Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAYTEKIN c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 13, Art. 14, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 59707/09

  Cette obligation positive implique pour l'Etat le devoir primordial d'assurer le droit à la vie en mettant en place un cadre législatif pénal et administratif dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (voir, par exemple, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II, et Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 89, CEDH 2004-XII).
• EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

  CSIKI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 59707/09

  La Cour estime ensuite que, dans les circonstances de la cause, il convient d'examiner les événements qui ont conduit au décès de Coskun et l'éventuelle responsabilité des personnes impliquées dans cette affaire, en recherchant avant tout, dans le respect du principe de subsidiarité, si les voies de recours qui auraient pu permettre de faire la lumière sur le cours de ces événements au niveau national et de soumettre les faits de la cause à un contrôle public revêtaient un caractère adéquat (voir Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 71, 5 juillet 2011, et, mutatis mutandis, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V).
• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 59707/09

  La Cour estime ensuite que, dans les circonstances de la cause, il convient d'examiner les événements qui ont conduit au décès de Coskun et l'éventuelle responsabilité des personnes impliquées dans cette affaire, en recherchant avant tout, dans le respect du principe de subsidiarité, si les voies de recours qui auraient pu permettre de faire la lumière sur le cours de ces événements au niveau national et de soumettre les faits de la cause à un contrôle public revêtaient un caractère adéquat (voir Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 71, 5 juillet 2011, et, mutatis mutandis, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V).

 
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 59707/09

  Pareille obligation peut en principe être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, § 64, 15 janvier 2009).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 59707/09

  Pareille obligation peut en principe être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, § 64, 15 janvier 2009).
• EGMR, 21.10.2020 - 46598/06

  BRANKO TOMASIC ET AUTRES CONTRE LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 59707/09

  Pareille obligation peut en principe être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Branko Tomasic et autres c. Croatie, no 46598/06, § 64, 15 janvier 2009).
• EGMR, 02.10.2007 - 39541/98

  DÖLEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2013 - 59707/09

  Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l'Etat de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Öneryıldız, précité, § 96, et Dölek c. Turquie, no 39541/98, § 75, 2 octobre 2007).