Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARRATIBEL GARCIANDIA c. ESPAGNE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARRATIBEL GARCIANDIA v. SPAIN

  Art. 3 MRK
  Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation) (Procedural aspect) (englisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ARRATIBEL GARCIANDIA c. ESPAGNE

  Art. 3 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 16.10.2012 - 47303/08

  Spanien muss baskischem Journalisten mit 20.000 Euro entschädigen // Justiz ging …

  Auszug aus EGMR, 05.05.2015 - 58488/13

  Pour sa part, la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère que lorsqu'une personne affirme « de manière crédible (Corsacov c. Moldova, no 18944/02, § 68, 4 avril 2006, Dzeladinov et autres c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 13252/02, § 69, 10 avril 2008) ou de manière défendable avoir subi, de la part de la police ou d'autres services de l'État, des traitements contraires à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette disposition (...) requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective'(Stanchev c. Bulgarie, no 8682/02, § 67, 1er octobre 2009, § 67; San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 34, 28 septembre 2010, et Otamendi Egiguren c. Espagne, no 47303/08, § 38, 16 octobre 2012).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.05.2015 - 58488/13

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et, le cas échéant, à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII, Beristain Ukar, précité, § 28, Otamendi Egiguren, precité, § 38, Etxebarria Caballero, précité, § 43 et Ataun Rojo c. Espagne, nº 3344/13 § 34, 7 octobre 2014).
• EGMR, 07.10.2014 - 3344/13

  ATAUN ROJO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 05.05.2015 - 58488/13

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et, le cas échéant, à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII, Beristain Ukar, précité, § 28, Otamendi Egiguren, precité, § 38, Etxebarria Caballero, précité, § 43 et Ataun Rojo c. Espagne, nº 3344/13 § 34, 7 octobre 2014).

 
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.05.2015 - 58488/13

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et, le cas échéant, à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII, Beristain Ukar, précité, § 28, Otamendi Egiguren, precité, § 38, Etxebarria Caballero, précité, § 43 et Ataun Rojo c. Espagne, nº 3344/13 § 34, 7 octobre 2014).
• EGMR, 21.12.2000 - 30873/96

  EGMEZ c. CHYPRE

  Auszug aus EGMR, 05.05.2015 - 58488/13

  Le Gouvernement se réfère à l'arrêt de la Cour Egmez c. Chypre (no 30873/96, § 70, CEDH 2000 XII) pour affirmer qu'au sujet de griefs de violation de l'article 3 un recours peut être reconnu comme effectif sans devoir forcément conduire à la sanction des fonctionnaires impliqués.
• EGMR, 01.10.2009 - 8682/02

  STANCHEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 05.05.2015 - 58488/13

  Pour sa part, la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère que lorsqu'une personne affirme « de manière crédible (Corsacov c. Moldova, no 18944/02, § 68, 4 avril 2006, Dzeladinov et autres c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 13252/02, § 69, 10 avril 2008) ou de manière défendable avoir subi, de la part de la police ou d'autres services de l'État, des traitements contraires à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette disposition (...) requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective'(Stanchev c. Bulgarie, no 8682/02, § 67, 1er octobre 2009, § 67; San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 34, 28 septembre 2010, et Otamendi Egiguren c. Espagne, no 47303/08, § 38, 16 octobre 2012).
• EGMR, 27.09.2011 - 49608/08

  ARCHIP v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 05.05.2015 - 58488/13

  En ce qui concerne l'étendue d'une enquête approfondie et effective, le Gouvernement se réfère à l'arrêt Archip c. Roumanie (no 49608/08, §§ 61-62, 27 septembre 2011).
• EGMR, 01.06.2010 - 16023/07

  GUTIERREZ SUAREZ c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 05.05.2015 - 58488/13

  Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre (Gutiérrez Suárez c. Espagne, no 16023/07, § 43, 1er juin 2010).
• EGMR, 07.10.2014 - 74016/12

  ETXEBARRIA CABALLERO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 05.05.2015 - 58488/13

  La Cour renvoie aux parties « droit interne pertinent'et « rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et du Commissaires aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe'de l'arrêt Etxebarria Caballero c. Espagne, no 74016/12, §§ 26-32, 7 octobre 2014).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 05.05.2015 - 58488/13

  Elle rappelle que, dans ce cas, la notion de recours effectif implique, de la part de l'État, des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l'identification et, le cas échéant, à la punition des responsables (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 79, CEDH 1999-V).

• EGMR, 31.05.2016 - 36286/14

  BEORTEGUI MARTINEZ c. ESPAGNE

  Le requérant entend souligner que les faits et les griefs de sa requête sont analogues à ceux déjà jugés par la Cour dans les arrêts suivants rendus contre l'Espagne: Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, 8 mars 2011, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, 28 septembre 2010, Otamendi Egiguren c. Espagne, no 47303/08, 16 octobre 2012, Etxebarria Caballero c. Espagne, no 74016/12, §§ 26-32, 7 octobre 2014, Ataun Rojo c. Espagne, nº 3344/13, 7 octobre 2014 et, en dernier lieu, Arratibel Garciandia c. Espagne, no 58488/13, 5 mai 2015, où l'intéressé avait été détenu dans le cadre de la même opération que lui.
• EGMR, 19.01.2021 - 20690/17

  GONZALEZ ETAYO c. ESPAGNE

  OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES 39. Le requérant a été détenu dans le cadre de la même opération portant sur un délit présumé d'appartenance à des organisations faisant partie de l'ETA que les requérants dans les affaires Arratibel Garciandia c. Espagne (no 58488/13, 5 mai 2015) et Beortegui Martinez c. Espagne, (no 36286/14, 31 mai 2016).