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EGMR, 05.04.2011 - 14569/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SARIGIANNIS c. ITALIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. b MRK
Non-violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 3 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
- EGMR, 10.12.2014 - 14569/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V). - EGMR, 28.03.2000 - 28358/95
BARANOWSKI v. POLAND
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de «légalité» fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d'arbitraire (Nasrulloyev c. Russie, no 656/06, § 71, 1er octobre 2007 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 125, CEDH 2005-X (extraits) ; Jecius c. Lithuanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX ; Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III). - EGMR, 31.07.2000 - 34578/97
JECIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de «légalité» fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d'arbitraire (Nasrulloyev c. Russie, no 656/06, § 71, 1er octobre 2007 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 125, CEDH 2005-X (extraits) ; Jecius c. Lithuanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX ; Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III).
- EGMR, 08.11.2005 - 6847/02
KHOUDOÏOROV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de «légalité» fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d'arbitraire (Nasrulloyev c. Russie, no 656/06, § 71, 1er octobre 2007 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 125, CEDH 2005-X (extraits) ; Jecius c. Lithuanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX ; Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III). - EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Pour apprécier les éléments qui lui permettent de dire s'il y a eu violation de l'article 3, 1a Cour se rallie au principe de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable», mais ajoute qu'une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX ; Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 117, CEDH 2006-IX). - EGMR, 11.10.2007 - 656/06
NASRULLOYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de «légalité» fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d'arbitraire (Nasrulloyev c. Russie, no 656/06, § 71, 1er octobre 2007 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 125, CEDH 2005-X (extraits) ; Jecius c. Lithuanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX ; Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Par ailleurs, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 38, et Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, §§ 52-53). - EGMR, 22.05.2001 - 22279/93
ALTAY c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Néanmoins, le recours à la force doit être proportionné et nécessaire au vu des circonstances de l'espèce (voir, parmi beaucoup d'autres, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 76, CEDH 2000-XII ; Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001).