Rechtsprechung
| EGMR, 05.06.2003 - 6138/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GUAGLIANONE contre l'ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 05.06.2003 - 6138/03
Par ailleurs, le cas d'espèce se distingue aussi de la situation constatée dans l'arrêt Immobiliare Saffi c. Italie (arrêt du 28 juillet 1999, no 22774/93, CEDH 1999-V,) dans laquelle la Cour avait estimé que, si on peut admettre que les Etats interviennent dans une procédure d'exécution d'une décision de justice, pareille intervention ne peut avoir comme conséquence ni d'empêcher ni, encore moins, de remettre en question le fond de cette décision (§ 74). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 05.06.2003 - 6138/03
La Cour note d'emblée que le cas d'espèce se distingue de celui constaté dans l'arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c Grèce (arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B), où l'Etat était intervenu d'une manière décisive pour orienter en sa faveur l'issue d'une instance à laquelle il était partie. - EGMR, 22.09.1994 - 13616/88
HENTRICH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.06.2003 - 6138/03
Compte tenu de sa décision relative à l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 13, 1es exigences de cette dernière disposition étant moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elles en l'espèce (arrêt Hentrich c. France, du 22 septembre 1994, série A no 296-A, § 65).