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EGMR, 05.02.2019 - 45767/09, 40452/10 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
UTVENKO ET BORISOV c. RUSSIE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
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- EGMR, 10.07.2018 - 35061/04
ABDULKADYROV AND DAKHTAYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 45767/09
Dans le cas d'espèce, en rejetant les allégations de mauvais traitements formulées par les requérants, la juge ne s'est pas simplement référée aux refus d'ouvrir une enquête pénale adoptés à la suite des vérifications préliminaires, comme c'était le cas dans d'autres affaires de ce type que la Cour a eu l'occasion d'examiner (voir, à titre d'exemple, Abdulkadyrov et Dakhtayev c. Russie, no 35061/04, § 79, 10 juillet 2018, et Turbylev, précité, § 87). - EGMR, 30.01.2018 - 4966/13
BARABANOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 45767/09
Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le laps de temps écoulé n'est pas compatible avec l'exigence d'un contrôle à bref délai (voir, à titre d'exemple, Barabanov c. Russie, nos 4966/13 et 5550/15, §§ 58-59, 30 janvier 2018, où la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 4 de la Convention pour des durées allant de vingt à vingt-cinq jours). - EGMR, 22.04.1992 - 12351/86
VIDAL c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 45767/09
La Cour rappelle qu'il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments rassemblés par elles (Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A no 235-B).
- EGMR, 21.06.2016 - 42526/07
G. v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 45767/09
La Cour a souvent conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention dans les affaires où les tribunaux internes avaient maintenu le requérant en détention en invoquant essentiellement la gravité des charges et en recourant à des formules stéréotypées sans évoquer des faits précis ou sans envisager d'autres mesures préventives (G. c. Russie, no 42526/07, §§ 114-119, 21 juin 2016, Korkin c. Russie, no 48416/09, §§ 88-96, 12 novembre 2015, Dirdizov c. Russie, no 41461/10, §§ 108-111, 27 novembre 2012, Romanova c. Russie, no 23215/02, §§ 121-133, 11 octobre 2011, et Lamazhyk c. Russie, no 20571/04, §§ 88-98, 30 juillet 2009 et autres). - EGMR, 24.03.2016 - 51445/09
ZHEREBIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 45767/09
Elle note que les juridictions internes n'ont pas recherché si une autre mesure préventive telle que l'assignation à domicile pouvait se substituer à la détention provisoire de l'intéressé (Zherebin c. Russie, no 51445/09, § 59, 24 mars 2016, et Aleksandr Makarov c. Russie, no 15217/07, §§ 138-139, 12 mars 2009). - EGMR, 30.01.2018 - 63686/13
STEPAN ZIMIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 45767/09
Eu égard à la durée considérable de cette période et à la présomption en faveur d'une libération, la Cour estime que les juridictions internes devaient invoquer des motifs convaincants pour prolonger la détention de l'intéressé (Stepan Zimin c. Russie, no 63686/13, 60894/14, § 55, 30 janvier 2018). - EGMR, 02.03.2006 - 11886/05
DOLGOVA v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 45767/09
Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de rechercher si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (Dolgova c. Russie, no 11886/05, § 50, 2 mars 2006). - EGMR, 23.10.2012 - 35297/05
ZENTSOV AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 45767/09
La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention à raison des conditions de détention dans des maisons d'arrêt russes (voir, par exemple, Dudchenko c. Russie, no 37717/05, §§ 116-123, 7 novembre 2017, Vyatkin c. Russie, no 18813/06, §§ 36-44, 11 avril 2013, Mayzit c. Russie, no 63378/00, §§ 34-43, 20 janvier 2005, Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, §§ 160-166, 10 janvier 2012, Zentsov et autres c. Russie, no 35297/05, §§ 38-45, 23 octobre 2012, et Kolunov c. Russie, no 26436/05, §§ 30-38, 9 octobre 2012). - EGMR, 15.12.2015 - 37311/08
ROMAN PETROV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 45767/09
Elle rappelle avoir déjà trouvé que l'absence d'indication de la date limite précise du terme d'une détention au moment du placement de la personne en détention provisoire ou bien au moment de la prorogation de celle-ci conformément aux articles 100, 108, 109 et 255 du CPP était contraire aux dispositions du CPP russe telles qu'interprétées par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (Roman Petrov c. Russie, no 37311/08, § 44, 15 décembre 2015, Pyatkov c. Russie, no 61767/08, § 95, 13 novembre 2012, Fedorenko c. Russie, précité, §§ 52-57). - EGMR, 12.11.2015 - 48416/09
KORKIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.02.2019 - 45767/09
La Cour a souvent conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention dans les affaires où les tribunaux internes avaient maintenu le requérant en détention en invoquant essentiellement la gravité des charges et en recourant à des formules stéréotypées sans évoquer des faits précis ou sans envisager d'autres mesures préventives (G. c. Russie, no 42526/07, §§ 114-119, 21 juin 2016, Korkin c. Russie, no 48416/09, §§ 88-96, 12 novembre 2015, Dirdizov c. Russie, no 41461/10, §§ 108-111, 27 novembre 2012, Romanova c. Russie, no 23215/02, §§ 121-133, 11 octobre 2011, et Lamazhyk c. Russie, no 20571/04, §§ 88-98, 30 juillet 2009 et autres). - EGMR, 07.11.2017 - 37717/05
Die Kommunikation mit dem Verteidiger darf nicht abgehört werden, egal wann
- EGMR, 30.07.2009 - 20571/04
LAMAZHYK v. RUSSIA
- EGMR, 11.10.2011 - 23215/02
ROMANOVA v. RUSSIA
- EGMR, 20.01.2005 - 63378/00
MAYZIT v. RUSSIA
- EGMR, 09.10.2012 - 26436/05
KOLUNOV v. RUSSIA
- EGMR, 11.04.2013 - 18813/06
VYATKIN v. RUSSIA
- EGMR, 27.06.2006 - 5356/04
MAZELIE c. FRANCE
- EGMR, 13.11.2012 - 61767/08
PYATKOV v. RUSSIA
- EGMR, 12.03.2009 - 15217/07
ALEKSANDR MAKAROV v. RUSSIA
- EGMR, 10.01.2012 - 42525/07
ANANYEV AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 13.06.1994 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)
- EGMR, 27.11.2012 - 41461/10
DIRDIZOV v. RUSSIA
- EGMR, 24.07.2014 - 46956/09
LYAPIN v. RUSSIA
- EGMR, 20.09.2011 - 39602/05
FEDORENKO v. RUSSIA
- EGMR, 16.07.2015 - 12008/06
ALEKSEY BORISOV c. RUSSIE
- EGMR, 15.05.2018 - 6312/13
LUTSKEVICH v. RUSSIA
- EGMR, 06.10.2015 - 4722/09
TURBYLEV v. RUSSIA
- EGMR, 30.01.2020 - 9671/15
J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE
La Cour tient aussi compte, dans son examen de l'affaire, des informations pertinentes à ce sujet émanant d'autres organes internationaux, par exemple du CPT, ou des autorités et institutions nationales compétentes (Mursic, précité, § 128, Utvenko et Borisov c. Russie, nos 45767/09 et 40452/10, § 144, 5 février 2019). - EGMR, 29.03.2022 - 3533/10
ATABEY v. TURKEY
On the basis of these elements, the trial court also found the applicant's complaint unsubstantiated, adding that the fact that he was able to exercise his right to remain silent during police custody was proof that no undue pressure was applied to him (see Utvenko and Borisov v. Russia, nos. 45767/09 and 40452/10, §§ 171-175, 5 February 2019).