Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DAVUTER contre la TURQUIE

  Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 9 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 08.12.1999 - 28541/95

  PELLEGRIN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2002 - 38918/97

  La Cour se réfère à cet égard à son arrêt Pellegrin c. France du 8 décembre 1999 ([GC], n° 28541/95, CEDH 1999-VIII) par laquelle elle a relevé:.
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 05.03.2002 - 38918/97

  Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22) et au maintien de l'ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80).
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2002 - 38918/97

  La Cour note que cette disposition consacre le principe de légalité des délits et des peines et prohibe également la rétroactivité de la loi pénale (voir l'arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260, p. 22, § 52).

 
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 05.03.2002 - 38918/97

  La Cour rappelle que l'article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, entres autres, l'arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, § 31).
• EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

  CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.03.2002 - 38918/97

  Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22) et au maintien de l'ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80).
• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 05.03.2002 - 38918/97

  Tout en reconnaissant aux Etats le droit de distinguer droit pénal et droit disciplinaire, la Cour s'est réservée le pouvoir de s'assurer que la frontière ainsi tracée ne porte pas atteinte à l'objet et au but de l'article 6. Elle utilisera en l'espèce les critères qui se dégagent sur ce point de sa jurisprudence constante (voir, entre autres, les arrêts Engel et autres précité, pp. 34-35, §§ 81-82 et Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, p. 18, § 50): il importe d'abord de savoir si le texte définissant l'infraction en cause ressort ou non au droit pénal d'après la technique juridique de l'Etat défendeur ; il y a lieu d'examiner ensuite, eu égard à l'objet et au but de l'article 6, au sens ordinaire de ses termes et au droit des Etats contractants, la nature de l'infraction ainsi que la nature et le degré de gravité de la sanction que risque de subir l'intéressé.