. Roumanie, précité, § 111, et Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 51, 5 février 2009).
• EGMR, 06.12.2011 - 41959/08

  ANASTASAKIS c. GRÈCE

  Cela est aussi vrai s'agissant de l'interprétation par les tribunaux de règles de nature procédurale telles que les formes et les délais régissant l'introduction d'un recours (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 19 février 1998, § 43, Recueil 1998-VIII ; Gorou c. Grèce (No 3), no 21845/03, § 27, 22 juin 2006 ; Nedzela c. France, no 73695/01, § 47, 27 juillet 2006 et Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 55, 5 février 2009).
• EGMR, 14.01.2020 - 27474/08

  PIROGOV c. RUSSIE

  Elle souligne que l'article 10 n'offre sa protection que si les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999-I, et Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 47, 5 février 2009).
• EGMR, 30.03.2023 - 71244/17

  DIÉMERT c. FRANCE

  À cet égard, il fait valoir que la Cour a précédemment déclaré manifestement mal fondés deux griefs tirés de la violation de l'article 6 § 1, liés à l'application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (Chalabi c. France, no 35916/04, §§ 48-51, 18 septembre 2008, et Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, §§ 54-56, 5 février 2009).
• EGMR, 06.10.2011 - 32820/09

  VELLUTINI ET MICHEL c. FRANCE

  Cependant, la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de spéculer sur les effets de cette offre si elle avait été acceptée, mais uniquement de vérifier si les juridictions internes ont justifié leur condamnation de manière pertinente (Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 46, 5 février 2009).
• EGMR, 06.05.2010 - 17265/05

  BRUNET-LECOMTE ET LYON MAG' c. FRANCE
• EGMR, 19.01.2010 - 16983/06

  LARANJEIRA MARQUES DA SILVA c. PORTUGAL
• EGMR, 11.01.2011 - 44164/10

  MALVOISIN c. FRANCE
• EGMR, 18.02.2010 - 42396/04

  TAFFIN ET CONTRIBUABLES ASSOCIES c. FRANCE
• EGMR, 22.09.2009 - 20156/08

  COSTA MOREIRA c. PORTUGAL