Rechtsprechung
| EGMR, 05.03.2002 - 38382/97 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2002,54319) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 05.03.2002 - 38382/97
- EGMR, 29.07.2003 - 38382/97
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 08.07.1999 - 24919/94
GERGER v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 05.03.2002 - 38382/97
Dans la présente affaire également, la distinction litigieuse, résultant de la loi, ne s'appliquait pas à différents groupes de personnes mais à différents types d'infractions, selon la gravité que leur reconnaissait le législateur (voir, entre autres, mutatis mutandis, l'arrêt Gerger c. Turquie n° 24919/94, § 69, CEDH 1999). - EGMR, 11.07.2000 - 20869/92
DIKME c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 05.03.2002 - 38382/97
Reste donc à vérifier si l'impossibilité pour le requérant de s'entretenir avec son avocat pendant la garde à vue risquait de compromettre gravement le caractère équitable de la procédure litigieuse considérée dans son ensemble (Dikme c. Turquie, n° 20869/92, §§ 108-109, CEDH 2000-VIII).