Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  UZAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens;Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens);Satisfaction équitable réservée (Article 41 - Satisfaction équitable) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 05.03.2019 - 19620/05, 41487/05, 17613/08, 19316/08
• EGMR, 10.12.2019 - 19620/05

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• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  La Cour rappelle qu'en vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par les requérants en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).

  La Cour réaffirme en outre que, bien que l'article 1 du Protocole no 1 ne vaille que pour des « biens actuels'et ne crée aucun droit d'en acquérir (Stummer c. Autriche [GC], no 37452/02, § 82, CEDH 2011), dans certaines circonstances des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété, peuvent également bénéficier de la protection de cette disposition (voir, parmi beaucoup d'autres, Fabris c. France [GC], no 16574/08, § 50, CEDH 2013 (extraits), et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 142-143, 20 mars 2018).

  C'est pour cette raison que la Cour a jugé que, en principe, un requérant ne peut passer pour jouir d'une créance suffisamment certaine s'analysant en une « valeur patrimoniale'aux fins de l'article 1 du Protocole no 1 lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que la question du respect par lui des prescriptions légales appelle une décision de justice (voir, par exemple, Kopecký, précité, §§ 50 et 58, et Mila?.inovic c. Croatie (déc.), no 26659/08, 1er juillet 2010, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 148, 22 octobre 2018, et Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018).

  Il en est ainsi lorsque l'intérêt patrimonial concerné a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (voir, notamment, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX, Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 66, CEDH 2005-IX, Draon c. France [GC], no 1513/03, § 68, 6 octobre 2005, Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 129, CEDH 2005-X, et Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 94, CEDH 2007-II), ce qui revient à dire que la créance est suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B, Polacek et Polackova c. République tchèque (déc.) [GC], no 38645/97, § 67, 10 juillet 2002, Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 74, CEDH 2002-VII, et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 142, 20 mars 2018).

• EGMR - 19316/08 (anhängig)

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  (Requêtes nos 19620/05, 41487/05, 17613/08 et 19316/08).

  À l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 19620/05, 41487/05, 17613/08 et 19316/08) dirigées contre la République de Turquie et dont cinq ressortissants de cet État, Mlle Jasmin Paris Uzan et M. Renç Emre Uzan (requête no 19620/05), Mme Ayla Uzan-Ashaboglu (requête no 41487/05), Mme Nimet Hülya Talu (requête no 17613/08) et Mme Bilge Dogru (requête no 19316/08) (« les requérants "), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

  La requête no 19620/05 a été introduite le 24 mai 2005, 1a requête no 17613/08 le 16 novembre 2005, 1a requête no 17613/08 le 4 avril 2008 et la requête no 19316/08 le 15 avril 2008.

• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  C'est d'autant plus vrai lorsque sont en cause, comme en l'espèce, de difficiles questions d'interprétation du droit national (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007 I).

  c. Portugal [GC], no 73049/01, § 64, CEDH 2007-I).

 
• EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  ARCURI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  Elle estime qu'il n'y a pas lieu de comparer sa situation à celle des requérants des affaires citées par le Gouvernement (entre autres Arcuri c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII, et Yildirim c. Italie ((déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV) aux motifs qu'elle n'a aucunement été impliquée dans les infractions reprochées, que ses propriétés n'ont jamais été liées à l'affaire Imarbank, qu'elle n'a jamais pu participer aux faits incriminés et qu'elle a en tout état de cause bénéficié d'une décision de non-lieu.

  Destinées à empêcher les transferts frauduleux de fonds publics, les mesures conservatoires peuvent constituer une arme efficace et nécessaire pour combattre des actes frauduleux dans le milieu financier (voir, mutatis mutandis, Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 30, série A no 281-A, et Arcuri c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII).

• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  L'espoir de voir renaître un droit patrimonial éteint depuis longtemps ne peut être considéré comme un « bien ", pas plus qu'une créance conditionnelle devenue caduque par la non-réalisation d'une condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, §§ 69 et 73, CEDH 2002-VII).

  Il en est ainsi lorsque l'intérêt patrimonial concerné a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (voir, notamment, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX, Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 66, CEDH 2005-IX, Draon c. France [GC], no 1513/03, § 68, 6 octobre 2005, Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 129, CEDH 2005-X, et Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 94, CEDH 2007-II), ce qui revient à dire que la créance est suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B, Polacek et Polackova c. République tchèque (déc.) [GC], no 38645/97, § 67, 10 juillet 2002, Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 74, CEDH 2002-VII, et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 142, 20 mars 2018).

• EGMR, 20.01.2009 - 75909/01

  Sud Fondi S.r.l. u.a. ./. Italien

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  La Cour note également que selon Mme Ayla Uzan les autorités compétentes auraient mis en vente aux enchères ses biens, mais estime qu'une éventuelle privation de propriété dans ce contexte ne change à rien à la nature de l'ingérence qui doit toujours être examinée sous l'angle du droit pour l'État de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, au sens du second paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (Frizen c. Russie, no 58254/00, § 31, 24 mars 2005, Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie, no 75909/01, § 129, 20 janvier 2009, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie (fond) [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 290, 28 juin 2018).

  Quant à la portée de la notion de « prévisibilité ", elle dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine que celui-ci couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires (voir, mutatis mutandis, Sud Fondi srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 109, 20 janvier 2009, et Ya?Ÿar Holding A.?ž., précité, § 92, 4 avril 2017).

• EGMR, 13.11.2018 - 66590/10

  ARZHIYEVA AND TSADAYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  Récemment, la Cour a rappelé qu" « une espérance légitime n'a pas d'existence indépendante'et qu" « elle doit être rattachée à un intérêt patrimonial pour lequel il existe une base juridique suffisante en droit national'(Radomilja et autres, précité, § 143 ; voir également Bikic c. Croatie, no 50101/12, § 46, 29 mai 2018, Arzhiyeva et Tsadayev c. Russie, nos 66590/10 et 3773/11, § 43, 13 novembre 2018, et Basa c. Turquie, nos 18740/05 et 19507/05, § 82, 15 janvier 2019, non encore définitif).
• EGMR, 10.06.2003 - 27793/95

  M.A. AND OTHERS v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  Cela dit, une éventuelle application de l'article additionnel 1 de l'ancienne loi no 4389, telle que modifiée par la loi no 5020 du 26 décembre 2003, et de l'article 135 de la loi no 5411 du 19 octobre 2005 au cas des requérants n'aurait pas constitué per se une violation de l'article 1 du Protocole no 1, car cette dernière disposition n'interdit pas, en tant que telle, l'application rétroactive d'une loi en matière civile (voir, mutatis mutandis, M.A. et autres c. Finlande (déc.), no 27793/95, 10 juin 2003, et Di Belmonte c. Italie (no 2) (déc.), no 72665/01, 3 juin 2004).
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  Destinées à empêcher les transferts frauduleux de fonds publics, les mesures conservatoires peuvent constituer une arme efficace et nécessaire pour combattre des actes frauduleux dans le milieu financier (voir, mutatis mutandis, Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 30, série A no 281-A, et Arcuri c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII).
• EGMR, 10.04.2003 - 38602/02

  YILDIRIM contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 19620/05

  Elle estime qu'il n'y a pas lieu de comparer sa situation à celle des requérants des affaires citées par le Gouvernement (entre autres Arcuri c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII, et Yildirim c. Italie ((déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV) aux motifs qu'elle n'a aucunement été impliquée dans les infractions reprochées, que ses propriétés n'ont jamais été liées à l'affaire Imarbank, qu'elle n'a jamais pu participer aux faits incriminés et qu'elle a en tout état de cause bénéficié d'une décision de non-lieu.
• EGMR, 24.01.2008 - 29810/03
• EGMR, 10.07.2002 - 38645/97

  POLACEK and POLACKOVA v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 15.05.2003 - 72203/01

  RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE
• EGMR, 22.05.2018 - 846/16

  ZELENCHUK AND TSYTSYURA v. UKRAINE
• EGMR, 30.01.2019 - 46286/09

  MAGGIO ET AUTRES CONTRE L'ITALIE ET 2 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 14.11.2017 - 46184/16

  P. PLAISIER B.V. AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 10.10.2017 - 38783/07

  LACHIKHINA c. RUSSIE
• EGMR, 29.05.2018 - 50101/12

  BIKIC v. CROATIA
• EGMR, 22.10.2018 - 35553/12

  Urteil bestätigt Präventivhaft: EGMR lässt Polizei Spielraum im Umgang mit …
• EGMR, 04.10.2011 - 4056/08

  ZAFRANAS c. GRECE
• EGMR, 22.01.2009 - 18274/04

  BORZHONOV v. RUSSIA
• EGMR, 27.08.2015 - 46470/11

  PARRILLO v. ITALY
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
• EGMR, 19.02.2009 - 2334/03

  Kozacioglu ./. Türkei
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
• EGMR, 07.11.2006 - 28551/04

  ADAMCZYK v. POLAND
• EGMR, 30.06.2005 - 72552/01

  Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …
• EGMR, 14.09.2011 - 58254/00

  FRIZEN CONTRE LA FEDERATION DE LA RUSSIE
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE
• EGMR, 20.09.2001 - 40867/98

  PAAR v. HUNGARY
• EGMR, 03.10.2013 - 25816/09

  GIAVI c. GRÈCE
• EGMR, 25.06.2013 - 49570/11

  GÁLL v. HUNGARY
• EGMR, 03.06.2004 - 72665/01

  DI BELMONTE (n° 2) contre l'ITALIE