Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KATSYUK c. UKRAINE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire rejetée (victime) Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 02.07.2002 - 45526/99

  GAYDUK ET AUTRES c. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 05.04.2005 - 58928/00

  En outre, un recours ne cesse pas d'être «effectif» au sens de l'article 13 de la Convention du fait que l'état du droit matériel applicable le prive de toute chance de succès (cf. Gayduk et autres c. Ukraine (déc.), nos 45526/99 et suiv., CEDH 2002-VI (extraits).
• EGMR, 17.12.2002 - 27517/02

  VOROBYEVA v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 05.04.2005 - 58928/00

  La Cour rappelle que le caractère inefficace d'une voie de recours doit toujours être établi avec certitude, et que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné ne constitue pas une raison valable pour justifier sa non-utilisation (cf. arrêt Akdivar et autres c. Turquie du 16 du septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1210, § 71 ; Vorobyeva c. Ukraine (déc.), no 27517/02, du 17 décembre 2002).
• EGMR, 06.03.2003 - 41510/98

  JASIUNIENE v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 05.04.2005 - 58928/00

  La Cour rappelle que le droit au tribunal garanti par l'article 6 protège également la mise en Å?uvre des décisions judiciaires définitives et obligatoires qui, dans un Etat qui respecte la prééminence du droit, ne peuvent rester inopérantes au détriment d'une partie (voir, entre autres, Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40 ; Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; JasiÅ«niene c. Lituanie, no 41510/98, § 27, 6 mars 2003 ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, 17 juin 2003).
• EGMR, 30.11.2004 - 35091/02

  MIKHAÏLENKI ET AUTRES c. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 05.04.2005 - 58928/00

  La Cour se réfère ensuite à sa jurisprudence récente selon laquelle les retards considérables dans l'exécution du jugement rendu en faveur du requérant portent atteinte à son droit protégé par l'article 1 du Protocole no 1, et le manque de fonds d'une entreprise d'Etat ne peuvent pas servir de justification satisfaisante au regard des exigences de cet article (voir Voïtenko précité, § 53 ; Dubenko précité, § 50 ; Mykhaylenky et autres c. Ukraine, nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, § 62, CEDH 2004-...).
• EGMR, 29.10.1992 - 14234/88

  OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 05.04.2005 - 58928/00

  Au vu de ce grief, la Cour doit s'assurer si l'omission litigieuse a une incidence directe et immédiate sur la situation critiquée (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande du 29 octobre 1992, série A no 246, § 44).

• EGMR, 03.04.2012 - 54522/00

  KOTOV v. RUSSIA

  Il invoque l'arrêt Katsyuk c. Ukraine (no 58928/00, § 39, 5 avril 2005), dans lequel la Cour aurait dit que, bien que désigné par le juge, le liquidateur n'était pas un « agent de la fonction publique ", que l'Etat ne pouvait être directement responsable de son fait et que, dès lors, la requête devait être déclarée incompatible ratione personae avec la Convention.
• EGMR, 04.05.2006 - 54522/00

  KOTOV c. RUSSIE

  However, the State is not responsible for the debts that a private body is not able to pay back on account of insolvency (see Bobrova v. Russia, no. 24654/03, § 16, and Katsyuk v. Ukraine, no. 58928/00, § 38, 5 April 2005).
• EGMR, 30.11.2010 - 15066/03

  KOVALENKO AND BOYKO v. UKRAINE

  In a situation where the debtor enterprise did not have any effective possibility of recovering the overdue amounts from the State enterprise and accordingly to settle its own debts, it could be considered that the State is indirectly liable for the failure of the debtor enterprise to pay the amounts awarded to the applicants (see Mykhaylenky and Others v. Ukraine, nos. 35091/02 and foll., § 45, ECHR 2004-XII, where the applicants" debtor was a State-owned public enterprise working under a government contract; see by contrast Katsyuk v. Ukraine, no. 58928/00, 5 April 2005).
• EGMR, 16.06.2009 - 6007/04

  ROMAN ET COSTIN c. ROUMANIE

  A cet égard, la Cour renvoie à sa jurisprudence selon laquelle, si un requérant peut se prétendre victime d'une violation de ses droits garantis par la Convention ou par ses Protocoles au regard de la période de non-exécution d'un jugement rendu en sa faveur (Katsyuk c. Ukraine, no 58928/00, § 48, 5 avril 2005), il doit néanmoins saisir la Cour à cet égard dans le délai de six mois à partir de la date à laquelle il a été mis fin à la situation continue en question (voir, mutatis mutandis, Cone c. Roumanie, no 35935/02, §§ 22 et 26, 24 juin 2008).