Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PHOSTIRA EFTHYMIOU ET RIBEIRO FERNANDES c. PORTUGAL

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Phostira Efthymiou and Ribeiro Fernandes v. Portugal

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PHOSTIRA EFTHYMIOU ET RIBEIRO FERNANDES c. PORTUGAL

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 05.02.2015 - 66775/11
• EGMR, 29.06.2016 - 66775/11

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 66775/11

  La Cour constate à titre liminaire que, pour les requérantes, continuer à vivre ensemble est un élément fondamental qui relève à l'évidence de leur vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention, lequel est donc applicable en l'espèce (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290).
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 66775/11

  Elle rappelle que la Convention doit s'appliquer en accord avec les principes du droit international, en particulier ceux relatifs à la protection internationale des droits de l'homme (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 90, CEDH 2001-II ; et Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, § 55, CEDH 2001-XI).
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 66775/11

  Pour ce faire, au regard de l'article 8 de la Convention, les juridictions internes jouissent d'une marge d'appréciation, laquelle s'accompagne toutefois d'un contrôle européen en vertu duquel la Cour examine, sous l'angle de la Convention, les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de ce pouvoir (voir, mutatis mutandis, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A ; ainsi que Maumousseau et Washington, précité, § 62 ; et Neulinger et Shuruk, précité, § 141).

 
• EGMR, 06.12.2007 - 39388/05

  Maumousseau und Washington ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 66775/11

  La question qui se pose est donc celle de savoir si telle ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ", au sens du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention interprété à la lumière des instruments internationaux précités, le point décisif consistant à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents présents - ceux de l'enfant, des deux parents entre eux et ceux de l'ordre public - a été ménagé dans les limites de la marge d'appréciation dont les États jouissent en la matière (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 62, 6 décembre 2007), en tenant compte toutefois de ce que l'intérêt supérieur de l'enfant doit constituer la principale considération, les objectifs de prévention et de retour immédiat répondant à une conception déterminée de « l'intérêt supérieur de l'enfant ".
• EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 66775/11

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime approprié d'examiner les griefs soulevés par les requérantes sous l'angle du seul article 8 de la Convention, lequel exige que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte, comme il se doit, les intérêts protégés par cette disposition (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 32, 18 janvier 2007 ; Kríz c. République tchèque (déc.), no 26634/03, 29 novembre 2005), la durée de la procédure étant également un élément à prendre en considération (Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, §§ 84-85, CEDH 2011 (extraits)).
• EGMR, 09.01.2007 - 26634/03

  KRÍZ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 66775/11

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime approprié d'examiner les griefs soulevés par les requérantes sous l'angle du seul article 8 de la Convention, lequel exige que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte, comme il se doit, les intérêts protégés par cette disposition (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Zavrel c. République tchèque, no 14044/05, § 32, 18 janvier 2007 ; Kríz c. République tchèque (déc.), no 26634/03, 29 novembre 2005), la durée de la procédure étant également un élément à prendre en considération (Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, §§ 84-85, CEDH 2011 (extraits)).
• EGMR, 06.12.2005 - 14600/05

  ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 66775/11

  Elle doit cependant s'assurer que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu'il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits, et ce dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant (Eskinazi et Chelouche c. Turquie (déc.), no 14600/05, CEDH 2005-XIII (extraits) ; Neulinger et Shuruk, précité, § 139).