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EGMR, 05.04.2011 - 17880/07 |
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- EGMR, 30.11.2000 - 52868/99
KWIATKOWSKA contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 17880/07
Elle rappelle par ailleurs que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré, que ce soit de manière expresse ou de manière tacite, aux garanties d'un procès équitable (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000). - EGMR, 02.08.2005 - 35811/97
KOLU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 17880/07
Toutefois, pour être effective aux fins de la Convention, la renonciation au droit de prendre part au procès doit se trouver établie de manière non équivoque et être entourée d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006-II, Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 53, 2 août 2005, et Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 28, série A no 89). - EGMR, 10.03.2009 - 4378/02
Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 17880/07
Partant, la Cour estime que rien ne permet de considérer que la procédure conduite dans l'affaire du requérant, prise dans son ensemble, ait méconnu les exigences d'un procès équitable (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 104, CEDH 2009-...). - EGMR, 13.10.2009 - 7377/03
DAYANAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 17880/07
En outre, dans l'arrêt Dayanan c. Turquie (no 7377/03, § 33, CEDH 2009-...), elle a précisé que le fait de priver systématiquement une personne gardée à vue de l'assistance d'un avocat sur la base des dispositions pénales en vigueur suffisait à faire conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 à cet égard, même si cette personne avait gardé le silence au cours de sa garde à vue. - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 17880/07
Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 47, série A no 238, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, et Isgrò c. Italie, 19 février 1991, § 34, série A no 194-A).
- EGMR, 23.06.2011 - 20024/04
ZDRAVKO PETROV v. BULGARIA
However, that conclusion was based on the fact that at the relevant time Turkish law expressly and systematically barred certain categories of accused from having access to a lawyer during the entire period of their pre-trial detention, which could have a serious impact on their defence (ibid., and see also, mutatis mutandis, Basar v. Turkey (dec.), no. 17880/07, 5 April 2011).