Volltextveröffentlichungen (3)

• Kanzlei Prof. Schweizer

  CONCEPTION DE PRESSE ET D'ÉDITION ET PONSON ./. FRANCE

• Kanzlei Prof. Schweizer
• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION ET PONSON c. FRANCE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 14, Art. 14+10 MRK
  Non-violation de l'art. 10 Non-violation de l'art. 14+10 (französisch)

Kurzfassungen/Presse (3)

• Kanzlei Prof. Schweizer (Kurzinformation)

  Tabak-Logos in der Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
• beck.de (Kurzinformation)

  Klagen französischer Verlage unbegründet

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 26935/05

  Par ailleurs, dans l'arrêt Jersild c. Danemark, la Cour a estimé que « par les images, les médias audiovisuels peuvent transmettre des messages que l'écrit n'est pas apte à faire passer'(Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298).
• EuGH, 05.10.2000 - C-376/98

  DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE RICHTLINIE ÜBER WERBUNG UND SPONSORING ZUGUNSTEN VON …

  Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 26935/05

  Ainsi que le souligne l'avocat général dans ses conclusions du 15 juin 2000 présentées dans le cadre des affaires C-376/98 et C-74/99 de la C.J.C.E., le législateur européen avait des motifs raisonnables de croire qu'une large interdiction de la promotion du tabac au niveau européen aboutirait à une réduction significative des niveaux de consommation et protégerait la santé publique (paragraphe 23 ci-dessus).
• EKMR, 16.04.1991 - 15404/89

  PURCELL AND OTHERS c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 26935/05

  Ils rappellent à ce titre la décision de la Commission du 16 avril 1991, dans laquelle elle a considéré que « l'impact potentiel du moyen concerné revêt de l'importance et l'on s'accorde à dire que les médias audiovisuels ont des effets souvent beaucoup plus immédiats et puissants que la presse écrite " (Purcell et autres c. Irlande, no 15404/89, décision de la Commission du 16 avril 1991, Décisions et rapports (DR) 70, p. 262).

 
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 26935/05

  Cette nuance dans l'expression était au demeurant à la portée des requérants, professionnels de la presse, qui se devaient d'être au fait des dispositions légales pertinentes et de la jurisprudence en la matière, quitte à recourir aux conseils de juristes spécialisés (voir, parmi d'autres, Lindon et autres c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, 22 octobre 2007, § 42).
• EGMR, 26.11.1991 - 13585/88

  OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 26935/05

  L'existence d'un droit pour le public de recevoir des informations a été maintes fois reconnue par la Cour dans des affaires relatives à des restrictions à la liberté de la presse, comme corollaire de la fonction propre aux journalistes de diffuser des informations ou des idées sur des questions d'intérêt public (voir, par exemple, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, § 59, série A no 216 ; Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 53, Recueil 1998-I).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 26935/05

  La Cour se réfère aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir par exemple Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24 ; Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III ; Chemodurov c. Russie, no 72683/01, 31 juillet 2007, §§ 16-17 et 26), et concernant la publicité en particulier (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, précité, § 26 ; Casado Coca, précité, §§ 35-36).
• EGMR, 28.03.1990 - 10890/84

  GROPPERA RADIO AG ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 26935/05

  L'article 10 ne joue pas seulement pour certains types de renseignements, d'idées ou de modes d'expression (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, 20 novembre 1989, § 26, série A no 165), notamment ceux de nature politique; il englobe aussi l'expression artistique (Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 27, série A no 133), des informations à caractère commercial (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, précité ; Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, §§ 35-36, série A no 285-A), ou même de la musique légère et des messages publicitaires diffusés par câble (Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, §§ 54-55, série A no 173).
• EGMR, 20.11.1989 - 10572/83

  MARKT INTERN VERLAG GMBH ET KLAUS BEERMANN c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 26935/05

  L'article 10 ne joue pas seulement pour certains types de renseignements, d'idées ou de modes d'expression (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, 20 novembre 1989, § 26, série A no 165), notamment ceux de nature politique; il englobe aussi l'expression artistique (Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 27, série A no 133), des informations à caractère commercial (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, précité ; Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, §§ 35-36, série A no 285-A), ou même de la musique légère et des messages publicitaires diffusés par câble (Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, §§ 54-55, série A no 173).
• EGMR, 24.02.1994 - 15450/89

  CASADO COCA v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 26935/05

  L'article 10 ne joue pas seulement pour certains types de renseignements, d'idées ou de modes d'expression (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, 20 novembre 1989, § 26, série A no 165), notamment ceux de nature politique; il englobe aussi l'expression artistique (Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 27, série A no 133), des informations à caractère commercial (markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, précité ; Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, §§ 35-36, série A no 285-A), ou même de la musique légère et des messages publicitaires diffusés par câble (Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, §§ 54-55, série A no 173).
• EGMR, 22.05.1990 - 12726/87

  AUTRONIC AG v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 05.03.2009 - 26935/05

  La Cour souligne d'abord que l'article 10 garantit la liberté d'expression à « toute personne "; il ne distingue pas d'après la nature, lucrative ou non, du but recherché (voir, mutatis mutandis, Autronic AG c. Suisse, 22 mai 1990, § 47, série A no 178).
• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE
• EGMR, 24.05.1988 - 10737/84

  MÜLLER AND OTHERS v. SWITZERLAND

• EGMR, 22.04.2013 - 48876/08

  Verbot politischer Fernsehwerbung

  It is recalled that a lack of a relevant consensus amongst Contracting States could speak in favour of allowing a somewhat wider margin of appreciation than that normally afforded to restrictions on expression on matters of public interest (Hirst v. the United Kingdom (no. 2) [GC], § 81 and TV Vest, § 67, both cited above, as well as Société de conception de presse et d'édition and Ponson v. France, no. 26935/05, §§ 57 and 63, 5 March 2009).

  Likewise, in Société de Conception de Presse et d'Édition and Ponson v. France (no. 26935/05, 5 March 2009) the restriction - a general legislative ban - was found proportionate to the purpose, but again the legislative origins of the ban were not a relevant consideration; what was relevant was the uncontested European consensus on a general ban in respect of tobacco advertisements (a matter, in any case, involving ab initio a lower level of scrutiny and a wider margin of appreciation because of the nature of the right involved).

• EGMR, 09.02.2023 - 58951/18

  C8 (CANAL 8) c. FRANCE

  Pour apprécier la lourdeur des sanctions prononcées, il convient de les mettre en rapport avec le chiffre d'affaires de la société requérante (comparer par exemple, mutatis mutandis, avec Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 96, CEDH 2005-II, Société de conception de presse et d'édition et Ponson c. France, no 26935/05, § 62, 5 mars 2009, et Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuy c. France, no 13353/05, § 51, 5 mars 2009) qui, d'après les indications fournies par le Gouvernement dans ses observations et non contredites par l'intéressée, s'élevait à environ 150 000 000 EUR en 2016.