Rechtsprechung
| EGMR, 05.03.2009 - 13353/05 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2009,36374) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Kurzfassungen/Presse (2)
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
- beck.de (Kurzinformation)
Klagen französischer Verlage unbegründet
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (10)
- EuGH, 05.10.2000 - C-376/98
DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE RICHTLINIE ÜBER WERBUNG UND SPONSORING ZUGUNSTEN VON …
Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 13353/05
Ainsi que le souligne l'avocat général dans ses conclusions du 15 juin 2000 présentées dans le cadre des affaires C-376/98 et C-74/99 de la C.J.C.E., le législateur communautaire avait des motifs raisonnables de croire qu'une large interdiction de la promotion du tabac au niveau européen aboutirait à une réduction significative des niveaux de consommation et protégerait la santé publique (paragraphe 20 ci-dessus). - EGMR, 22.10.2007 - 21279/02
LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 13353/05
Cette nuance dans l'expression était au demeurant à la portée des requérants, professionnels de la presse, qui se devaient d'être au fait des dispositions légales pertinentes et de la jurisprudence en la matière, quitte à recourir aux conseils de juristes spécialisés (voir, parmi d'autres, Lindon et autres c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, 22 octobre 2007, § 42). - EGMR, 24.05.1988 - 10737/84
MÜLLER AND OTHERS v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 13353/05
L'article 10 ne joue pas seulement pour certains types de renseignements, d'idées ou de modes d'expression (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, 20 novembre 1989, § 26, série A no 165), notamment ceux de nature politique; il englobe aussi l'expression artistique (Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 27, série A no 133), des informations à caractère commercial (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, précité ; Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, §§ 35-36, série A no 285-A), ou même de la musique légère et des messages publicitaires diffusés par câble (Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, §§ 54-55, série A no 173).
- EGMR, 24.02.1994 - 15450/89
CASADO COCA v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 13353/05
L'article 10 ne joue pas seulement pour certains types de renseignements, d'idées ou de modes d'expression (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, 20 novembre 1989, § 26, série A no 165), notamment ceux de nature politique; il englobe aussi l'expression artistique (Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 27, série A no 133), des informations à caractère commercial (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, précité ; Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, §§ 35-36, série A no 285-A), ou même de la musique légère et des messages publicitaires diffusés par câble (Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, §§ 54-55, série A no 173). - EGMR, 20.05.1999 - 21980/93
BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE
Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 13353/05
La Cour se réfère aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir par exemple Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24 ; Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1996-II ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III ; Chemodurov c. Russie, no 72683/01, 31 juillet 2007, §§ 16-17 et 26), et concernant la publicité en particulier (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, précité, § 26 ; Casado Coca, précité, §§ 35-36). - EGMR, 26.11.1991 - 13585/88
OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 13353/05
L'existence d'un droit pour le public de recevoir des informations a été maintes fois reconnue par la Cour dans des affaires relatives à des restrictions à la liberté de la presse, comme corollaire de la fonction propre aux journalistes de diffuser des informations ou des idées sur des questions d'intérêt public (voir, par exemple, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 59, série A no 216 ; Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 53, Recueil 1998-I). - EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 13353/05
La Cour se réfère aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir par exemple Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24 ; Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1996-II ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III ; Chemodurov c. Russie, no 72683/01, 31 juillet 2007, §§ 16-17 et 26), et concernant la publicité en particulier (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, précité, § 26 ; Casado Coca, précité, §§ 35-36). - EGMR, 28.03.1990 - 10890/84
GROPPERA RADIO AG ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 13353/05
L'article 10 ne joue pas seulement pour certains types de renseignements, d'idées ou de modes d'expression (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, 20 novembre 1989, § 26, série A no 165), notamment ceux de nature politique; il englobe aussi l'expression artistique (Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 27, série A no 133), des informations à caractère commercial (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, précité ; Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, §§ 35-36, série A no 285-A), ou même de la musique légère et des messages publicitaires diffusés par câble (Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, §§ 54-55, série A no 173). - EGMR, 20.11.1989 - 10572/83
MARKT INTERN VERLAG GMBH ET KLAUS BEERMANN c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 13353/05
L'article 10 ne joue pas seulement pour certains types de renseignements, d'idées ou de modes d'expression (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, 20 novembre 1989, § 26, série A no 165), notamment ceux de nature politique; il englobe aussi l'expression artistique (Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 27, série A no 133), des informations à caractère commercial (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, précité ; Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, §§ 35-36, série A no 285-A), ou même de la musique légère et des messages publicitaires diffusés par câble (Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, §§ 54-55, série A no 173). - EGMR, 22.05.1990 - 12726/87
AUTRONIC AG v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 13353/05
La Cour souligne d'abord que l'article 10 garantit la liberté d'expression à « toute personne "; il ne distingue pas d'après la nature, lucrative ou non, du but recherché (voir, mutatis mutandis, Autronic AG c. Suisse, 22 mai 1990, § 47, série A no 178).
- Generalanwalt beim EuGH, 09.07.2015 - C-157/14
Neptune Distribution
50 - Vgl. insbesondere Urteile Deutschland/Parlament und Rat (…C-380/03, EU:C:2006:772, Rn. 155) und Damgaard (…C-421/07, EU:C:2009:222, Rn. 27 und die dort angeführte Rechtsprechung) sowie EGMR, Urteil Hachette Filipacchi Presse Automobile und Dupuy/Frankreich (Nr. 13353/05, § 30 und die dort angeführte Rechtsprechung, 5. März 2009). - EGMR, 09.02.2023 - 58951/18
C8 (CANAL 8) c. FRANCE
Pour apprécier la lourdeur des sanctions prononcées, il convient de les mettre en rapport avec le chiffre d'affaires de la société requérante (comparer par exemple, mutatis mutandis, avec Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 96, CEDH 2005-II, Société de conception de presse et d'édition et Ponson c. France, no 26935/05, § 62, 5 mars 2009, et Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuy c. France, no 13353/05, § 51, 5 mars 2009) qui, d'après les indications fournies par le Gouvernement dans ses observations et non contredites par l'intéressée, s'élevait à environ 150 000 000 EUR en 2016.