Rechtsprechung
| EGMR, 05.02.2019 - 38202/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LUNCASU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
LUNCASU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 28.08.2018 - 59868/08
VIZGIRDA v. SLOVENIA
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 38202/10
La Cour rappelle qu'un accusé à qui la langue employée par le tribunal n'est pas familière peut en pratique se trouver désavantagé si on ne lui délivre pas aussi une traduction de l'acte d'accusation, établie dans un idiome qu'il comprenne (Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 68, CEDH 2006-XII, et Vizgirda c. Slovénie, no 59868/08, § 75, 28 août 2018). - EGMR, 28.04.2015 - 39553/12
DOROSEVA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 38202/10
Elle rappelle avoir estimé que cette voie de recours était effective (Cuprianov c. République de Moldova (déc.), no 34115/09, 26 mars 2013, et Doroseva c. République de Moldova, no 39553/12, § 21, 28 avril 2015) et, dans la présente affaire, elle ne voit aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence. - EGMR, 10.10.2002 - 38830/97
Rechtssache C. gegen PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 38202/10
Au demeurant, la Cour note que, compte tenu des éléments portés à sa connaissance, elle ne décèle aucune défaillance ou carence manifeste de la part de l'avocat commis d'office devant la cour d'appel (comparer avec Czekalla c. Portugal, no 38830/97, §§ 65-66, CEDH 2002-VIII).
- EGMR, 09.04.1984 - 8966/80
GODDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 38202/10
Elle remarque en outre qu'il ne ressort pas des éléments dont elle dispose que, pendant la procédure devant la cour d'appel, le requérant ait demandé le report de l'audience pour cause d'absence d'entretien avec l'avocat commis d'office et que les circonstances de l'espèce ne révèlent aucune circonstance exceptionnelle qui aurait pu l'empêcher de formuler une telle demande (comparer avec Goddi c. Italie, 9 avril 1984, § 31, série A no 76). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 38202/10
Les États n'ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 70, 25 mars 2014). - EGMR, 26.03.2013 - 34115/09
CUPRIANOV v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 38202/10
Elle rappelle avoir estimé que cette voie de recours était effective (Cuprianov c. République de Moldova (déc.), no 34115/09, 26 mars 2013, et Doroseva c. République de Moldova, no 39553/12, § 21, 28 avril 2015) et, dans la présente affaire, elle ne voit aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence. - EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 38202/10
Les États n'ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, § 70, 25 mars 2014).