Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BIÇAKLI c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BIÇAKLI ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 30.06.2015 - 32086/07

  ALTUG ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36680/11

  Elle rappelle néanmoins qu'elle a déjà jugé qu'une procédure était ineffective au regard des obligations procédurales lorsque la décision à laquelle elle aboutissait était fondée sur des rapports d'expertise éludant ou n'abordant pas de manière satisfaisante la question centrale que les experts devaient trancher et que les arguments, sinon décisifs, du moins principaux des requérants ne recevaient pas de réponse spécifique et explicite (Altug et autres c. Turquie, no 32086/07, §§ 77-86, 30 juin 2015, Aydogdu, précité, §§ 94-104, et Erdinç Kurt et autres c. Turquie, no 50772/11, §§ 64-72, 6 juin 2017).
• EGMR, 06.06.2017 - 50772/11

  ERDINÇ KURT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36680/11

  Elle rappelle néanmoins qu'elle a déjà jugé qu'une procédure était ineffective au regard des obligations procédurales lorsque la décision à laquelle elle aboutissait était fondée sur des rapports d'expertise éludant ou n'abordant pas de manière satisfaisante la question centrale que les experts devaient trancher et que les arguments, sinon décisifs, du moins principaux des requérants ne recevaient pas de réponse spécifique et explicite (Altug et autres c. Turquie, no 32086/07, §§ 77-86, 30 juin 2015, Aydogdu, précité, §§ 94-104, et Erdinç Kurt et autres c. Turquie, no 50772/11, §§ 64-72, 6 juin 2017).
• EGMR, 21.05.2013 - 46156/11

  KARAKOCA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36680/11

  Dans des circonstances telles que celles de la cause, qui concernent des allégations de « négligences médicales ", la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile et/ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.

 
• EGMR, 05.01.2010 - 25266/05

  YARDIMCI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36680/11

  La Cour rappelle ici qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des expertises en se livrant à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur leur justesse d'un point de vue scientifique (Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010).
• EGMR, 26.08.2014 - 60108/10

  TAMER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36680/11

  Dans des circonstances telles que celles de la cause, qui concernent des allégations de « négligences médicales ", la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile et/ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 20.03.2007 - 5410/03

  TYSIAC c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36680/11

  La Cour rappelle ici qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des expertises en se livrant à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur leur justesse d'un point de vue scientifique (Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36680/11

  À cet égard, même si la Convention ne garantit pas en soi le droit à l'ouverture de poursuites pénales contre des tiers, la Cour a maintes fois affirmé que le système judiciaire efficace exigé par l'article 2 de la Convention peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 104-105, CEDH 2013, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 73, 27 janvier 2015).
• EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  ASIYE GENÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36680/11

  À cet égard, même si la Convention ne garantit pas en soi le droit à l'ouverture de poursuites pénales contre des tiers, la Cour a maintes fois affirmé que le système judiciaire efficace exigé par l'article 2 de la Convention peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 104-105, CEDH 2013, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 73, 27 janvier 2015).
• EGMR, 23.03.2010 - 4864/05

  OYAL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36680/11

  Les obligations positives que l'article 2 de la Convention fait peser sur l'État impliquent la mise en place par lui d'un cadre législatif et réglementaire imposant aux hôpitaux, qu'ils soient privés ou publics, l'adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie des malades (Oyal c. Turquie, no 4864/05, § 54, 23 mars 2010, et Lambert et autres c. France [GC], no 46043/14, § 140, CEDH 2015 (extraits)).
• EGMR, 21.10.2004 - 76774/01

  POCKAJEVS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36680/11

  Cela vaut particulièrement pour les expertises scientifiques, lesquelles par définition nécessitent une connaissance spéciale et approfondie du sujet (Pockajevs c. Lettonie, (déc.), no 76774/01, 21 octobre 2004).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
• EGMR, 19.06.2012 - 48915/09

  BESEN v. TURKEY
• EGMR, 22.05.2014 - 49278/09

  "Herr Doktor from Germany" ist in Großbritannien nicht mehr so gerne gesehen
• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
• EGMR, 25.09.2012 - 19764/07

  SPYRA ET KRANCZKOWSKI c. POLOGNE
• EGMR, 09.04.2013 - 13423/09

  MEHMET SENTÜRK ET BEKIR SENTÜRK c. TURQUIE
• EGMR, 04.10.2016 - 69546/12

  CEVRIOGLU v. TURKEY